Séance du 14 décembre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté
européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits
textiles et d'habillement.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1183 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs,
et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1184 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à l'application des principes d'un
accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1185 et
distribuée.
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