Séance du 27 novembre 1998
« Crédits de paiement : 351 340 000 francs. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, puisque c'est la première fois que vous présentez le budget de votre ministère. Vous voyez que la sagesse commence à l'emporter : les crédits ont été votés !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sur les crédits du titre VI a pour objet la situation de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort dans le département du Val-de-Marne.
Je souhaite attirer votre attention, sur les besoins les plus immédiats de cet établissement. Vous vous rappelez que nous avions empêché la délocalisation de cette école, que je vous invite d'ailleurs, au nom du conseil d'administration dont je suis membre, à venir visiter.
La construction d'un centre hospitalier universitaire vétérinaire, nécessite une somme de 75 millions de francs.
Dans le contrat de plan Etat-région, un financement de 45 millions de francs est prévu, auquel on peut ajouter 10 millions de francs prélevés sur la subvention complémentaire promise à l'Ecole vétérinaire dans le cadre du contrat de plan et encore 10 millions de francs au titre de l'autofinancement par l'établissement. Il manque donc 10 millions de francs pour la réalisation d'un tel centre ; c'est capital pour l'école !
La question se pose, monsieur le ministre, de savoir si l'Etat est prêt à s'engager dans ce financement complémentaire dans des délais rapides ?
En outre, la construction de ce futur hôpital nécessite le transfert de deux services, ce qui signifie qu'une somme d'environ 10 millions de francs devrait être mise à disposition de l'établissement le plus rapidement possible pour permettre ces travaux préliminaires.
Par ailleurs, la remise en état des principaux équipements vétustes ou dangereux de l'établissement nécessite une somme totale d'environ 23 millions de francs pour répondre à cette situation d'urgence.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse qu'attendent les étudiants de l'école, la population de Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne - mais pas seulement puisqu'il s'agit de l'école de la France tout entière - et même de très nombreux pays, tous très attachés à la rénovation et à l'image de cette Ecole nationale vétérinaire, qui a une renommée internationale.
Je tiens à évoquer un autre sujet qui suscite l'indignation des élèves recalés injustement au concours d'accès des écoles nationales vétérinaires.
Le 10 novembre dernier, le Sénat adoptait un amendement déposé par le groupe du RPR et tendant à valider les concours de 1997.
Il est apparu que de nombreux candidats recalés l'ont été avec des notes supérieures à celles qui ont été obtenues par les candidats reçus. Les élèves ont légitimement saisi le Conseil d'Etat. Or l'article 19 bis du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux anticipe sur la décision du Conseil d'Etat.
En conclusion, au nom du groupe que j'ai l'honneur de présider, je vous demande de favoriser la suppression de cet article lors de son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas, bien évidemment, de contester le bien-fondé des admissions déjà prononcées ; il s'agit de rétablir les droits des candidats insidieusement écartés de l'accès aux écoles vétérinaires au détour d'un amendement surprise.
M. Hilaire Flandre. On régularise ! On prend tout le monde !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la présidente, s'agissant du centre hospitalier universitaire vétérinaire, le Gouvernement est persuadé du bien-fondé d'un tel projet et souhaite l'encourager. Mais il est lourd financièrement ! De plus, la réalisation de ce centre ne peut intervenir qu'à l'occasion de la négociation du contrat de plan Etat-région. Nous avons donc fixé la discussion dans ce cadre et le président du conseil d'orientation de l'école a d'ores et déjà a été reçu à mon cabinet ces derniers jours pour ce faire.
S'agissant du concours d'accès aux écoles vétérinaires, si l'affaire est moins lourde financièrement, elle est plus compliquée juridiquement ! J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer devant le Sénat à l'occasion de la discussion de l'amendement auquel vous faisiez allusion lors de l'examen du projet de loi sur les animaux dangereux.
Il est vrai que ces concours nous causent des soucis d'ordre juridique. Ils sont le fruit d'une réforme qui a été lancée par M. Vasseur et qui devait se mettre en place en « sifflet » sur plusieurs années.
A cet effet, des systèmes de quotas ont été constitués suivant les catégories d'étudiants, selon qu'ils se présentaient pour la première fois ou non, etc. Comme je l'ai dit un jour en souriant devant cette Haute Assemblée, mon administration est plus forte pour gérer les quotas laitiers que les quotas d'étudiants à l'Ecole vétérinaire ! (Sourires.)
Ce système de quotas a abouti à des situations absolument abracadabrantes !
Mme Hélène Luc. C'est sûr !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le dernier concours a été mis en cause par plusieurs associations d'étudiants, et ce pour des raisons absolument contradictoires. L'affaire est devant le Conseil d'Etat.
Dans un premier temps, j'ai eu la tentation d'attendre la décision du Conseil d'Etat. Mais j'ai été convaincu que ce n'était pas la solution de sagesse. En effet, si, par malheur - et le risque n'est pas mince ! - le Conseil d'Etat casse le résultat du concours, on se trouvera devant un vide juridique qui fragilisera l'ensemble des étudiants.
Nous avons donc envisagé une validation. Nous l'avons fait ensemble, puisque vous avez adopté à l'unanimité cette validation du concours tel qu'il s'est déroulé et avec les résultats qui ont été publiés au mois de juin dernier. Voilà la décision prise par le Sénat.
A l'Assemblée nationale, vos collègues députés ont souhaité faire mieux en proposant de considérer comme acceptés au concours tous ceux qui ont eu une note supérieure à la note du dernier reçu. Seulement, cet amendement d'origine parlementaire est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution puisqu'il entraînait une dépense supplémentaire pour l'Etat. En outre, il n'a pu être repris par le Gouvernement dans la mesure où le débat s'inscrivait dans la procédure d'examen simplifiée qui existe à l'Assemblée nationale.
Nous avons préféré surseoir à l'examen de ce texte pour reprendre son examen dans quelques jours. Je reviendrai, lors de la prochaine lecture du projet de loi relatif aux animaux dangereux devant le Sénat, avec un amendement bien rédigé et financé, de façon à sortir de cet embrouillamini, avec une solution qui soit la plus satisfaisante pour tous. Je m'y engage devant vous très solennellement, madame.
Mme Hélène Luc. Nous devrions parvenir à trouver une solution !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 75 A et 75 B, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de l'agriculture et de la pêche.
Article 75 A