Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 13. - Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Non modifié.
« II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III à V. - Non modifiés. »
Par amendement n° 14, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter le II du texte présenté par cet article pour l'article 276-5 du code rural par les mots : « ou gratuit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit du problème de la cession des chiens potentiellement dangereux. Vous le savez, les huit premières semaines de la vie sont excessivement importantes pour la socialisation du chien, et donc sur son comportement futur. De cette période dépendra le fait qu'il soit agressif ou pas.
L'article 13 interdit la cession à titre onéreux des chiens de moins de huit semaines. Dès lors, il faut, à l'évidence, interdire aussi la cession à titre gratuit, car il s'agit d'une période importante. Le fait que le chien soit cédé à titre onéreux ou à titre gratuit ne change rien au problème. Il faut laisser le chiot avec sa mère pendant les huit semaines. C'est d'ailleurs ce que font la quasi-totalité des propriétaires, c'est-à-dire les bons propriétaires. N'agissent pas ainsi ceux qui ont des arrière-pensées et qui souhaitent effectivement se débarrasser des chiens ou, au contraire, les former à l'agressivité pendant la première période de la vie.
Il faut effectivement tout faire pour empêcher cela, d'autant plus que, vous me l'accorderez, le problème des cessions à titre gratuit ou à titre onéreux, dans le domaine animal, est encore loin d'être résolu. En effet, nombre de cessions qui sont faites à titre onéreux sont déclarées comme des cessions à titre gratuit. Il ne faut donc pas stimuler ce genre de comportement par des dispositions comme celles que vous proposez, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 15