Séance du 21 janvier 1999
(suite)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements pouvant faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 186, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa, il est inséré, dans l'article 151
septies
du code général des impôts, les dispositions suivantes :
« L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission
d'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation
est progressive entre 1 et 2 millions de francs de chiffre d'affaires, selon le
barème suivant :
Chiffre d'affaires et part taxable des plus-values :
Inférieur à 1 MF 0 %
Compris entre 1 et 1,2 MF 10 %
Compris entre 1,2 et 1,4 MF 20 %
Compris entre 1,4 et 1,6 MF 40 %
Compris entre 1,6 et 1,8 MF 60 %
Compris entre 1,8 et 2 MF 80 %
Supérieur à 2 MF 100 %
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Deneux.
L'amendement n° 413 tend à insérer, après l'article 64, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa, il est inséré dans l'article 151
septies
du code général des impôts huit alinéas ainsi rédigés :
« Les plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation agricole
à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation sont exonérées si
le chiffre d'affaires de l'exploitation est inférieur à un million de
francs.
« Les plus-values sont imposables à hauteur de :
« 10 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1 et 1,2 million de francs.
« 20 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,2 et 1,4 million de francs.
« 40 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,4 et 1,6 million de francs.
« 60 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,6 et 1,8 million de francs.
« 80 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,8 et 2 millions de francs.
« 100 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole est
supérieur à 2 millions de francs ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 437 vise à insérer, après l'article 64, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 151
septies
du code général
des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation agricole
à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation sont exonérées si
le chiffre d'affaires de l'exploitation est inférieur à 1,2 million de francs.
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration
à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 186.
M. Gérard César.
Cet amendement me paraît très important car il vise à améliorer le système
d'exonération des plus-values, lequel ne s'applique actuellement que lorsque le
chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de francs. J'ajoute que ce seuil
n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années.
L'objectif de cette mesure est de favoriser l'installation des jeunes
agriculteurs. Je remercie à cet égard M. le rapporteur, qui a accompli un
excellent travail, d'avoir souligné que toutes les dispositions relatives à la
fiscalité des agriculteurs ont leur place dans la loi d'orientation que nous
sommes en train d'adopter.
Le groupe du RPR propose donc que l'exonération des plus-values réalisées lors
de la transmission d'une exploitation à un jeune agriculteur soit progressive
entre 1 million et 2 millions de francs de chiffre d'affaires.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre les amendements n°s 413 et 437.
M. Marcel Deneux.
Afin de ne pas allonger le débat, j'indiquerai simplement que mon argumentaire
sur l'amendement n° 413 est identique à celui que M. César vient de
développer.
Quant à l'amendement n° 437, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 437 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 186 et 413 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 186 car il
favorise la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs.
Quant à l'amendement n° 413, qui a un projet similaire, je demande à M. Deneux
de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour les mêmes raisons que
celles que j'ai indiquées tout à l'heure, le Gouvernement est défavorable à ces
amendements.
M. le président.
L'amendement n° 413 est-il maintenu, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 413 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 4 (suite)