Séance du 26 novembre 1998







M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 43 et l'état A annexé, modifié.
Mais je suis saisi d'un amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Dans l'état A, annexé à l'article 43, à modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 4 180 000 000 francs.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", minorer de 2 250 000 000 francs.

« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 : "Impôt de solidarité sur la fortune", minorer de 800 000 000 francs.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 20 000 000 francs.
« Ligne 0012 : "Cotisation minimale de taxe professionnelle", minorer de 500 000 000 francs.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 350 000 000 francs.

« 7. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0023 : "Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices", minorer de 100 000 000 francs.
« Ligne 0067 : "Taxe sur les activités polluantes", minorer de 1 935 000 000 francs.
« Ligne 0081 : "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", majorer de 2 633 000 000 francs.

« B. - Recettes non fiscales

« Ligne 0326 : "Reversement au budget général de diverses ressources affectées", minorer de 320 000 000 francs.
« Ligne 0899 : "Recettes diverses", minorer de 3 000 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", minorer de 11 475 000 francs.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 1 146 186 000 francs.
« Ligne 0006 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA", majorer de 2 000 000 francs.
« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 451 000 000 francs.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", minorer de 11 800 000 000 francs.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

« Ligne 01 : "Produit de la taxe sur les bureaux", minorer de 400 000 000 francs.

« Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien

« Ligne 02 : "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", minorer de 97 000 000 francs. »
II. - A remplacer le I de l'article 43 ainsi que l'état A annexé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 752 310 1 657 056 . . . .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 318 870 318 870 . . .

.
Montants nets du budget général 1 433 440 1 338 186 76 518 243 524 1 658 228 .
Comptes d'affectation spéciale 49 606 19 637 27 023 » 46 660 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 483 046 1 357 823 103 541 243 524
1 704 888

Budgets annexes
Aviation civile 8 714 6 584 2 130 . 8 714 .
Journaux officiels 1 080 898 182 . 1 080 .
Légion d'honneur 113 106 7 . 113 .
Ordre de la Libération 5 4 1 . 5 .
Monnaies et médailles 1 382 1 337 45 . 1 382 .
Prestations sociales agricoles 94 347 94 347 » . 94 347

105 641
103 276 2 365 . 105 641 .
Solde des opérations définitives (A) . - 221 842

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 73 . . . 46 .
Comptes de prêts 5 495 . . . 5 408 .
Comptes d'avances 374 461 . . . 374 500 .
Comptes de commerce (solde) . . . . - 56 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 420 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . 40 .
Solde des opérations temporaires (B) . - 329
Solde général (A + B) . - 222 171




Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)




NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1999

A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu
311 220 000


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
51 500 000


3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés
231 600 000


4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 900 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 14 250 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 4 000 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 14 100 000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne n° 5) »
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 645 000
0011 Taxe sur les salaires 48 780 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 360 000
0013 Taxe d'apprentissage 190 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 260 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 270 000
0016 Contribution sur logements sociaux 280 000
0017 Contribution des institutions financières 2 900 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière »
0019 Recettes diverses 29 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
115 000

. Totaux pour le 4
88 084 000


5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
160 077 000



6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée
830 410 000



7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 5 925 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 2 025 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 6 300 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 33 600 000
0031 Autres conventions et actes civils 9 100 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 350 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 26 500 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3 600 000
0039 Recettes diverses et pénalités 785 000
0041 Timbre unique 2 650 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 3 500 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2 700 000
0046 Contrats de transport 650 000
0047 Permis de chasser 100 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1 900 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 400 000
0061 Droits d'importation 9 500 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »
0064 Autres taxes intérieures 993 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 342 000
0066 Amendes et confiscations 265 000
0067 Taxe sur les activités polluantes .
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets 44 563 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons 37 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 165 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 37 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 58 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 756 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 400 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 38 000
0099 Autres taxes
305 000

. Totaux pour le 7
160 563 000


B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 075 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 1 500 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 6 962 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 6 853 000
0129 Versements des budgets annexes 139 000
0199 Produits divers
»

. Totaux pour le 1
17 529 000


2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 48 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 1 850 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers
40 000

. Totaux pour le 2
1 943 000


3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 425 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 17 973 000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 67 000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 12 000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2 000 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 300 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 4 235 000
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 2 200 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 140 000
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 156 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 1 980 000
0328 Recettes diverses du cadastre 227 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 620 000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 20 000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 65 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat »
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 715 000
0399 Taxes et redevances diverses
15 000

. Totaux pour le 3
34 193 000







4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 300 000
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 7 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 110 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier 70 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1 925 000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 21 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 304 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 5 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers
250 000

. Totaux pour le 4
5 994 000


5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27 199 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8 914 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 7 000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 230 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 385 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 35 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 82 000
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 14 822 000
0599 Retenues diverses
»

. Totaux pour le 5
52 674 000


6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 320 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 140 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 185 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur
35 000

. Totaux pour le 6
1 680 000


7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 1 000
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 250 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 5 000
0799 Opérations diverses
160 000

. Totaux pour le 7
416 000


8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 125 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 15 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3 640 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 16 004 000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat 200 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 4 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 850 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 7 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 10 300 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 6 200 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1 210 000
0899 Recettes diverses
7 415 000

. Totaux pour le 8
65 488 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 109 788 660
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2 000 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 601 944
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 369 882
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 14 974 063
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 20 512 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 12 441 000
0008 Dotation élu local 273 421
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 100 000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle


.
. Totaux pour le 1
166 061 020



2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
95 000 000



D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Totaux pour le 1
»







RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales

. 1. Impôt sur le revenu 311 220 000
. 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 51 500 000
. 3. Impôts sur les sociétés 231 600 000
. 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 88 084 000
. 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 160 077 000
. 6. Taxe sur la valeur ajoutée 830 410 000
. 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
160 563 000

. Totaux pour la partie A
1 833 454 000


B. - Recettes non fiscales
. 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 17 529 000
. 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 943 000
. 3. Taxes, redevances et recettes assimilées 34 193 000
. 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 5 994 000
. 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 52 674 000
. 6. Recettes provenant de l'extérieur 1 680 000
. 7. Opérations entre administrations et services publics 416 000
. 8. Divers
65 488 000

. Totaux pour la partie B
179 917 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
. 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 166 061 020
. 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 95 000 000

. Totaux pour la partie C
- 261 061 020


D. - Fonds de concours et recettes assimilées
. 1. Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général 1 752 309 980

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national pour le développement
des adductions d'eau

01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 540 000 000 » 540 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 445 000 000 » 445 000 000
04 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 985 000 000 »
985 000 000


Fonds forestier national
01 Produit de la taxe forestière 310 000 000 » 310 000 000
02 et 03 Remboursement des prêts pour reboisement » 32 000 000 32 000 000
04 et 05 Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt » 40 000 000 40 000 000
06 Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives » 1 000 000 1 000 000
07 Recettes diverses ou accidentelles 2 000 000 » 2 000 000
08 Produit de la taxe papetière » » »
09 Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts 32 000 000 »
32 000 000

. Totaux 344 000 000 73 000 000
417 000 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique
et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 612 000 000 » 612 000 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 633 600 000 » 633 600 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 85 000 000 » 85 000 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 13 000 000 » 13 000 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 1 126 400 000 » 1 126 400 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 15 000 000 » 15 000 000
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » »
»

. Totaux 2 485 200 000 »
2 485 200 000



Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01 Produit de la taxe » » »
02 Remboursement d'aides » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux » »
»


Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01 Recettes » »
»


Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 12 996 400 000 » 12 996 400 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 12 996 400 000 »
12 996 400 000


Fonds national du livre
01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie 29 000 000 » 29 000 000
02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie 87 000 000 » 87 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 116 000 000 »
116 000 000


Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 32 000 000 » 32 000 000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation 33 000 000 » 33 000 000
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 949 000 000 »
949 000 000

. Totaux 1 014 000 000 »
1 014 000 000


Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 27 600 000 » 27 600 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 790 500 000 » 790 500 000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux 61 400 000 » 61 400 000
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels 1 000 000 » 1 000 000
05 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 880 500 000 »
880 500 000


Fonds national pour le développement
de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 24 000 000 » 24 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 24 000 000 »
24 000 000


Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01 Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage 1 820 000 000 » 1 820 000 000
02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
03 Produit de cessions » » »
04 Recettes diverses » »
»

. Totaux 1 820 000 000 »
1 820 000 000


Actions en faveur du développement des départements,
des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer 25 000 000 » 25 000 000
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer 33 000 000 » 33 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 58 000 000 »
58 000 000


Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine 17 500 000 000 » 17 500 000 000
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » »
»

. Totaux 17 500 000 000 »
17 500 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
01 Encaissement réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens 51 000 000 » 51 000 000
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 51 000 000 »
51 000 000


Fonds d'investissement des transports terrestres
et des voies navigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1 710 000 000 » 1 710 000 000
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2 220 000 000 » 2 220 000 000
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 3 930 000 000 »
3 930 000 000


Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01 Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 1999 6 600 000 000 » 6 600 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 6 600 000 000 »
6 600 000 000


Indemnisation au titre des créances françaises
sur la Russie
01 Versements de la Russie 602 000 000 »
602 000 000


Fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et générale
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité 200 000 000 » 200 000 000
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 200 000 000 »
200 000 000

. Total pour les comptes d'affectation spéciale 49 606 100 000 73 000 000 49 679 100 000

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il nous faut désormais tirer les conséquences de l'ensemble des votes qui sont intervenus depuis le début de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances. C'est l'objet de cet amendement à l'article d'équilibre. La présentation en sera quelque peu fastidieuse mais du moins précise.
Premièrement, en matière d'impôt sur le revenu, quatre modifications ont été apportées au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui réduisent de 4,18 milliards de francs les recettes du projet de loi de finances.
La principale de ces mesures est le relèvement du plafond du quotient familial à 16 380 francs, qui a un impact de 3,8 milliards de francs sur les recettes.
Deuxièmement, le rendement de l'impôt sur les sociétés a été réduit de 2 250 millions de francs : l'amendement ramenant à 50 % le taux de l'avoir fiscal a réduit les recettes de 1 milliard de francs ; le rétablissement du régime d'imposition des dividendes reçus par une société mère en provenance des sociétés membres d'un groupe fiscal les a réduites de 1 550 millions de francs.
En revanche, le relèvement des tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle, la Haute Assemblée a consenti, rapporterait 300 millions de francs.
Troisièmement, pour les autres impositions directes, le total des modifications réduit de 1 320 millions de francs les recettes du budget.
Sans être exhaustif, je relèverai, sans entrer non plus dans leur détail, quatre modifications apportées au projet en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et qui réduisent son rendement de 800 millions de francs.
J'ajoute, enfin, que le fait d'avoir ramené de 1 % à 0,6 % le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle réduit de 500 millions de francs les recettes de l'Etat.
Quatrièmement, la modification apportée par le Sénat à la taxe sur les cessions de parts des sociétés à prédominance immobilière réduit de 100 millions de francs son rendement.
Cinquièmement, en matière de TVA, les trois modifications introduites par le Sénat modifient globalement l'évaluation de son rendement de 350 millions de francs.
L'application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des déchets avait réduit les recettes de 500 millions de francs. Mais, après le vote de l'amendement en seconde délibération, il ne reste que le taux réduit appliqué à l'utilisation de certaines installations sportives, qui affecte la TVA de 150 millions de francs.
En revanche - j'y insiste - la suppression du relèvement des seuils applicables aux micro-entreprises accroît le rendement de la TVA de 500 millions de francs, l'accroissement pesant pour l'essentiel sur les entreprises le plus petites.
Sixièmement, une partie de ces modifications ont conduit le Sénat à voter des gages pour un montant total de 2 633 millions de francs, dont la majeure partie affecterait les recettes provenant de la fiscalité du tabac, A ce niveau, chacun comprend bien qu'il s'agit d'un gage virtuel.
Septièmement, les prélèvements sur recettes ont été allégés de 10,22 milliards de francs, mais cet allégement provient pour 1,8 milliards de francs de la transformation en dégrèvement de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le Gouvernement.
D'autres modifications de moindre importance affectent les collectivités locales.
Huitièmement, les remboursements et dégrèvements sont alourdis de 12,2 milliards de francs : 11,8 milliards de francs au titre du dégrèvement de taxe professionnelle, qui se substitue, je l'ai dit, au prélèvement sur recettes, et 400 millions de francs au titre de l'élargissement de la réforme de la taxe professionnelle aux bénéfices non commerciaux.
Neuvièmement, la suppression de l'article 30 du projet de loi de finances, qui instituait une taxe générale sur les activités polluantes, a pour conséquence de réduire de 1 935 millions de francs des recettes du budget général.
Dixièmement, les recettes du budget général ne sont pas les seules à avoir été affectées par des modifications votées par votre assemblée.
Ainsi, un amendement à l'article 26 a réduit les recettes du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France de 400 millions de francs. Il met donc ce compte spécial du Trésor en déficit. Il reviendra au Sénat, lors des débats en seconde partie, de nous dire comment il rétablit l'équilibre de ce compte.
Par ailleurs, la suppression de l'article créant la taxe de l'aviation civile réduit les recettes du compte d'affectation correspondant à 97 millions de francs.
Onzièmement, les recettes non fiscales n'ont pas non plus été épargnées par ces modifications.
Le prélèvement de 5 milliards de francs sur les caisses d'épargne a été remplacé par un prélèvement de 2 milliards de francs sur les réserves des fonds d'épargne, ce qui réduit de 3 milliards de francs les recettes du budget général.
Les recettes non fiscales sont également réduites de 320 milliards de francs au titre de la cotisation de péréquation.
Douzièmement, ces modifications du montant des recettes de l'Etat nous conduisent à en tirer les conséquences mécaniques sur deux prélèvements sur recettes, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, d'une part, et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, d'autre part, ainsi que sur une dotation budgétaire, le fonds national de péréquation.
Treizièmement, enfin, sur l'initiative de M. le rapporteur général, le plafond des dépenses a été réduit de 27,76 milliards de francs.
La répartition de ces économies sera votée en seconde partie. Le rapport de M. Philippe Marini permet déjà de se faire une idée de ces économies, qui sont principalement forfaitaires et qui toucheront, pour l'essentiel, des priorités sociales auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché.
Au total, le Sénat propose de fixer le déficit à 222,171 milliards de francs.
En conclusion, je constate avec regret, au nom du Gouvernement, que la majorité sénatoriale s'est livrée à un travail d'élagage fiscal, je dirai même d'équarrissage fiscal (M. le rapporteur général proteste), qui a conduit à supprimer dix articles qui n'ont pas été choisis au hasard.
Deux grandes orientations ont inspiré ces suppressions : l'allégement de la charge fiscale pour les contribuables à revenus élevés ou pour les gros patrimoines et l'allégement de la charge fiscale des grandes entreprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Veuillez me pardonner, monsieur le secrétaire d'Etat, mais c'est une caricature !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En dernier lieu, j'insisterai, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la suppression du régime fiscal des micro-entreprises revient, par rapport au projet gouvernemental, à majorer la fiscalité pour près de 500 000 très petites entreprises.
Voilà la présentation que je souhaitais faire de l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable puisque l'amendement récapitule tous les votes du Sénat.
Mme Hélène Luc. Je ne sais pas comment vous allez vous en expliquer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux simplement faire remarquer à nos collègues qu'à la suite de l'examen complexe de tous ces sujets nous avons atteint notre objectif : une réduction des dépenses de l'Etat de l'ordre de 26 milliards de francs et une réduction des prélèvements supérieure d'environ 12 milliards de francs à celle que le Gouvernement préconisait. Au terme de l'examen de la première partie de la loi de finances, nous avons donc respecté le cadrage que nous nous étions fixé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-3, accepté par la commission.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'article 43 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie