Séance du 22 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 4, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural par les mots : « et pratiquée exclusivement par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a trait au tatouage des chiens potentiellement dangereux.
Si votre rapporteur souhaite que cette identification ne soit effectuée que par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, c'est parce qu'il estime que celui-ci est le mieux à même d'apporter toutes les garanties nécessaires pour cet acte important.
En effet, vous le savez, les tatoueurs sont souvent soumis à des pressions fortes de la part des propriétaires de ces chiens. Or le vétérinaire semble le mieux à même de résister à de telles pressions.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Braye au nom de la commission, propose de supprimer le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est un texte de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-3 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-4 DU CODE RURAL