Séance du 4 novembre 1998
M. le président. « Art. 15. _ Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés. » - (Adopté.)
Article 15 bis
[Sénat - Travaux - [Séance du 4 novembre 1998]
M. le président. « Art. 15. _ Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés. » - (Adopté.)