[Sénat - Travaux - [Séance du 19 novembre 1998]

Séance du 19 novembre 1998

Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 adopté
par la conférence des présidents du 3 novembre 1998 et modifié par le Sénat dans sa séance du 10 novembre 1998
Discussion des articles et des crédits

DATE	DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI	DURÉE PRÉVUE
Jeudi 19 novembre 1998
A 16 heures et le soir.	Discussion générale	6 h 30
Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 16 heures.
Vendredi 20 novembre 1998
A 9 h 30 .	Discussion générale (suite et fin)	2 h 30
Nota. - La commission des finances se réunira à 15 heures pour l'examen des amendements aux articles de la première partie.
Lundi 23 novembre 1998
A 10 heures, à 15 heures et le soir.	Examen des articles de la première partie	11 h 30
Mardi 24 novembre 1998
A 10 h 30, à 15 heures et le soir.	Examen des articles de la première partie (suite)	10 heures
Mercredi 25 novembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - L'examen des crédits relatifs au ministère des affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 42.	Examen de l'article 42 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite)	3 heures 8 heures
Jeudi 26 novembre 1998
A 9 h 30, à 16 heures et le soir.	Examen des articles de la première partie (suite et fin) Eventuellement, seconde délibération sur la première partie Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit	3 h 30
.	Services du Premier ministre : I. - Services généraux	0 h 30
.	II. - Secrétariat général de la défense nationale	0 h 30
.	III. - Conseil économique et social	0 h 15
.	IV. - Plan	0 h 30
.	Budget annexe des Journaux officiels	0 h 10
.	Fonction publique et réforme de l'Etat	1 h 30
.	Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire	2 h 30
.	A 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Vendredi 27 novembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.	Budget annexe des prestations sociales agricoles	1 heure
.	Agriculture et pêche (+ articles 75 A et 75 B)	5 h 30
.	Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire (+ article 79 ter )	4 heures
Samedi 28 novembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.	Budget annexe des Monnaies et médailles	0 h 10
.	Economie, finances et industrie : I. - Charges communes (+ articles 77 et 78 et 79 bis ) Comptes spéciaux du Trésor (articles 51 à 53, 53 bis, 54 à 58)	2 heures
.	Economie, finances et industrie : II. - Services communs et finances (et consommation)	1 h 30
.	III. - Industrie (et Poste)	3 h 30
.	IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ article 79)	2 heures
.	Commerce extérieur	1 heure
Lundi 30 novembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.	Intérieur et décentralisation : - décentralisation	2 h 30
.	- sécurité	2 h 30
.	Education nationale, recherche et technologie : II. - Enseignement supérieur	2 h 30
.	III. - Recherche et technologie	2 heures
.	Anciens combattants (+ articles 75, 76, 76 bis et 76 ter )	2 heures
Mardi 1er décembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.	Outre-mer	4 heures
.	Affaires étrangères et coopération : II. - Coopération (et francophonie)	3 h 30
.	I. - Affaires étrangères	3 h 30
Mercredi 2 décembre 1998
A 9 h 30 et le soir.
Nota. - La commission des finances se réunira à 15 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie.	A 9 h 30 : Défense : - exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 48). - dépenses ordinaires (article 47). 5 heures
.	A 15 heures : conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
.	Le soir : suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 3 décembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.	Emploi et solidarité : I. - Emploi (+ articles 80 et 81)	4 heures
.	II. - Santé et solidarité (+ articles 82, 83 et 84)	3 h 30
.	Aménagement du territoire et environnement : II. - Environnement	3 heures
Vendredi 4 décembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 17 heures.	Equipement, transports et logement : V. - Tourisme I. - Services communs II. - Urbanisme et logement	1 h 30 4 heures
.	III. - Transports : 1. Transports terrestres 2. Routes 3. Sécurité routière	3 heures
.	4. Transport aérien et météorologie (+ article 85) Budget annexe de l'aviation civile	1 h 30
.	IV. - Mer : - marine marchande - ports maritimes	1 h 30
Samedi 5 décembre 1998
A 10 heures, à 15 heures et le soir.	Emploi et solidarité : III. - Ville	2 heures
.	Jeunesse et sports	2 heures
.	Culture	3 h 30
.	Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre ; article 63 et lignes 44 et 45 de l'état E annexé à l'article 59)	3 h 30
Dimanche 6 décembre 1998
A 15 heures.	Eventuellement, discussions reportées.
Lundi 7 décembre 1998
A 9 h 30.	Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération	0 h 20
.	Justice	3 heures
A 16 heures et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie.	Articles de la deuxième partie non joints aux crédits	6 h 30
Mardi 8 décembre 1998
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.	Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits. Eventuellement, seconde délibération. Explications de vote. Scrutin public à la tribune de droit.

RAPPEL DES DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU 3 NOVEMBRE 1998 CONCERNANT LES MODALITÉS DE DISCUSSION ET DE RÉPARTITION DES TEMPS DE PAROLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
1° Délais limites pour le dépôt des amendements.
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :
- la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;

- le vendredi 4 décembre 1998, à 17 heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.

2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, ainsi que, le cas échéant, le président des commissions saisies pour avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :
- 15 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures ;

- 10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;

- 5 minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes.

b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- 10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures, ce temps étant réduit à 5 minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;

- 5 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures.

c) Les groupes : Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à 1 h 30, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;

- lorsque le temps global disponible est inférieur à 1 h 30, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à 5 minutes.

Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera attribué un temps de 10 minutes à chaque groupe et un temps de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le temps attribué à chaque groupe sera de 15 minutes et celui attribué à la réunion administrative sera de 5 minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de 5 minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de 5 minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.

NOMINATION DE RAPPORTEURS

Projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale :
Rapporteur général : M. Philippe Marini.
Rapporteurs spéciaux :

BUDGETS	RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. - BUDGETS CIVILS
A. - Budget général
Affaires étrangères et coopération :
I. - Affaires étrangères	M. Jacques Chaumont.
II. - Coopération	M. Michel Charasse.
Agriculture et pêche	M. Joël Bourdin.
Aménagement du territoire et environnement :
I. - Aménagement du territoire	M. Roger Besse.
II. - Environnement	M. Philippe Adnot.
Anciens combattants	M. Jacques Baudot.
Culture et communication :
Culture	M. Yann Gaillard.
Communication audiovisuelle	M. Claude Belot.
Presse	M. Claude Belot.
Economie, finances et industrie :
I. - Charges communes	M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
II. - Services communs et finances	M. Bernard Angels.
III. - Industrie	M. Jean Clouet.
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat	M. René Ballayer.
Commerce extérieur	M. Marc Massion.
Education nationale, recherche et technologie :
I. - Enseignement scolaire	M. Jacques-Richard Delong.
II. - Enseignement supérieur	M. Jean-Philippe Lachenaud.
III. - Recherche et technologie	M. René Trégouët.
Emploi et solidarité :
I. - Emploi	M. Joseph Ostermann.
II. - Santé et solidarité	M. Jacques Oudin.
III. - Ville	M. Alain Joyandet.
Equipement, transports et logement :
I. - Services communs	M. Jacques Pelletier.
II. - Urbanisme et logement	M. Jacques Pelletier.
III. - Transports :
Transports terrestres	M. Auguste Cazalet.
Routes	.
Sécurité routière	M. Gérard Miquel.
Transport aérien et météorologie	M. Yvon Collin.
IV. - Mer :
Marine marchande	M. Claude Lise.
Ports maritimes	M. Marc Massion.
V. - Tourisme	Mme Marie-Claude Beaudeau.
Fonction publique et réforme de l'Etat	M. Gérard Braun.
Intérieur et décentralisation :
Sécurité	M. André Vallet.
Décentralisation	M. Michel Mercier.
Jeunesse et sports	M. Michel Sergent.
Justice	M. Hubert Haenel.
Outre-mer	M. Henri Torre.
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux	M. Roland du Luart.
II. - Secrétariat général de la défense nationale	M. Michel Moreigne.
III. - Conseil économique et social	M. Claude Lise.
IV. - Plan	M. Claude Haut.
B. - Budgets annexes
Aviation civile	M. Yvon Collin.
Journaux officiels	M. Thierry Foucaud.
Légion d'honneur. - Ordre de la Libération	M. Jean-Pierre Demerliat.
Monnaies et médailles	Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Prestations sociales agricoles	M. Joël Bourdin.
II. - DÉFENSE
Exposé d'ensemble et dépenses en capital	M. Maurice Blin.
Dépenses ordinaires	M. François Trucy.
III. - AUTRES DISPOSITIONS
Comptes spéciaux du Trésor	M. Paul Loridant.

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS	RAPPORTEURS
Culture	M. Philippe Nachbar.
Cinéma. - Théâtre dramatique	M. Marcel Vidal.
Environnement	M. Ambroise Dupont.
Enseignement scolaire	M. Jean Bernadaux.
Enseignement supérieur	M. Jacques Valade.
Enseignement technique	Mme Hélène Luc.
Enseignement agricole	M. Albert Vecten.
Recherche scientifique et technique	M. Pierre Laffitte.
Jeunesse et sports	M. James Bordas.
Communication audiovisuelle	M. Jean-Paul Hugot.
Presse écrite	M. Louis de Broissia.
Relations culturelles, scientifiques et techniques	Mme Danièle Pourtaud.
Francophonie	M. Jacques Legendre.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS	RAPPORTEURS
Agriculture	M. Gérard César.
Pêche	M. Alain Gérard.
Aménagement rural	M. Henri Revol.
Industries agricoles et alimentaires	M. Bernard Dussaut.
Industrie	M. Francis Grignon.
Energie	M. Jean Besson.
Recherche	M. Jean-Marie Rausch.
PME. - Commerce et artisanat	M. Jean-Jacques Robert.
Consommation et concurrence	Mme Odette Terrade.
Commerce extérieur	M. Michel Souplet.
Aménagement du territoire	M. Jean Pépin.
Plan	Mme Janine Bardou.
Routes et voies navigables	M. Georges Gruillot.
Logement	M. Jean-Pierre Plancade.
Urbanisme	M. Jacques Bellanger.
Tourisme	M. Charles Ginésy.
Environnement	M. Jean Bizet.
Transports terrestres	M. Georges Berchet.
Aviation civile	M. Jean-François Le Grand.
Mer	Mme Anne Heinis.
Technologies de l'information et poste	M. Pierre Hérisson.
Outre-mer	M. Rodolphe Désiré.
Ville	M. Gérard Larcher.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS	RAPPORTEURS
Affaires étrangères	M. André Dulait.
Relations culturelles extérieures et francophonie	M. Guy Penne.
Aide au développement	Mme Paulette Brisepierre.
Défense. - Nucléaire, espace et services communs	M. Jean Faure.
Défense. - Gendarmerie	M. Paul Masson.
Défense. - Forces terrestres	M. Serge Vinçon.
Défense. - Air	M. Jean-Claude Gaudin.
Défense. - Marine	M. André Boyer.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS	RAPPORTEURS
Solidarité	M. Jean Chérioux.
Santé	M. Louis Boyer.
Ville	M. Paul Blanc.
Travail, emploi et formation professionnelle	MM. Louis Souvet et Mme Annick Bocandé.
Budget annexe des prestations sociales agricoles	M. Louis Boyer.
Anciens combattants	M. Marcel Lesbros.
Outre-mer (aspects sociaux)	M. Jean-Louis Lorrain.
Logement social	M. Jacques Bimbenet.

COMMISSION DES LOIS

Rapporteurs pour avis :

BUDGETS	RAPPORTEURS
Intérieur. - Décentralisation	M. Daniel Hoeffel.
Intérieur. - Police et sécurité	M. Jean-Patrick Courtois.
Intérieur. - Sécurité civile	M. René-Georges Laurin.
Justice. - Services généraux	Mme Dinah Derycke.
Justice. - Administration pénitentiaire	M. Georges Othily.
Justice. - Protection judiciaire de la jeunesse	M. Patrice Gélard.
Départements d'outre-mer	M. José Balarello.
Territoires d'outre-mer	M. Jean-Jacques Hyest.

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Albert Vecten a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 18 (1998-1999) d'orientation agricole (titre VI), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.
M. Philippe Nachbar a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 555 (1997-1998) portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (chapitres Ier, II, IV et V), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Luc Dejoie a été nommé rapporteur du projet de loi n° 555 (1997-1998) portant réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques, dont la commission des lois est saisie au fond.

Nomination du bureau d'une commission d'enquête

Dans sa séance du jeudi 19 novembre 1998, la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, a procédé à la nomination de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président : M. Adrien Gouteyron.
Vice-présidents :
M. Jacques Legendre ;
M. Jean-Léonce Dupont.
Secrétaire : M. Xavier Darcos.
Rapporteur : M. Francis Grignon.

Décision n° 98-2565 du 19 novembre 1998
SÉNAT. GERS

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 98-2565 présentée par M. Robert Castaing, demeurant à Lectoure (Gers) et par M. Robert Perrussan, demeurant à Montesquiou (Gers), déposée auprès de la préfecture du Gers le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. Yves Rispat et Aymeri de Montesquiou, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 308 du code électoral : « Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral » ; qu'aux termes de l'article R. 155 : « Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire (...). » ; que ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que le document diffusé aux grands électeurs quatre jours avant le scrutin par MM. Rispat et de Montesquiou, qui faisait d'ailleurs suite à un document analogue diffusé par M. Castaing, ne contenait aucune allégation ou accusation auxquelles MM. Castaing et Perrussan aient été dans l'impossibilité de répondre ;
Considérant enfin que, si le requérant met en cause l'impartialité d'un article publié par un quotidien régional, les organes de la presse écrite sont libres de relater la campagne comme ils l'entendent ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de MM. Robert Castaing et Robert Perrussan est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM. Robert Castaing et Robert Perrussan et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

Décision n° 98-2569 du 19 novembre 1998
SÉNAT. AUDE

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Nadal, demeurant à Port-la-Nouvelle (Aude) et par M. Jean-Pierre Cordier, demeurant à Espéraza (Aude), déposée auprès de la préfecture de l'Aude le le 6 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. Raymond Courrière et Roland Courteau, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Nadal et Cordier, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 1998 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Courteau, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la circonstance que les enveloppes utilisées le 27 septembre 1998 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aude n'aient pas été frappées du timbre à date de la préfecture, contrairement aux dispositions de l'article R. 167 du code électoral, est restée sans incidence sur la régularité du scrutin en l'absence de toute allégation de fraude et eu égard au fait que les enveloppes utilisées étaient toutes identiques ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de MM. Jean-Pierre Nadal et Jean-Pierre Cordier est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM. Nadal et Cordier et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

Décision n° 98-2570 du 19 novembre 1998
SÉNAT. WALLIS-ET-FUTUNA

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Kamilo Gata, demeurant à Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), déposée le 6 octobre 1998 auprès de l'administration supérieure du territoire des îles Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Robert Laufoaulu, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1998 ;
Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, ensemble le décret n° 59-395 du 11 mars 1959 pris pour l'application de cet article dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, ensemble le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1098 dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 modifiée du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le code électoral tel qu'applicable dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que M. Gata soutient, en premier lieu, que M. Laufoaulu, élu sénateur du territoire des îles Wallis-et-Futuna le 27 septembre 1998, était inéligible ; qu'il fait valoir à cet égard que l'enseignement primaire, compétence dévolue à l'Etat en vertu de l'article 7 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 modifiée conférant à ces îles le statut de territoire d'outre-mer, est intégralement assuré par la mission catholique ; que, dès lors, la situation de M. Laufoaulu doit, en raison de sa qualité de directeur de l'enseignement catholique sur le territoire, être assimilée à celle des inspecteurs de l'enseignement primaire dont l'inéligibilité est édictée au 7° de l'article L.O. 133 du code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, applicable dans les territoires d'outre-mer en vertu du décret susvisé du 11 mars 1959 : « Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :.. 7°... Les inspecteurs de l'enseignement primaire... » ;
Considérant que les inspecteurs de l'enseignement primaire ont été intégrés par le décret n° 72-587 du 4 juillet 1972 dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dont le statut particulier a ultérieurement été fixé par le décret n° 88-643 du 5 mai 1988 ; que ces inspecteurs ont à leur tour été intégrés par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que l'inéligibilité prévue par les dispositions précitées frappe aussi ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement primaire ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Laufoaulu, qui n'appartient pas au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, exerce dans le cadre de ses fonctions en qualité de directeur de l'enseignement catholique du territoire des îles de Wallis-et-Futuna, des missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement primaire ;
Considérant que M. Gata fait valoir, en second lieu, que la candidature de M. Simete, candidat au premier tour de scrutin et remplaçant de M. Laufoaulu au second tour, contrevient aux prescriptions tant de l'alinéa 2 de l'article 18 que de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 interdisant les candidatures multiples ; que ces dispositions ont été codifiées respectivement au second alinéa de l'article L. 299 et à l'article L. 302 du code électoral ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 299 de ce code : « ... Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat... » et qu'aux termes de l'article L. 302 : « Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions. » ;
Considérant que M. Simete a retiré sa candidature entre les deux tours de scrutin et s'est présenté au second tour en qualité de remplaçant de M. Laufoaulu dont la candidature a été déposée entre ces deux tours ; que, par suite, il ne peut être regardé comme ayant été à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat en violation des prescriptions du second alinéa de l'article L. 299 précité ; que sa candidature n'a pas davantage contrevenu aux prescriptions de l'article L. 302 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Gata doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Kamilo Gata est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Gata et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.