Séance du 23 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° I-255, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 2° de l'article 885-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n'est pas exigée non plus des personnes visées à l'alinéa précédent, qui détiennent des actions d'une société de capitaux, qui n'exercent pas de fonctions au sein de la société, mais qui ont conclu un pacte d'actionnaires contenant une clause d'inaliénabilité des titres. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Les détenteurs de tels titres sont « prisonniers » de la société. Ils n'ont pas la liberté de céder leurs droits sociaux. Le gel de ces titres au profit de la société en fait réellement un bien professionnel pour son détenteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant. Il est dû à l'initiative de notre collègue M. Badré, qui appelle l'attention sur certaines participations minoritaires réunies dans un pacte d'actionnaires. Notre collègue souhaite que la notion de biens professionnels au titre de l'ISF soit étendue à de telles participations réunies dans un pacte d'actionnaires, lequel prévoit des limitations quant à l'aliénabilité des titres.
L'idée constitue certainement une bonne piste. Et je ne dis pas cela parce que j'ai déposé une proposition de loi qui exprime les mêmes objectifs ! (Sourires.)
Notre collègue souhaite sans doute défendre les entreprises qui, contrôlées par un groupe d'actionnaires, risqueraient de souffrir de la déstabilisation dudit groupe. Nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, un débat sur ce sujet.
Malgré l'intérêt qu'il présente, je souhaiterais que cet amendement, qui comporte certaines imperfections techniques, soit retiré, tout en reconnaissant qu'il nous faudrait progresser dans la modernisation du droit des sociétés, en particulier pour mieux définir les statuts et les conditions de sanctions des pactes d'actionnaires.
En tout cas, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
En premier lieu, il s'agit d'une extension du concept de biens professionnels qui me semble abusive puisqu'elle s'étendrait à de simples placements.
En second lieu, et plus grave, cet amendement tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution puisqu'il ne comporte pas de gage. J'aimerais d'ailleurs connaître l'avis de M. le rapporteur général sur ce point.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est exact que cet amendement ne comporte pas de gage, monsieur le président.
En revanche, je ne crois pas que l'on puisse qualifier les situations visées de simples placements. Il s'agit, en effet, monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous le constatez, de participations réunies dans un pacte d'actionnaires pour exercer le contrôle d'une société et pour une certaine durée. C'est du moins dans ce sens qu'il faut, me semble-t-il, comprendre la démarche.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je m'intéresse à la lettre, pas à l'esprit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, mon cher collègue, je pense qu'il serait nécessaire en effet de compléter le dispositif pour le présenter de nouveau lors d'un prochain débat.
M. le président. Monsieur Machet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Machet. J'ai bien entendu l'appel lancé par M. le rapporteur général. Il est vrai que ce dispositif n'est pas complet et qu'il devra être revu.
Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a, non pas invoqué, mais parlé de l'article 40...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je l'invoque.
M. Jacques Machet. Dans ces conditions, je n'ai rien à ajouter !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'article 40 est-il applicable ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-255 n'est donc pas recevable.
Article 10