[Sénat - Travaux - [Séance du 21 janvier 1999]

Séance du 21 janvier 1999

M. le président. « Art. 13. _ I. _ L'article L. 312-6 du code rural est abrogé.
« II. _ Au premier alinéa de l'article L. 312-5 du code rural, les mots : "et les surfaces prévues aux articles L. 331-2 à L. 331-5 sont fixées" sont remplacés par les mots : "est fixée", et les mots : "Elles sont révisées périodiquement" sont remplacés par les mots : "Elle est révisée périodiquement".
« III. _ L'article L. 312-5 du code rural modifié ainsi qu'il vient d'être dit devient l'article L. 312-6 du code rural.
« IV. _ La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigée :

« Section 4

« L'unité de référence

« Art. L. 312-5 . _ L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.
« Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions.
« V. _ L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigé : "La surface minimum d'installation".
« VI. _ A l'article L. 314-2 du code rural, les mots : "et L. 312-4" sont remplacés par les mots : "L. 312-4 et L. 312-5". »
Sur l'article, la parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez comporte des dispositions visant à réformer le système actuel du contrôle des structures. Depuis de nombreuses années, nombre de parlementaires ici présents reconnaissent que cette réforme est nécessaire. J'en veux pour preuve la proposition de loi de mon ami Gérard César portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture, cosignée par l'ensemble de la majorité sénatoriale et adoptée par le Sénat le 11 décembre 1997.
En effet, il devenait urgent d'adapter notre agriculture à son environnement socio-économique tout en gardant comme objectif le maintien du plus grand nombre d'agriculteurs. Toutefois, nous n'adhérons pas à la philosophie de votre réforme.
Notre groupe est favorable à un contrôle des structures permettant une meilleure régulation des transferts d'exploitation. Mais il n'approuve pas un système de soumission totale de notre agriculture à la volonté de l'administration, contrôlée systématiquement par le tribunal administratif.
Mardi, vous nous avez assuré que les agriculteurs français ne deviendraient pas de pseudo-fonctionnaires. Nous en avons pris acte. Cependant, à la lecture du projet de loi, c'est exactement le contraire qui apparaît. J'en veux pour preuve le projet de CTE et le contrôle des structures.
Le CTE prévoit la soumission des agriculteurs à des obligations, ainsi que la sanction du non-respect de ces obligations. En outre, il met en place une sorte de « traitement pour service fait ».
Le contrôle des structures, quant à lui, soumet les agriculteurs à un véritable concours d'entrée.
Enfin, comme pour les membres de la fonction publique, votre projet de loi prévoit que les contentieux realtifs à ces questions relèveront du juge administratif. Tous ces éléments font partie intégrante du statut général de la fonction publique. Aussi, ne nous dites plus que vous ne voulez pas mettre l'agriculture sous tutelle administrative. Elle y est aux termes du texte lui-même !
Avant d'évoquer notre proposition, je souhaiterais faire deux types de remarques.
Premièrement, les dispositions relatives au contrôle des structures nous semblent inadaptées au regard de l'évolution de la population agricole et de la gestion de l'espace foncier. En effet, depuis le début des années quatre-vingt-dix, le nombre de cessations d'activité est plus important que le nombre d'installations. Il en résulte que nous ne sommes plus en face des mêmes problèmes de concurrence qu'en 1960-1962.
A cette époque, nous étions en présence de plus de deux millions d'exploitations ; aujourd'hui, il n'en reste que 700 000 environ. Dans mon département, en 1998, on recensait une installation pour quatre cessations d'activité. Or cela n'a pas de conséquence sur la superficie moyenne des exploitations puisque, depuis plusieurs années, elle reste invariablement de trente-deux hectares en moyenne. Ainsi, ce durcissement ne se justifie pas dans des départements de ce type.
Deuxièmement, j'irai plus loin en vous disant que votre projet nous semble sans fondement.
D'abord, lors de la discussion générale de ce texte, vous avez justifié ce point par votre souci de transparence en matière de transmission des exploitations. Je souhaite vous rappeler que la procédure de la déclaration préalable, prévue par le système actuel, répond déjà à ce souci de transparence. Or elle a été supprimée dans le présent projet de loi.
Ensuite, vous nous proposez l'instauration d'un contrôle total sur les exploitations agricoles, qui s'apparente dans certains cas à un contrôle de propriété. Mais n'oublions pas que le contrôle des structures a pour objet simplement d'éviter les concentrations excessives de terres : il vise à régir la jouissance des biens à travers un contrôle de la profession, et uniquement cela.
Nous doutons donc de la constitutionnalité d'un tel contrôle. N'est-il pas inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que le droit de propriété fait partie des droits imprescriptibles de l'homme ?
Que dire de cette autorisation préalable lors du transfert d'exploitation entre un père et son fils ? Nous abordons là un point fondamental.
Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises aujourd'hui, effectivement, nous n'avons pas la même approche, je dirai même, d'une certaine manière, les mêmes valeurs, en matière de politique économique. Eh bien ! je crois que là est le coeur du problème.
Toucher au droit du fils de prendre la succession de son père, surtout pour des agriculteurs, pour des paysans, c'est vraiment aller à l'encontre de ce qui fait nos traditions, nos territoires et nos exploitations familiales.
Pourquoi un agriculteur fils d'agriculteur serait-il plus indigne de prendre la succession de son père qu'un commerçant ou qu'un artisan ?
Là, monsieur le ministre, on touche à un problème qui dépasse celui de la loi. C'est vraiment un problème fondamental, je dirai même éthique et de valeurs. C'est pour cela que nous ne pouvons bien évidemment pas vous suivre dans cette voie.
M. le président. Mon cher collègue, vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti.
M. Bernard Piras. Surtout pour dire des bêtises !
M. le président. Veuillez conclure.
M. Bernard Murat. Je conclus, monsieur le président, en m'efforçant d'être bref.
M. Bernard Piras. Allez à l'essentiel !
M. Bernard Murat. Mon cher collègue, pour vous, le fait qu'un fils ait besoin de l'autorisation du préfet pour succéder à son père, c'est un détail ! J'en prends acte.
M. Bernard Piras. Nous n'avons jamais dit cela !
M. le président. Concluez, monsieur Murat.
M. Bernard Murat. S'agissant des critères de détermination de l'unité de référence, nous proposons d'abord de prendre en compte un résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare. Cela va dans la bonne direction, puisque c'est une des meilleures façons de faire une péréquation entre ce que l'on appelle aujourd'hui les 80-20.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, vous n'allez pas le laisser parler deux heures ! Présidez, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Bernard Murat. Deuxièmement, nous cernons l'hypothèse de contrôle des structures afin que celui-ci soit efficace et qu'il ne soit exercé que lorsque l'équilibre économique du secteur agricole est en cause.
Je vous remercie, monsieur le président, de votre patience, et je remercie aussi mon collègue de son impatience ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur Murat, il ne faudra pas abuser de la bienveillance du président de séance !
La parole est à M. Lejeune, pour cinq minutes.
M. André Lejeune. Je ne suivrai pas l'exemple de mon collègue corrézien et voisin, monsieur le président !
Mon collègue Pierre-Yvon Trémel étant absent, j'interviens à sa place.
L'article 13 traite de modifications et d'adaptations du code rural sur des éléments importants pour la politique d'installation : la surface minimum d'installation et l'unité de référence. Son texte soulève des interrogations sur deux points.
Premier point, l'unité de référence sera fixée pour chaque région naturelle du département. Or les régions naturelles ont été définies voilà plus de trente ans par l'INSEE. Le classement de l'INSEE est aujourd'hui obsolète. Dès lors, qu'entend-on par région naturelle ? N'y aurait-il pas lieu de revenir à la souplesse que permettait le texte en vigueur jusqu'à présent, en gardant pour la SMI et l'unité de référence la formule « peut être fixée », laissant ainsi plus de latitude aux CDOA ?
Deuxième point, la viabilité d'une exploitation dépend d'un ensemble d'éléments. L'un de ces éléments est souvent le quota laitier accordé à l'exploitation. Les termes « autres activités agricoles » comprennent-ils aussi, outre les activités de diversification, les activités d'élevage non hors-sol et les droits à produire, ou bien celles-ci et ceux-ci ne sont-ils pas pris en compte dans ces « autres activités agricoles » ?
M. le président. Par amendement n° 213, MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin du II de l'article 13, de remplacer les mots : « Elle est révisée périodiquement » par les mots : « Elle est révisée tous les trois ans ».
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. La notion de SMI étant difficilement exploitable, nous sommes d'accord pour la remplacer par une unité de référence pour la détermination du seuil de mise en oeuvre du contrôle des structures.
Toutefois, un problème se pose concernant la révision de cette unité. Nous souhaiterions, pour notre part, qu'elle soit révisée tous les trois ans, et non périodiquement comme le prévoit le projet de loi, car cet advervbe est trop vague.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple. En effet, on nous demande de ne pas augmenter la bureaucratie et on souhaite à la fois accélérer les contrôles. Or, techniquement, mon cher collègue, cela ne doit pas être possible - je ne sais si M. le ministre le confirmera - car la révision se fait en moyenne glissante sur cinq ans. Par conséquent, on ne peut demander une périodicité de trois ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Là encore, M. le rapporteur a excellemment répondu à la question posée.
Vous proposez, monsieur le sénateur, un carcan bureaucratique. L'article 13 prévoit non pas une unité de référence théorique, une abstraction, mais de se référer à la moyenne des installations encouragées dans chaque région naturelle du département où est située l'installation. La définition est donc très pragmatique. Avec une telle moyenne, nous aurons, comme M. le rapporteur l'a dit à l'instant, une unité de référence actualisée en permanence, c'est-à-dire une moyenne glissante.
Aussi, je demande au Sénat de rejeter cet amendement qui me semble inutile et lourd. Le dispositif est beaucoup plus pragmatique tel qu'il est prévu à l'article 13.
M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Je suis maintenant saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont présentés par MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 214 vise à rédiger comme suit le texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural :
« Art. L. 312-5. - L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer l'équilibre économique de l'entreprise agricole compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors-sol ainsi que des autres activités agricoles.
« Elle est fixée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence au résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare défini à l'article L. 411-11 au cours des cinq dernières années.
« Elle est révisée tous les trois ans dans les mêmes conditions.
« Pour les productions hors-sol et les autres activités agricoles, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de l'unité de référence prévue aux alinéas précédents. »
L'amendement n° 215 tend, dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à remplacer les mots : « la viabilité de l'exploitation » par les mots : « l'équilibre économique de l'entreprise ».
L'amendement n° 216 a pour objet, dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, de remplacer le mot : « cultures » par le mot : « productions ».
L'amendement n° 217 vise, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à remplacer les mots : « l'autorité administrative » par les mots : « le préfet ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 218 est présenté par MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 461 est proposé par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à supprimer les mots : « encouragées au titre de l'article L. 330-1 ».
Les deux derniers amendements sont présentés par MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 219 vise, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « dix ».
L'amendement n° 220 tend, dans la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, après les mots : « Elle est révisée », à insérer les mots : « tous les trois ans ».
La parole est à M. Cornu, pour défendre les amendements n°s 214 à 220.
M. Gérard Cornu. L'amendement n° 214 prévoit deux modifications par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, il vise à remplacer la notion de « viabilité de l'exploitation » par la notion d'« équilibre économique de l'exploitation ». La notion de viabilité constitue un élément concrètement peu perceptible et d'une résonance économique faible. Or, vous en conviendrez, l'instauration de « l'unité de référence » a pour objet de permettre une approche économique du contrôle des structures. Aussi notre groupe préfère-t-il la notion d'équilibre économique, qui est un élément d'appréciation véritablement économique et beaucoup plus explicite.
Par ailleurs, notre groupe estime que le critère de détermination de l'unité de référence proposé par le texte adopté par l'Assemblée nationale manque de réalisme et de représentativité, et ce pour au moins trois raisons. D'abord, seulement un tiers des exploitations sont aidées. Ensuite, ces exploitations constituent, généralement, les installations les plus petites du point de vue de la superficie. Enfin, elles font souvent l'objet d'une installation progressive.
Aussi, notre groupe propose de remplacer le critère des installations aidées par le critère de « résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare », et ce pour au moins deux raisons : d'une part, il permet une véritable approche de rendement par rapport à la surface exploitée, ce qui est recherché par l'instauration de l'unité de référence ; d'autre part, il constitue une donnée économique déjà utilisée pour la détermination du prix des fermages. Or, nous estimons qu'il vaut toujours mieux utiliser des outils déjà existants plutôt que d'en créer de nouveaux.
C'est donc pour toutes ces raisons que nous demandons au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement afin de permettre la mise en place d'une unité de référence plus conforme à son objectif.
L'amendement n° 215 est un amendement de repli, pour le cas où l'amendement n° 214 connaîtrait un triste sort. Il vise à remplacer la notion de « viabilité de l'exploitation » par celle d'« équilibre économique de l'entreprise ».
Je retire l'amendement n° 216, ainsi que l'amendement n° 217.
L'amendement n° 218 est également un amendement de repli. Les installations encouragées ne constituent pas une référence suffisamment représentative pour constituer le critère de « l'unité de référence » définie à l'article L. 312-5 du code rural. En effet, elles représentent moins de la moitié de l'ensemble des installations. Cet amendement vise donc à prendre comme critère l'ensemble des installations.
Quant aux amendements n°s 219 et 220, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 216, 217, 219 et 220 sont retirés.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 461.
M. Gérard Le Cam. Dans la même logique que pour l'article 4, cet amendement vise à prendre en considération l'ensemble des installations, qu'elles soient aidées ou non. Le fait de fixer l'unité de référence uniquement à partir des installations aidées conduit à une vision partielle de la réalité puisqu'un jeune sur deux qui s'installent n'accède pas à la dotation aux jeunes agriculteurs. En conséquence, pour les mêmes raisons que précédemment, je vous demande d'adopter notre amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 214, 215, 218 et 461 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commision est extrêmement réservée sur ces divers amendements.
Elle émet pour trois raisons un avis défavorable sur l'amendement n° 214 : tout d'abord, ce texte réintroduit le mécanisme de la révision tous les trois ans, ce qui constitue une contrainte administrative beaucoup trop lourde ; par ailleurs, il intègre dans le corps même du code rural la notion d'entreprise agricole sans l'avoir préalablement définie alors que celle d'exploitation l'est, en l'espèce. Enfin, le renvoi comme référence au résultat brut d'exploitation est totalement inopérant en la matière puisqu'il ne s'agit pas d'une surface.
S'agissant de l'amendement n° 215, si la commission des affaires économiques souhaite que s'engage une véritable réflexion sur la notion d'entreprise agricole, celle-ci n'est pas encore définie dans le code rural, à la différence de celle d'exploitation. Adopter un tel amendement serait totalement irresponsable de la part du législateur qui, au contraire, doit, quant à lui, s'employer à clarifier le droit.
J'en viens à l'amendement n° 218. Le critère retenu de l'installation aidée permettra d'augmenter l'unité de référence. L'adoption de cet amendement aboutirait à l'effet inverse en raison de la superficie des installations non encouragées. On ne peut donc être favorable à un tel texte compte tenu de son caractère pénalisant.
S'agissant enfin de l'amendement n° 461, la commission, pour les raisons que j'ai mentionnées lors de l'examen de l'amendement n° 455 et que je ne vais donc pas reprendre, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 214, 215, 218 et 461 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je dirai tout d'abord en toute cordialité à M. Cornu que, ce qui m'inquiète chez lui, c'est qu'il est un dangereux bureaucrate ! (Rires.) En effet, le projet de loi donne de la souplesse et vous ne pensez qu'à le rigidifier !
M. Gérard Cornu. Tout à l'heure, vous l'avez rigidifié, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pas du tout !
Pour ma part, je rejoins M. le rapporteur : toutes ces contraintes que vous voulez imposer à ces unités de référence sont des carcans de caractère très bureaucratique. Je suis donc défavorable aux amendements n°s 214 et 215, monsieur Cornu.
Les amendements identiques n°s 218 et 461 soulèvent un vrai problème ; mais il faut savoir - je dis cela en particulier à l'attention de M. Le Cam - que l'on connaît mal les installations non aidées puisque, par définition, ces installations n'étant pas aidées, on n'en a pas une vue statistique très précise.
Les intégrer dans le dispositif serait très difficile. En tout cas, en l'état actuel de nos méthodes et de nos connaissances, je vois mal comment on pourrait le faire.
Par conséquent, la question posée à travers ces amendements est bonne. Mais ne voyant pas comment on peut la traiter, je suis plutôt défavorable à ces amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 214.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande, au nom de la commission des affaires économiques, un scrutin public sur cet amendement.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur qui, je l'espère, me fera l'amitié de penser que nous n'avons pas formulé cette proposition sans la faire valider par de nombreux responsables agricoles. S'agissant en particulier des « 80-20 », notre suggestion permettrait une véritable péréquation.
M. Bernard Piras. Je n'y crois pas !
M. Bernard Murat. Peut-être n'y croyez-vous pas, mais permettez que nous en discutions objectivement !
En prenant comme référence le revenu brut d'exploitation départemental à l'hectare, on obtient pour un département une unité vraiment objective. Peut-être est-ce une bonne façon d'aborder le problème des péréquations dont nous avons beaucoup parlé depuis ce matin ?
C'est pourquoi, loin d'y voir un carcan administratif, je considère qu'il s'agit peut-être là d'une nouvelle façon d'aborder le problème de la solidarité territoriale.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous m'avez pratiquement accusé de vouloir imposer un carcan administratif.
M. Bernard Piras. C'est vrai !
M. Gérard Cornu. Or, s'il y a bien quelqu'un qui voulait lutter tout à l'heure contre les technocrates et contre la bureaucratie parisienne en déposant un amendement que vous avez écarté en recourant à l'article 41 de la Constitution contre l'avis pratiquement unanime de l'ensemble des sénateurs présents dans l'hémicycle, c'est bien moi !
Par conséquent, monsieur le ministre, vous y allez un peu fort ! C'est plutôt vous qui êtes enserré dans un carcan administratif dont vous ne réussissez pas à sortir.
Mais puisque vous m'avez pratiquement convaincu que, en fait, nous péchions par un excès de précisions, je vais vous donner l'exemple : je retire cet amendement. (Rires sur les travées socialistes.)
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 215.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Le groupe socialiste demande un vote par scrutin public avec cet amendement.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Ce n'est bien sûr pas parce qu'il y a une demande de scrutin public que je retire mon amendement. Mais, suivant la logique adoptée pour l'amendement n° 214, je retire les amendements n°s 215 et 218.
M. le président. Les amendements n°s 215 et 218 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 461, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14