[Sénat - Travaux - [Séance du 8 décembre 1998]

Séance du 8 décembre 1998

M. le président. Par amendement n° II-89, MM. Arnaud, Doublet, Bécot, Huchon, Branger, Belot, Souplet, de Richemont et Raffarin proposent d'insérer, après l'article 74 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article 72 B bis du code général des impôts, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sur option de l'exploitant, les stocks d'eaux-de-vie et de spiritueux peuvent être comptabilisés en immobilisation à compter de leur quatrième année de détention. »
« II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement a pour objet de rappeler que la fiscalité actuelle est totalement inadaptée aux stocks à rotation lente dans l'agriculture, voire aux stocks à rotation très lente lorsqu'il s'agit de produits comme les eaux-de-vie, qui doivent vieillir quinze à vingt ans dans un chai.
Cet amendement que j'ai déjà déposé en première partie a été défendu par deux de nos collègues qui ont bien voulu prendre le relais ; je veux parler de MM. Huchon et Oudin.
Je n'entrerai pas dans le détail de l'exposé des motifs, mais je rappellerai que la fiscalité sur les stocks à rotation lente, notamment dans le produit cognac, constitue une réelle difficulté puisqu'elle met en cause l'avenir même du produit et désorganise le marché.
Nous proposons de permettre, sur option, à l'exploitant de comptabiliser ces stocks en immobilisation à compter de la quatrième année de détention.
Je rappelle également que les stocks peuvent être de deux natures distinctes avec, d'une part, le stock de rotation normale, qui va jusqu'au compte 3, et, d'autre part, à partir du compte 4, le stock de vieillissement, qui permet de parfaire l'élaboration du produit.
Il est évident que les dispositions fiscales actuelles dissuadent le viticulteur de constituer ces stocks, ne permettent pas d'assurer la qualité du produit, et donc entraînent une réelle désorganisation du marché.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ai déposé de nouveau cet amendement, mais cette fois en deuxième partie, c'est parce que les négociations en cours entre vos services et l'interprofession démontrent de façon très claire, dans les rapports d'étape, que ce problème de la fiscalité des stocks à rotation lente est sérieusement pris en compte. Il semble en effet qu'une volonté d'aboutir se dégage. Il est indiqué également que toute solution qui pourrait être proposée devra nécessairement passer par la voie législative, voie qu'il nous appartient d'emprunter.
Une seconde raison m'a incité à présenter de nouveau cet amendement aujourd'hui. En effet, lorsqu'il a été exposé en première partie, la commission a suggéré son retrait afin qu'il soit examiné dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends, et de façon quelque peu récurrente, que ce projet de loi ne comportera pas de dispositions fiscales de cette nature. Cet amendement risque donc d'être renvoyé aux calendes grecques, ce qui serait regrettable étant donné la gravité du problème.
Aussi, je souhaiterais avoir une réponse sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, et, si vous n'acceptiez pas cet amendement, j'aimerais au moins avoir l'assurance qu'une suite rapide lui sera donnée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapporteur général est bien gêné : en l'absence de l'avis du Gouvernement, il n'est pas en mesure de réagir utilement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je peux vous confirmer, monsieur Arnaud, que le Gouvernement partage vos préoccupations.
Déjà, au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale, des parlementaires de toute tendance avaient exprimé la même préoccupation en ce qui concerne les difficultés rencontrées par le secteur viticole charentais. C'est pourquoi, et vous l'avez dit, une mission a été confiée au directeur régional des impôts de Poitou-Charentes. C'est un homme de terrain, qui est sur place et qui connaît la subtilité de ces questions fiscales. Il est en train - je vous remercie d'avoir souligné qu'il progressait dans son travail - de se concerter avec les élus et les professionnels pour trouver une solution au problème des produits qui sont stockés pendant une longue période.
A ce jour, il n'est pas encore possible de tirer les conclusions d'une mission qui, vous l'avez reconnu, se passe bien mais dont les travaux ne sont pas achevés. Dès que nous aurons les résultats de cette mission, il sera possible d'agir soit par instruction, soit dans le cadre d'un projet de loi afin d'apporter une solution convenable à ce problème.
Donc, monsieur Arnaud, j'interprète votre amendement comme un amendement d'appel. Le Gouvernement vous a entendu. En effet, il cherche les moyens, par une discussion avec les professionnels et avec les parlementaires directement intéressés, de résoudre cette question dans les meilleurs délais. Votre appel ayant été entendu, vous pourriez retirer cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'économie de la production de cognac est dans une situation difficile, et c'est dans ce contexte qu'il convient d'apprécier la question posée.
Nous savons qu'un plan d'urgence est sur le point d'être mis en oeuvre afin de soutenir les producteurs qui rencontrent des difficultés.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, si votre réponse nous conduit à penser que le problème est identifié, il reste qu'il faut faire vite. En effet, les entreprises qui connaissent des difficultés de commercialisation et de rentabilité ne vivent pas nécessairement - permettez-moi de vous le dire - au rythme de l'examen très fouillé des sujets au sein d'une administration aussi complexe que la vôtre !
Dès lors, est-il possible de prendre un engagement précis de délai quant aux solutions qui pourraient être apportées aux producteurs de cognac ? Est-il possible de leur dire qu'en temps utile, pour la discussion du projet de loi d'orientation agricole qui interviendra au Sénat dans la seconde quinzaine du mois de janvier, vous aurez, si j'ose dire, des éléments concrets à leur soumettre, susceptibles de répondre à l'attente des différents parlementaires qui se sont exprimés sur ce point ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je ne relèverai pas le persiflage courtois que vous avez adressé à l'administration des impôts !
J'ai rappelé que actuellement travaille sur cette question non pas une commission parisienne, mais le plus haut fonctionnaire des impôts qui exerce dans la région Poitou-Charentes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça remonte !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est donc quelqu'un - et M. Arnaud peut en témoigner - qui connaît le sujet. (M. Arnaud acquiesce.)
Il devrait nous remettre ses conclusions d'ici à la fin de l'année ou au tout début de l'année prochaine. Le Gouvernement - je peux le répéter si vous le souhaitez - prend l'engagement d'en tirer immédiatement les conséquences, afin d'apporter une solution à ce problème, que M. Arnaud a si bien posé. Nous pourrions donc être prêts pour le projet de loi d'orientation agricole. Si c'est l'assurance que vous souhaitiez obtenir, je vous la donne !
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° II-89 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement, afin de laisser à la mission le temps de rendre ses conclusions. Nous reparlerons donc de ce problème au début du mois de janvier.
M. le président. L'amendement n° II-89 est retiré.
Par amendement n° II-49, MM. Arnaud, Raffarin, de Richemont, Doublet, Bécot, Souplet, Branger et Belot proposent d'insérer, après l'article 74 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après le 1°, il est inséré, dans l'article 403 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : "... 5 474 F pour les eaux-de-vie de Cognac."
« B, - Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement intéresse également - vous me le pardonnerez, j'espère - le cognac, qui connaît une crise extrêmement forte ; et si je reviens sur ce sujet, ce n'est pas seulement - vous le comprendrez bien - pour défendre un produit local. Il me paraît en effet important de rappeler que le cognac constitue un apport dans la balance commerciale de la France de plus de 9 milliards de francs, que c'est un chiffre d'affaires pour la viticulture de plus de 2 milliards de francs et que c'est une contribution au budget de l'Etat de plus de 400 millions de francs, pour les seuls impôts directs. Par voie de conséquence, le cognac intéresse tout le monde.
Une commission, présidée en son temps par le député Jacquat, avait été chargée d'examiner la fiscalité sur l'ensemble des produits alcoolisés en France. Elle n'a certes pas rendu son rapport public puisqu'il y a eu entre-temps une dissolution ; mais elle avait tout de même constaté qu'il était impératif d'enclencher des procédures en vue d'harmoniser les différentes accises et les droits sur les produits alcoolisés en France. Nous disposons d'une référence en ce domaine avec les départements d'outre-mer, qui sont en grande difficulté sur le plan économique : ils produisent le rhum, qui est un excellent produit, et bénéficient de dispositions fiscales particulières.
Cet amendement tend à ce que, pendant la période de redressement de l'économie du cognac, soient appliqués aux eaux-de-vie de Cognac les mêmes droits, c'est-à-dire 5 474 francs, que ceux qui sont appliqués au rhum, et ce pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En cette fin de discussion budgétaire - nous en arrivons en effet aux tout derniers amendements - il est bon qu'un peu de cognac vienne donner du goût au chocolat en tablettes que nous avons dégusté mentalement tout à l'heure. (Sourires.)
Cela dit, mes chers collègues, il faudrait que M. le secrétaire d'Etat, dans la ligne de la réponse qu'il a faite à l'amendement précédent, puisse nous dire comment il appréhende les problèmes qui ont été posés par ceux de nos collègues qui connaissent particulièrement les producteurs de la région de Cognac.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Les producteurs de cognac méritent notre considération et le soutien public dans la phase difficile qu'ils traversent. Mais le dispositif proposé par M. Arnaud dans son amendement n° II-49 ne me paraît pas adapté, et ce pour deux raisons.
Premièrement, il existe un droit communautaire assez strict sur les droits de consommation des boissons alcooliques : comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, il ne souffre qu'une exception à propos des rhums produits dans les départements d'outre-mer. Si nous demandons d'étendre cette exception à deux cas, puis quatre, je crains que nous n'arrivions pas au résultat escompté pour les cognacs et peut-être même que nous n'attirions l'attention sur l'exception réservée auxdits rhums. En la matière, moins nous dérangerons les autorités communautaires, mieux nous nous porterons collectivement !
Deuxièmement, le cognac est un produit essentiellement exporté. Or, de tels produits ne supportent pas de droits à consommation. Par conséquent, une réduction des droits n'apporterait rien à une très grande partie des fabricants de cognac.
Monsieur Arnaud, autant le Gouvernement cherche une solution positive, rapide dans le traitement spécifique des stocks de longue durée des producteurs de cognac, autant la solution que vous proposez me semble inadaptée. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quelle est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je pense qu'il faut poursuivre la réflexion pour trouver, afin de répondre aux besoins liés à la crise des producteurs de cognac, des mesures bien ciblées et techniquement bien établies. Nous pourrons, si vous le voulez, y travailler ensemble.
Dans l'immédiat, l'argument de M. le secrétaire d'Etat montre qu'il est préférable de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° II-49 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, avant de vous faire connaître ma décision, je souhaiterais attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur un point précis.
M. le secrétaire d'Etat a effectivement raison de souligner que le cognac est un produit essentiellement exporté : il l'est à 95 % ou à 96 %. Il n'en reste pas moins vrai que nous avons l'ardente obligation, les uns et les autres, de développer le marché national pour obtenir un effet de vitrine. Or, il est quand même paradoxal de constater que le whisky coule à flot sur l'Hexagone, notamment dans l'ensemble des réceptions publiques, et que le cognac est oublié. Nous avons donc un devoir envers ce produit.
Le whisky ne rapporte rien à la France.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si, on le taxe !
M. Philippe Arnaud. Il ne faut pas oublier que le whisky bénéficie de dispositions fiscales très avantageuses, puisqu'il est issu de céréales, lesquelles sont subventionnées par l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas des produits de la vigne.
Par conséquent, si je suis tout à fait disposé, monsieur le secrétaire d'Etat, à la suite de l'appel de M. le rapporteur général, à retirer mon amendement, je voudrais néanmoins indiquer que, lorsque l'on dit qu'il ne faut pas créer de disparité avec le cognac, il ne faut quand même pas oublier que les autres produits bénéficient de privilèges que n'a pas le cognac ! (« Très bien ! » sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° II-49 est retiré.
Par amendement n° II-134, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 74 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 15 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les pensions de retraite, ainsi que l'évolution prévisible de ces charges. Il comporte par ailleurs des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais avoir l'honneur de présenter le dernier amendement à ce projet de loi de finances initiale.
Cet amendement vise à demander un rapport, mais pas n'importe lequel : il s'agit d'instituer un « jaune » budgétaire retraçant les évolutions des pensions de retraite, leur mode de financement ainsi que leur évolution prévisible.
Vous vous souvenez que le président de la commission des finances, M. Alain Lambert, avait évoqué dans son intervention initiale l'augmentation des charges publiques de retraite en parlant d'une explosion programmée. Cet aspect des choses nous préoccupe au premier chef.
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il paraît donc indispensable de compléter les informations existantes.
Nous disposons déjà, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un document très utile, qui est le « jaune » budgétaire sur les rémunérations. Il nous a permis, cette année, d'approfondir nos investigations, de poser peut-être de meilleures questions à vos services et aux personnes que nous avons auditionnées, et d'alimenter en arguments notre discussion budgétaire.
Cependant, compte tenu des préoccupations que nous avons tous en ce qui concerne le financement des retraites publiques, nous souhaitons pouvoir aller plus loin. Notre préoccupation rejoint d'ailleurs celle du Gouvernement, qui a mis en place une mission de réflexion confiée au commissaire général au Plan.
L'existence de ce rapport vise une question dont l'incidence et l'impact budgétaires ne cesseront de croître dans les années qui viennent. Cela s'inscrit dans le cadre prévu par l'article 1er, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959, dont il a souvent été question au cours de ces journées passées avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat au budget : « Les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques... sont contenues dans les lois de finances. »
Je pense que nous pouvons nous prévaloir de cette disposition, pour solliciter ces éléments d'information supplémentaires.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est le dernier amendement, et je sens que nous allons terminer sur une touche d'harmonie. En effet, qui pourrait s'opposer au fait que, tous les deux ans, figure en annexe au projet de loi de finances un rapport sur les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes ?
Je rappellerai - mais vous l'avez fait, monsieur le rapporteur général - que le gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir n'a pas été avare en informations.
Tout d'abord, nous disposerons au mois de mars du rapport Charpin, du nom du commissaire général au Plan. Ce dernier, après une vaste concertation des partenaires sociaux, va en effet remettre un rapport qui concernera non seulement l'évolution passée des retraites, mais aussi les problèmes que pose leur avenir, sans employer des expressions tirées du Salaire de la peur que M. le président de la commission des finances aurait utilisées.
J'ajoute que, comme vous l'avez dit, le « jaune » budgétaire consacré aux rémunérations, que j'ai sous les yeux et que vous avez utilisé, comprend déjà un certain nombre d'informations. Je vous rappelle que, lorsque nous avions débattu de l'orientation budgétaire pour l'année 1999, le rapport déposé par le Gouvernement comportait un éclairage sur l'effet que produirait, en 2005, l'arrivée de classes pleines à l'âge de la retraite.
Votre proposition ne peut donc que mériter l'approbation du Gouvernement, monsieur le rapporteur général, à une réserve près, cependant : faut-il créer un « jaune » budgétaire portant sur les seules pensions de la fonction publique ?
Je vous fais donc une proposition : nous pourrions transformer le rapport sur les rémunérations de la fonction publique, « jaune » budgétaire prévu par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983, en un rapport sur les rémunérations et les pensions de la fonction publique, qui vous apporterait tous les deux ans toutes les informations que vous pourriez souhaiter.
Si vous acceptiez cette proposition qui, je crois, satisferait pleinement la demande d'informations émanant de la Haute Assemblée, je ne saurais que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes heureux de terminer cette discussion budgétaire sur une note d'harmonie. Certes, nous aurions préféré que cette même harmonie puisse régner en ce qui concerne le dégrèvement de la taxe professionnelle (Rires) ou un certain nombre de sujets particulièrement significatifs ; mais nous aurons l'occasion d'en reparler !
En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission accepte votre proposition, et elle rectifie donc l'amendement n° II-134 afin d'insérer, après l'article 74 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 15 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations et les pensions, énumère les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement. S'agissant des retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux. »
M. le président. Ce sera donc l'amendement n° II-134 rectifié.
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Le président de la commission des affaires sociales ne peut que se réjouir de cette initiative et remercier M. le secrétaire d'Etat de la solution positive qu'il apporte à cette demande. Le problème des retraites nous préoccupe effectivement beaucoup.
Nous allons d'ailleurs avoir un avant-goût du rapport qui a été demandé à M. Charpin, puisque la commission des affaires sociales recevra ce dernier la semaine prochaine. D'ailleurs, au cas où il nous faudrait attendre deux ans pour obtenir le prochain rapport sur le financement des retraites dans la fonction publique, peut-être serions-nous amenés à demander au Gouvernement ou à la Cour des comptes un certain nombre de renseignements. Nous allons en effet nous mettre très vite au travail pour essayer de voir comment suggérer un certain nombre de solutions à des problèmes qui vont devenir exrêmement aigus dans quelques années.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74 ter.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.

Seconde délibération