Séance du 16 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 35, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, à la fin de l'intitulé du projet de loi, de supprimer les mots : « et au fonctionnement des conseils régionaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement, qui procède du même esprit que celui qui supprimait le titre III, tend à réécrire l'intitulé du projet de loi pour le cantonner exclusivement au problème électoral.
En effet, s'agissant du fonctionnement des conseils régionaux, nous avons considéré que rien ne pouvait être accepté dans le texte qui nous avait été soumis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est défavorable à cette modification.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Je voudrais, une nouvelle fois, souligner l'incohérence de notre rapporteur et
de la commission des lois avec ce qui est proposé.
En effet, tout au long des débats, nous avons entendu que la majorité
sénatoriale reconnaissait qu'il fallait remédier aux dysfonctionnements, mais
que le mode de scrutin était prévu pour plus tard, en l'an 2004.
On nous propose alors de supprimer tout ce qui a trait au mauvais
fonctionnement des conseils régionaux pour nous intéresser uniquement au mode
de scrutin !
Je tiens à souligner cette incohérence. On reconnaît qu'il est urgent de
débattre du fonctionnement et non du mode de scrutin, mais, dans les
dispositions, on fait exactement l'inverse !
M. Josselin de Rohan.
Vous n'avez rien compris !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
On peut dire ce qu'on veut, mais il ne faut pas exagérer !
M. Guy Allouche.
Comment ça ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Non ! Ce n'est pas parce qu'il y a urgence sur le
fonctionnement, d'après vous, simplement parce qu'une loi existante n'est pas
appliquée, qu'il faut voter dans l'urgence n'importe quoi.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Exactement !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous aurions pu examiner des dispositions raisonnables,
sérieuses, coordonnées et ne contrevenant pas à la Constitution. Ce n'est pas
le cas ; alors nous les écartons. A vous d'en trouver de meilleures. S'il y a
urgence, on verra bien.
S'agissant du code électoral, sauf à vouloir absolument introduire des
distorsions entre des assemblées comparables, élues pour la même durée, sur le
même mode de scrutin, en prononçant la dissolution d'une et en appliquant à
certaines autres un code électoral nouveau, rien ne justifie l'urgence !
Qu'il soit urgent de déposer un texte pour des motifs symboliques, peut-être !
Entre nous, je me permets de vous renvoyer aux pages 37 et 63 du rapport du
groupe de travail du Sénat sur le sujet ; vous y trouverez des déclarations
intéressantes d'un membre éminent du parti socialiste, qui siège sur nos bancs
et qui, à l'époque, trouvait que l'urgence n'était pas justifiée et que la
modification était la dernière des choses qu'il fallait faire !
M. Guy Allouche.
C'était en 1996 !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Oui, en 1996.
Que vous nous disiez que les élections de 1998 ont apporté un élément de
jugement complémentaire, personne ne vous dira le contraire.
Personne ne vous a dit non plus que le Gouvernement n'avait pas tenu sa parole
en déposant, tout de suite après les élections, un projet de réforme du scrutin
régional.
Deux choses, en revanche, vous ont été dites et redites en permanence.
La première, c'est qu'il ne doit pas s'agir d'une loi scélérate, d'une
manoeuvre de second ordre. Certains vous l'ont exprimé sur un ton tout à fait
péremptoire et avec des arguments qui sont loin d'être faux. Le contexte
politique dans lequel vous agissez vous sera, c'est vrai, souvent reproché.
La seconde, c'est qu'une loi ne doit pas être élaborée ces, sans que les deux
assemblées aient le temps normal de l'examiner.
Rien n'impose au Gouvernement ni l'urgence ni même la convocation d'une
commission mixte paritaire. On peut parfaitement concevoir, sur un sujet aussi
délicat, qu'il y ait deux, trois, quatre navettes avant que le Gouvernement
demande qu'une commission mixte paritaire soit réunie et, éventuellement, que
l'Assemblée nationale tranche en dernier ressort.
On aurait pris notre temps ; on aurait pu confronter différents systèmes,
demander des simulations au lieu de procéder à cette conquête à la hussarde !
Murat disait, je le sais bien, qu'un hussard qui n'était pas mort à trente ans
ne valait pas grand-chose, mais ce n'est pas une raison pour tuer les systèmes
électoraux n'importe comment !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
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