Séance du 12 novembre 1998
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Franchis, pour explication de vote.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis 1953, date de sa création, le 1 % logement, dont le taux réel actuel est de 0,95 %, a largement contribué à l'effort de construction. Les prélèvements opérés par l'Etat ont ainsi servi à financer diverses aides, du système d'aide à la personne jusqu'au prêt à taux zéro institué par le précédent gouvernement.
Je rappelle que le bilan de ce dernier dispositif a été plutôt positif. Les chiffres en témoignent : en 1996 et en 1997 respectivement, 145 000 et 123 000 offres de prêt ont été émises, tandis que 117 900 et 129 150 prêts ont fait l'objet du versement d'une subvention par l'Etat. Pour le premier semestre de 1998, le chiffre se monte à 56 800.
Le projet de loi que nous venons d'examiner marque l'extinction progressive du prélèvement opéré par l'Etat sur les ressources du 1 % logement et engage une diversification des tâches de l'Union d'économie sociale du logement. Il est le résultat de la convention signée en août dernier entre l'Etat et le mouvement du 1 % logement.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même approuvons les dispositions du texte visant à sécuriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Il nous paraît important que, outre ses missions traditionnelles de participation au financement du logement social ou d'aide aux salariés pour l'achat d'un logement, le mouvement du 1 % logement puisse faciliter la mobilité professionnelle, aider les jeunes à s'installer ou protéger les accédants contre une baisse de leurs revenus en cas de chômage ou de divorce, qui demeurent les principaux freins à l'accession à la propriété.
Nous voterons donc ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission des affaires économiques. Pour autant, nous resterons vigilants quant à l'application de la loi et ne manquerons pas d'affirmer nos positions sur la politique du logement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d'examiner a pour objet de diversifier les actions financées grâce au 1 % logement et de créer une aide en faveur des accédants à la propriété se trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs emprunts. Comme l'a rappelé M. Franchis, il est le prolongement d'une convention signée, le 3 août 1998, entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement et visant à moderniser le 1 % logement et à assurer sa pérennité.
Je tiens à rappeler que ces deux dispositifs s'inscrivent dans la continuité de la réforme engagée en 1996 par le précédent gouvernement.
Que l'on me permette en effet de souligner que ce dernier avait mis en oeuvre différents dispositifs en vue, d'une part, de relancer la politique du logement et de permettre ainsi aux Français de mieux se loger, quels que soient leurs revenus, et, d'autre part, de stimuler l'activité des entreprises dans le secteur de la construction, afin d'y maintenir l'emploi. Il est bien connu que « lorsque le bâtiment va, tout va ».
C'est pour atteindre ces objectifs que votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'Etat, avait fait évoluer les outils de la politique du logement, et tout particulièrement le fonctionnement du 1 % logement. Cette réforme permet aujourd'hui d'assurer la survie du système et d'en améliorer l'efficacité, notamment par une réduction de son coût de fonctionnement.
Le texte, tel qu'il a été amendé aujourd'hui, améliore le dispositif présenté par le Gouvernement, et c'est la raison pour laquelle le groupe du Rassemblement pour la République le votera.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le droit-fil des propos de mon collègue et ami, M. Plancade, je souhaite, au nom du groupe socialiste, indiquer que je suis pleinement en accord avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Je tiens également à rappeler que, voilà deux ans presque jour pour jour - c'était le 20 novembre 1996 - je m'exprimai, comme aujourd'hui, sur un projet de loi qui transposait dans le code de la construction et de l'habitation le contenu d'une convention signée entre les partenaires du 1 % logement et l'Etat. Mais là s'arrête la comparaison : en effet, si aujourd'hui je n'ai aucune réticence à me prononcer en faveur du texte que nous propose le Gouvernement, tel n'avait pas été le cas en 1996.
A l'époque, avec mes collègues du groupe socialiste, j'avais combattu le projet de loi qui nous était présenté, car il était impossible de porter une appréciation positive sur celui-ci, en raison de l'existence d'une disposition que je jugeais et que je juge encore aujourd'hui « prohibitive » et « inacceptable » : il s'agissait du prélèvement, à hauteur de 7 milliards de francs, opéré sur les recettes du 1 % logement en 1997 et en 1998. Il avait été décidé par le gouvernement de M. Juppé pour financer les prêts à taux zéro.
A ce sujet, d'aucuns ont pu parler de « bombe à retardement ». Cette bombe, monsieur le secrétaire d'Etat - et ce n'est pas le moindre de vos mérites - vous avez su parfaitement la désamorcer. L'exercice n'était pourtant pas facile, car vous étiez confronté à un double problème : d'une part, trouver un mécanisme de financement de l'accession sociale à la propriété et, d'autre part, préserver le rôle fondamental joué par le 1 % logement dans le montage financier des opérations de construction de logements locatifs sociaux et, plus généralement, en faveur du logement des salariés.
Vous avez, tout d'abord, conforté l'accession sociale à la propriété en proposant, en accord avec l'ensemble des partenaires du 1 % logement, une réintégration progressive du financement des prêts à taux zéro dans le budget de l'Etat.
Vous avez ensuite renforcé la vocation sociale du dispositif en mettant en place un mécanisme de sécurisation de l'accédant en cas de chômage ou de divorce. Très attendue par nos concitoyens, cette dernière mesure revêt également un caractère d'actualité. Chaque année, environ 100 000 familles dont les revenus sont de l'ordre de deux SMIC pourront bénéficier de ce système. C'est une bonne chose.
Par ailleurs, et même si tel n'est pas l'objet du texte, vous avez réformé, dans la loi de lutte contre les exclusions, la procédure de traitement du surendettement, dont ont souvent été victimes dans le passé les accédants à la propriété de condition modeste, et vous avez augmenté, dans la loi de finances, les dotations aux associations départementales d'information sur le logement, les ADIL, ce qui devrait permettre de renforcer leur mission de conseil auprès de celles et ceux qui projettent d'acheter un bien immobilier et pour lesquels il est souvent bien difficile de s'y retrouver dans le maquis des dispositions réglementaires et légales.
Enfin, vous avez su conforter l'action du 1 % logement, notamment en faveur du locatif social, puisqu'une enveloppe de 4,5 milliards de francs d'investissement par an est prévue. C'est une bonne chose, au moment où, malheureusement, on constate que, depuis plusieurs années, les objectifs de réhabilitations et de constructions ne sont pas atteints.
Mieux, vous avez su moderniser les emplois des fonds du 1 % pour mieux tenir compte de l'évolution des conditions de vie des salariés sur le plan tant professionnel que familial. C'est ce que prévoit le projet de loi : sécurisation des accédants à la propriété, en offrant un allégement partiel de leur taux d'effort en cas de difficulté ; sécurisation des locataires, notamment des jeunes, par un système d'avance du paiement de la caution et de garantie de paiement du loyer ; aide à l'emménagement.
Le Sénat a approuvé ces choix. Il a même enrichi le texte en prévoyant d'informer l'accédant à la propriété de la garantie dont il pourra bénéficier en cas de chômage. Le groupe socialiste ne peut donc que se prononcer en faveur du projet de loi.
Je formulerai maintenant deux souhaits, bien que vous ayez déjà donné des assurances sur ce point lorsque vous avez répondu aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale. D'abord, il faut que le Gouvernement trouve rapidement une petite fenêtre dans l'ordre du jour chargé de l'Assemblée nationale, afin que ce texte puisse être adopté avant la fin de l'année et que, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété soit en place au 1er janvier 1999. Ensuite, le second volet de la convention qui traite de la modernisation des structures du 1 % doit faire rapidement l'objet d'un projet de loi.
Enfin, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de dire à nouveau - je ne résiste pas à ce plaisir ! - combien j'apprécie l'action efficace et soutenue que vous conduisez au Gouvernement depuis juillet 1997. Le paysage du logement social a considérablement changé. C'était la volonté du Premier ministre, M. Lionel Jospin. Nous pouvons vous saluer, monsieur le secrétaire d'Etat, pour avoir su, dans la plus large concertation, la traduire dans les faits. Et puis comment ne pas saluer la belle unanimité que vous avez su faire naître aujourd'hui au Sénat ? Cela n'est pas si fréquent et mérite d'être souligné. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)
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