Séance du 26 novembre 1998
M. le président. « Art. 33. - L'article 1603 du code général des impôts est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 34. - L'article 235 ter Z du code général des impôts est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 35. - L'article 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé. » - (Adopté.)
Article 35 bis