Séance du 8 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° II-157, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 70 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 169 du code des procédures fiscales, les mots : "troisième année" sont remplacés par les mots : "quatrième année". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale que nous examinons depuis ce matin.
Nous proposons, ainsi que nous l'avons déjà fait depuis plusieurs années, de fixer à quatre ans, au lieu de trois ans actuellement, le délai de reprise de l'administration fiscale en cas de fraude.
Le produit de la lutte contre la fraude fiscale pourrait s'en voir quelque peu majoré, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd'hui.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Même si le délai de droit commun de la prescription du droit de reprise est de dix ans, en réalité, la plupart des délais de reprise fixés par les textes en vigueur sont de trois ans.
Il paraît donc inutile de faire passer le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à quatre ans : cette modification irait, à notre avis, à l'encontre de l'harmonisation des délais et de la simplification des procédures pour le contribuable.
En outre, lors de l'examen de la loi de finances pour 1997, a été adopté un article visant à proroger à six ans le délai de reprise de l'administration fiscale dans le cas d'activités occultes.
Toutes les garanties sont donc prises pour ne pas entraver le travail de l'administration fiscale. C'est pourquoi cet amendement ne nous semble pas nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Mme Beaudeau nous propose de revenir sur une décision de 1986 qui avait ramené le délai de reprise de quatre ans à trois ans.
Cette décision avait été prise pour faciliter les contrôles fiscaux afin qu'ils soient mieux acceptés, sans pour autant en diminuer la fréquence. Le délai de trois ans, qui est le délai de droit commun pour la totalité des impôts, est bon, même si certaines exceptions importantes sont prévues. M. le rapporteur général a ainsi évoqué la possibilité, depuis la loi de finances de 1997, d'étendre ce délai à six ans dans le cas où l'activité exercée est une activité occulte.
Je vous rappelle par ailleurs que le délai de trois ans peut être dépassé dans les cas les plus graves, c'est-à-dire en cas de plainte pour fraude fiscale ou lorsqu'une instance devant les tribunaux révèle une fraude.
Le dispositif actuel étant, me semble-t-il, satisfaisant, j'espère vous avoir convaincue, madame Beaudeau, de retirer votre amendement.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-157, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 70 nonies