Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 1er. - L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »
Par amendement n° 1, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 211 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à substituer à la notion de « délai franc de huit jours ouvrés » celle de « délai franc de quinze jours ». Dans la formulation de « délai franc de huit jours ouvrés », la notion de « jours ouvrés » introduit un élément de complexité qui, comme je l'ai déjà expliqué, ne me paraît pas souhaitable. En outre, elle nuit à la lisibilité du texte, d'autant plus qu'elle est peu connue de nos concitoyens, alors qu'ils savent parfaitement ce que sont quinze jours francs.
Je rappelle, par ailleurs, que huit jours ouvrés peuvent signifier de onze à treize jours francs selon les établissements.
En outre, il me paraît souhaitable de rendre homogènes les différents délais prévus dans ce projet de loi. Ainsi le délai de quinze jours est-il essentiel s'agissant du problème de transmission à l'homme de la rage.
C'est pourquoi, par souci de cohérence, la commission souhaite que le délai soit porté à quinze jours francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, sur lequel il s'est déjà exprimé à plusieurs reprises.
M. le président. Personne ne demande la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2