Séance du 17 novembre 1998
M. le président. « Art. 35 bis . - I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. »
« II. - Dans la première phrase de l'article L. 255-1 du même code, après la référence : "L. 225-1", sont insérés les mots : "et les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de cet article". »
« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour des branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 38, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de suppression. En l'occurrence, je ne m'adresse pas directement au Gouvernement puisque l'article 35 bis résulte d'un amendement de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Celui-ci suscite de notre part un certain nombre d'interrogations. En effet, il vise à interdire aux branches de placer leurs excédents durables de trésorerie en dehors du « tronc commun » de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et suit directement une recommandation de la Cour des comptes.
Nous ne serions pas opposés à ce système si ce principe d'unité de trésorerie était conciliable avec le principe de la séparation des branches. Je rappelle que, en 1994, nous nous sommes beaucoup battus, pour que l'on n'additionne pas le déficit de la branche vieillesse, l'excédent de la branche famille, l'excédent de la branche accidents du travail et le déficit de l'assurance maladie, car l'image de la sécurité sociale qui en résultait était brouillée. En effet, on parlait du « trou » ou, au contraire, de l'excédent de la sécurité sociale. Etant donné que, souvent, dans l'esprit des gens la sécurité sociale c'est l'assurance maladie, on pouvait avoir un excédent de la sécurité sociale avec un trou de l'assurance maladie.
Nous avons voté la séparation des branches, ce qui est très bien. La lecture est ainsi plus claire pour le Parlement et pour nos concitoyens.
Or, ce grand principe de la séparation des branches, auquel nous sommes très attachés, est déjà parfois mis à mal par les transferts comptables entre branches, avec des compensations d'origine parfois un peu douteuse. Je rappelle que, hier, nous avons examiné un certain nombre d'amendements sur ce point. Aussi, nous voudrions être sûr que malgré cet amendement adopté par la majorité de l'Assemblée nationale les branches excédentaires puissent bien recevoir des intérêts créditeurs des branches déficitaires. La branche famille est excédentaire et la branche vieillesse déficitaire. Nous ne sommes pas opposés à ce que la branche famille, par exemple, prête à la branche vieillesse, à condition qu'elle reçoive des intérêts créditeurs et à un taux qui ne serait pas trop inférieur aux conditions du marché. Nous souhaitons que chaque branche excédentaire puisse récupérer à tout moment ses excédents comptables.
Le code de la sécurité sociale définit certes ce que sont les excédents de trésorerie, mais la difficulté actuelle tient à l'absence de définition des excédents comptables. Sans cette définition, l'article 35 bis dont nous demandons la suppression, même s'il est motivé par des intentions louables, que nous ne remettons pas en cause, n'apporte qu'une solution partielle.
Par ailleurs, le danger de voir une branche placer ses excédents sur les marchés financiers est tout de même encore théorique : je n'ai pas encore vu la branche famille procéder ainsi, et seule la branche accidents du travail semble en mesure de disposer d'excédents durables de trésorerie en 1999. Je crois que la simple lecture du rapport de la Cour des comptes peut conduire les responsables de cette branche à faire preuve de sagesse et à laisser leurs excédents de trésorerie dans le « tronc commun » de l'ACOSS.
Il serait donc préférable d'attendre, de procéder sur ce point à une concertation et de prévoir des dispositions dans le code de la sécurité sociale quant à l'affectation des excédents comptables des branches de sécurité sociale. Le groupe de travail que nous avons créé au sein de la commission des affaires sociales examinera cette question.
C'est pour ces raisons très techniques que la commission a adopté un amendement visant à supprimer l'article 35 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.
M. Alain Gournac. Très bien !
Article 36