Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 15. _ Le compte "Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT" figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 francs au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 318 |
| Contre | 1 |
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