Séance du 7 octobre 1998
COMPOSITION DES BUREAUX
Dans leur séance du mercredi 7 octobre 1998, les commissions permanentes ont constitué leurs bureaux comme suit :
AFFAIRES CULTURELLES
Président :
M. Adrien Gouteyron.
Vice-présidents :
MM. Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère,
Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar.
Secrétaires :
MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme
Danièle Pourtaud.
AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Président :
M. Jean François-Poncet.
Vice-présidents :
MM. Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le
Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre.
Secrétaires :
MM. Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous,
Louis Moinard.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Président :
M. Xavier de Villepin.
Vice-présidents :
MM. Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet.
Secrétaires :
MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë,
Pierre Biarnès.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Président :
M. Jean Delaneau.
Vice-présidents :
MM. Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme
Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis
Souvet.
Secrétaires :
Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac,
Roland Huguet.
COMMISSION DES FINANCES
Président :
M. Alain Lambert.
Vice-présidents :
MM. Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet.
Secrétaires :
MM. Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent,
François Trucy.
Rapporteur général :
M. Philippe Marini.
COMMISSION DES LOIS
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-présidents :
M. René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre
Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour.
Secrétaires :
MM. Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques
Mahéas, Jean-Jacques Hyest.
COMMISSION SPÉCIALE
CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES
Nomination du bureau
Dans sa séance du mercredi 7 octobre 1998, la commission a nommé :
Président :
M. Jacques Oudin.
Vice-président :
M. Joël Bourdin.
Secrétaire-rapporteur :
M. Marc Massion.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(44 membres au lieu de 46)
Supprimer les noms de MM. Jean-Pierre Fourcade et Bernard Seillier.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT
DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
(22 membres au lieu de 20)
Ajouter les noms de MM. Jean-Pierre Fourcade et Bernard Seillier.
ORDRE DE PASSAGE DES GROUPES POUR LA PREMIÈRE SÉANCE
DE QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT
Tirage au sort effectué le mercredi 7 octobre 1998
par la conférence des présidents
1. Groupe des Républicains et Indépendants.
2. Groupe socialiste.
3. Groupe du Rassemblement pour la République.
4. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
5. Groupe communiste républicain et citoyen.
6. Groupe de l'Union centriste.
ORDRE DE CLASSEMENT DES ORATEURS POUR LE PREMIER
DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Session ordinaire de 1998-1999)
Tirage au sort effectué le mercredi 7 octobre 1998
en application de l'article 29
bis
du règlement
1. Groupe socialiste.
2. Groupe de l'Union centriste.
3. Groupe des Républicains et Indépendants.
4. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
5. Groupe du Rassemblement pour la République.
6. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
7. Groupe communiste républicain et citoyen.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 7 octobre 1998 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 14 octobre 1998,
à
15 heures :
1° Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.
(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard
le mardi 13 octobre, à 17 heures.)
2° Question orale avec débat n° 7 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur les
réformes annoncées de l'éducation.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 13 octobre 1998.)
Jeudi 15 octobre 1998,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mardi 20 octobre 1998 :
A
9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 295 de M. Léon Fatous à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Installation d'un IRM à l'hôpital d'Arras) ;
- n° 296 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public) ;
- n° 301 de M. Gilbert Chabroux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Situation de l'usine GEC-Alsthom de Villeurbanne) ;
- n° 302 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Conditions d'aménagement de l'autoroute A 64) ;
- n° 303 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Taux de dioxine et santé publique) ;
- n° 305 de Mme Dinah Derycke à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Situation de l'usine GEC-Alsthom de Lys-lez-Lannoy) ;
- n° 308 de M. François Autain à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Transposition des directives européennes assurances dans le code de
la mutualité) ;
- n° 311 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Revalorisation
indiciaire des techniciens des trois fonctions publiques) ;
- n° 314 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Projet de transfert sur l'aéroport de Roissy des
vols long-courriers et des activités de fret de la compagnie Air France, au
départ d'Orly) ;
- n° 315 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (Suppression des
commissariats de Bailleul et Hazebrouck) ;
- n° 317 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Fichiers médicaux) ;
- n° 318 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (Avenir des classes technologiques) ;
- n° 319 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Ouverture dominicale de magasins et concurrence commerciale) ;
- n° 320 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Avenir du cabotage maritime) ;
- n° 321 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Aides aux agriculteurs sinistrés du Midi).
A
16 heures :
2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres
suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
(Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences.
Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le
lundi 19 octobre, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des
conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(n° 524, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 19 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 19 octobre 1998.)
Mercredi 21 octobre 1998,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit :
- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la
législation ;
- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des
politiques publiques.
(Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les
candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des
commissions au plus tard le mardi 20 octobre, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, proposition de loi
visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et
étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention
prévus au livre VI du code rural (AN, n° 1080).
Jeudi 22 octobre 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition
de loi de M. Pierre Laffitte permettant à des fonctionnaires de participer à la
création d'entreprises innovantes (n° 505, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 octobre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces
conclusions).
Mardi 27 octobre 1998 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A
16 heures :
2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges
suppléants de la Haute Cour de justice.
3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la
République et de leurs six suppléants.
(Les candidatures à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la
République devront être remises au service de la séance avant le lundi 26
octobre 1998, à 17 heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la
salle de conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront
appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique.)
Ordre du jour prioritaire
4° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998).
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
(n° 464, 1997-1998).
(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents :
- a fixé au lundi 26 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 26 octobre 1998.)
Mercredi 28 octobre 1998,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 29 octobre 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
4° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, projet de loi
autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général
sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (AN, n° 1076).
5° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes
participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (AN,
n° 1075).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1995 (n° 527, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1996 (n° 528, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A N N E X E I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 20 octobre 1998
N° 295. - M. Léon Fatous souhaite interpeller Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la demande d'un système d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) fixe pour le centre hospitalier d'Arras. En effet, une demande
d'autorisation a été déposée en février 1998, expliquant les besoins d'Arras,
ces derniers concernant une population de plus de 400 000 habitants, ce qui,
d'après le recensement effectué à partir de diagnostics retenus pour les
hospitalisations de 1996, représente quelque 1 500 examens, auxquels il
convient d'ajouter les examens externes, soit en tout une activité de 4 000
examens par an. Cette acquisition indispensable à l'évolution des soins
complétera les équipements du centre hospitalier d'Arras, dont le plateau
technique a prévu l'espace nécessaire pour l'installation de cette IRM. Par
ailleurs, l'établissement dispose d'une équipe de 5 radiologues, dont 4 sont
d'ores et déjà formés à la neuro-imagerie et particulièrement à l'IRM. Aussi,
il souhaiterait savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande.
N° 296. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de prime à l'embauche
d'apprentis dans le secteur public prévu dans la loi n° 97-940 du 16 octobre
1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. L'article
13 de cette loi prévoit le bénéfice d'une prime de 6 000 francs pour toute
signature de contrat entre une collectivité et un apprenti à compter du 1er
octobre 1997. Or la plupart des établissements scolaires d'apprentissage
démarrent leur scolarité dans le courant du mois de septembre et les contrats
d'apprentissage se signent également durant ce mois. Nombreuses ont donc été
les collectivités locales ne pouvant bénéficier de cette prime à l'embauche
d'apprenti du fait de cette question de date juridique. Les dispositions de ce
texte, censées favoriser l'embauche d'apprentis, produisent donc des effets
contraires à ceux de l'esprit de la loi. Interrogé au cours des débats portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, le ministre de
l'économie et des finances a reconnu l'intérêt de la question sans vouloir
prendre d'engagements. Aussi, il voudrait connaître sa position sur ce point et
savoir ce qu'elle envisage concrètement de mettre en place pour rectifier cette
« anomalie » juridique.
N° 301. - M. Gilbert Chabroux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la situation que connaît actuellement le site
villeurbannais de GEC-Alsthom. Il y a tout juste cinq ans, 600 salariés
travaillaient sur ce site, actuellement ils ne sont plus que 393. Ainsi, en
1997, le secteur du module de puissance a été transféré sur Tarbes et Preston
en Grande-Bretagne. A cette époque, l'assurance du maintien de l'activité avait
été donnée par la direction, et cela pour les années 1998 et 1999.
Malheureusement, la réalité est tout autre. En effet, le 15 mai dernier,
annonce était faite du transfert de l'activité « système de traction » à
Tarbes. Cette dernière assure la conception, le développement et la réalisation
des chaînes de tractions ferroviaires, urbaines et sub-urbaines. En clair, 62
postes villeurbannais devraient partir dans les Hautes-Pyrénées avant la fin de
cette année. Or force est de constater que cette décision est intervenue 48
heures après que la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône
eurent retenu la proposition du groupe GEC-Alsthom pour réaliser les lignes de
tramways. Il tient à souligner que cette perspective de fermeture risque
d'avoir des conséquences irrémédiables à Villeurbanne. Ce seront tout à la fois
les entreprises sous-traitantes de ce groupe, les ingénieurs et techniciens
sortis diplômés de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) ou de
l'institut universitaire technologique (IUT-B) de Villeurbanne qui seront ainsi
privés de débouchés. Bien évidemment, le potentiel fiscal de la vingt-septième
ville de France s'en trouvera fortement affecté. En conséquence, il lui demande
quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin que la direction de cette
entreprise puisse être mise face à ses responsabilités et revienne sur cette
restructuration dommageable à maints égards pour la deuxième ville du Rhône
qu'est Villeurbanne.
N° 302. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'aménagement de
la RN 117 en autoroute A 64 dans sa portion comprise entre Muret et
Martres-Tolosane. Contrairement au choix fait pour le reste de l'A 64 entre
Toulouse et Bayonne, ce tronçon n'a pas été réalisé en site propre mais à la
place de la RN 117. Sur près de 50 kilomètres, les services qui existaient le
long de cette voie (restauration, stations-service...) ont été supprimés.
Conscients du caractère spécifique de ce tronçon autoroutier, les élus
concernés ont demandé à être consultés sur cet aménagement et ont proposé la
réalisation de trois aires de service, environ tous les 30 kilomètres : Capens,
Martres-Tolosane et Poulat-Taillebourg. Cette proposition des élus unanimes a
été acceptée à l'époque par l'administration qui a réalisé, voici quelques
mois, un appel d'offres afin d'attribuer les concessions des aires de service
de Martres-Tolosane et de Capens. Or le résultat de cet appel d'offres soulève
quelques interrogations : 1° Comment expliquer qu'un seul pétrolier ait répondu
? 2° Le choix fait d'une concession par aire plutôt que d'une concession
croisée sur les deux aires était-il le plus judicieux et le mieux à même de
répondre à l'attente des élus ? La seule certitude à ce jour est que l'aire de
service de Capens sera réalisée. Par contre, l'incertitude la plus grande règne
pour l'aire de service de Martres. Il lui demande de bien vouloir faire toute
la lumière sur cet appel d'offres et de tout mettre en oeuvre afin que les
aires de services de Martres-Tolosane et de Capens soient réalisées avec
l'ensemble des services attendus des usagers et des populations locales.
N° 303 - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur la divulgation des informations
relatives aux taux de dioxine observés dans les produits laitiers ou la viande
et leurs conséquences sur la santé publique. Il souligne de plus son étonnement
quant à la publication de teneurs en dioxine dans le lait maternel de deux
jeunes femmes de la Manche alors qu'il n'existe dans ce département aucune
usine d'incinération ! Au discrédit porté hier à l'image de ce département au
travers de diverses informations sur la filière nucléaire, s'ajoute aujourd'hui
une suspicion sur la teneur en dioxine du lait maternel et par conséquent sur
la qualité de l'environnement alors même que ce département a su depuis
longtemps conjuguer environnement et modernité. S'interrogeant sur le manque de
cohérence et de rigueur scientifique dans l'interprétation de ces diverses
informations, il lui demande pourquoi des normes officielles tant en ce qui
concerne les niveaux d'émission, de concentration dans l'alimentation ou de
dose d'exposition ne sont toujours pas fixées. Il lui demande également
pourquoi n'oblige-t-on pas la mise aux normes des usines d'incinération au lieu
de porter un discrédit systématique sur une méthode de traitement qui s'avère
en l'état actuel de nos connaissances la moins mauvaise des solutions de
traitement des ordures ménagères.
N° 305. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation sociale de l'usine de GEC-Alsthom-Stein Industrie,
sise à Lys-Lez-Lannoy, dans le département du Nord. A plusieurs reprises, un
collectif regroupant cinq parlementaires du Nord a attiré l'attention de la
direction de cette entreprise sur les inquiétudes procédant de l'annonce d'une
réduction de moitié du nombre d'heures de travail annuel. Face au développement
annoncé de l'activité de valorisation des déchets, aux résultats positifs de
l'entreprise, et à la volonté affichée de la direction de développer l'emploi,
un plan social paraîtrait inacceptable. Alors qu'un mouvement de certification
sociale des entreprises tend à se développer au niveau mondial, que ces
entreprises ont intérêt à intégrer, en amont, ces thèmes dans leur stratégie
globale, l'aide du Gouvernement est nécessaire pour imposer une éthique sociale
à la société GEC-Alsthom Industrie dont l'activité est pour partie fondée sur
des fonds publics. Depuis 1993, les résultats d'exploitation de l'usine ont
connu une hausse extrêmement importante et, parallèlement, les effectifs ont
été réduits de façon drastique. L'affirmation par la direction de la mise en
place d'un pôle de valorisation des déchets autour du site, preuve s'il en
fallait du développement de l'activité du groupe, ne justifie aucunement la
réduction d'effectifs prévue. De nombreuses études récentes montrent en outre
que la gestion du personnel, et ce notamment en période de capitalisation en
bourse, est le moyen le plus pratiqué pour améliorer les résultats d'une
entreprise, méthode encouragée par les milieux financiers, en dépit des
conséquences néfastes que cela induit souvent pour les entreprises elles-mêmes.
Enfin, la direction du groupe, qui insiste dans le cadre de sa politique de
communication sur le concept d'entreprise citoyenne, a communiqué en août 1997
à chaque parlementaire une plaquette publicitaire mettant l'accent sur sa
responsabilité sociale. Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour
éviter, dans cette région déjà sinistrée, un nouveau plan social.
N° 308. - M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la transposition des directives assurances dans le code
de la mutualité. Les directives assurances ont pour objet de construire le
marché unique de l'assurance. Par définition, elles ne visent que les
assurances. Les mutuelles régies par le code de la mutualité ne sont pas des
entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles
juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par les directives. La
transposition des directives conduirait, entre autres conséquences néfastes, à
augmenter les cotisations mutualistes et à réduire la capacité de réalisation,
dans le secteur sanitaire et social des mutuelles. Il lui demande donc quelles
initiatives le Gouvernement va prendre pour que les mutuelles puissent
continuer à jouer pleinement leur rôle de solidarité.
N° 311. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
situation des personnels, techniciens en service actuellement dans la fonction
publique de l'Etat, de l'hôpital et de la fonction publique territoriale. Elle
lui fait remarquer que les responsabilités des techniciens sont de plus en plus
importantes du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et
techniques, que le niveau de formation devient de plus en plus élevé, mais que
la place des 30 000 techniciens n'est toujours pas reconnue par une
revalorisation indiciaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage en vue
de la discussion pour la publication d'un statut tenant compte des évolutions
et responsabilités de l'ensemble des techniciens des trois fonctions
publiques.
N° 314. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet de transfert à Roissy
du trafic long-courrier ainsi que des activités de fret de la compagnie Air
France. De telles mesures, pour le moins inattendues et surprenantes,
compromettent l'avenir économique du sud de la région Ile-de-France, par un
déclin inévitable de la plate-forme d'Orly, supprimant de nombreux emplois sur
le site, mais aussi aux alentours. S'établir à proximité d'un aéroport
international est un choix pour les entreprises qui veulent se développer vers
l'exportation. Ce choix a conduit à des extensions telles que le pôle
scientifique du plateau de Saclay et la région des Ulis ou d'Evry. Le repli de
l'aéroport d'Orly sur les dessertes intérieures et européennes, pour le seul
profit de la compétitivité d'Air France, est déraisonnable. C'est pourquoi il
lui demande de mettre fin à ce projet insensé.
N° 315. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la suppression de commissariats dans le Nord, et plus particulièrement sur
ceux de Bailleul et d'Hazebrouck. Le rapport des parlementaires en mission sur
lequel s'appuie la réforme du transfert géographique de compétences entre la
police et la gendarmerie préconise une redistribution équilibrée des forces de
sécurité en fonction des besoins du territoire. Il convient cependant, avant de
mettre en oeuvre une réforme d'une telle ampleur, de bien tenir compte des
spécificités locales. Située à égale distance de la métropole lilloise et de
l'agglomération dunkerquoise et à proximité de la Belgique, la Flandre
intérieure (avec Hazebrouck et Bailleul) connaît une hausse significative des
actes de délinquance : la toxicomanie croissant plus rapidement dans cette zone
frontalière. En outre, Hazebrouck comme Bailleul abritent de nombreux
établissements scolaires (Hazebrouck accueille 10 000 élèves). Ce qui requiert
un surcroît d'actions de surveillance et de prévention. Les problèmes de
maintien de la sécurité dans la Flandre intérieure avaient déjà été évoqués en
1994 à l'attention du ministre de la défense : les sept cantons de
l'ex-arrondissement d'Hazebrouck disposaient d'un ratio gendarme/habitant
au-dessous de la moyenne nationale. Malgré l'affectation ultérieure d'un
peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie aux secteurs plus
exposés dépendant de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck, une autre
intervention auprès du ministre de l'intérieur s'est révélée nécessaire pour
dénoncer la surcharge de travail imposée aux policiers d'Hazebrouck suite à
l'amplification du nombre de délits. Il y avait bien eu effectivement
augmentation des policiers dans le Nord mais en réalité au seul profit des
agglomérations de Lille-Roubaix-Tourcoing. Ainsi, dans le contexte d'une
nouvelle organisation sécuritaire du territoire, la suppression de
commissariats dans le Nord, et notamment ceux d'Hazebrouck et de Bailleul,
ébranlera sans nul doute un équilibre déjà par trop fragile. Quarante policiers
officient actuellement à Hazebrouck et trente-trois à Bailleul. Ils devraient
être remplacés par trente-cinq gendarmes, selon des calculs fondés sur
l'analyse des parlementaires en mission. Ce nombre s'avère insuffisant pour
l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Il lui demande s'il ne
serait pas plus judicieux, compte tenu des spécificités géographiques et
sociales précitées, de maintenir ces deux commissariats.
N° 317. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le fait que la conjonction de la mise en place d'un
fichier centralisé (répertoire national inter-régime de l'assurance maladie)
des actes et pathologies destiné à permettre le remboursement et des modalités
prévues pour la carte Vitale à l'horizon de l'an 2000 risque de produire des
dérives portant atteinte à la sphère la plus intime de la vie privée. D'autant
que ce fichier constituera un stockage exhaustif d'informations socio-médicales
sur chaque personne. En outre, il est prévu de rendre libre d'accès sur le plan
technique le volet urgence de la carte. N'y a-t-il pas à craindre qu'ainsi les
employeurs ou les assureurs fassent pression pour prendre connaissance des
informations qui y sont contenues, d'autant plus qu'il est très facile de se
procurer actuellement sur le marché des lecteurs de cartes d'un prix tout à
fait modique. De plus, le fait que les professionnels de santé demeureront
libres de s'abonner ou non au réseau intranet santé social (RSS), qui ne
dispose d'aucune exclusivité, pose problème. Outre la réalité aujourd'hui
incontournable que l'utilisation de la technique Internet comporte des risques
de divulgation, de déformation et d'intrusion dans les systèmes informatiques,
n'est-il pas à craindre que d'autres opérateurs de réseau se mettent sur ce
marché et proposent des services qui ne seraient pas soumis aux mêmes
contraintes que celles imposées au RSS par le contrat de concession, s'agissant
en particulier de la sécurisation du réseau. Par ailleurs, le codage des
pathologies imposé aux praticiens conduira le plus probablement à des effets
pervers tant du point de vue des données transmises que du dialogue avec le
patient. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles garanties le
Gouvernement pourrait envisager afin d'empêcher toutes ces dérives.
N° 318. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des
collèges depuis la rentrée scolaire 1998. Ces classes accueillaient auparavant
des enfants issus pour la plupart de quartiers difficiles, qui rencontrent de
graves difficultés scolaires. Elles leur permettaient ainsi de suivre une
formation débouchant plus rapidement sur le marché du travail grâce à un
enseignement plus spécifique. De nombreux stages étaient organisés durant leur
scolarité et les élèves travaillaient dans des classes dont l'effectif était
allégé. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas des
moyens financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant une
instruction datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée
scolaire 1998 dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel
mobilisé pour l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés
ont donc été dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur
profil. Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas
appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques.
N° 319. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement graves pour
le secteur du meuble dans la région Nord - Pas-de-Calais de l'arrêté royal du
30 mai 1997 qui a légalisé en Belgique l'ouverture des négociants en meubles,
dont un grand nombre est installé en secteur frontalier, quarante dimanches par
an, soit trois sur quatre. Ces conséquences ont été quantifiées et considérées
comme importantes par une étude réalisée pour la préfecture de région par le
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), publiée en juin 1997.
Ainsi, cinquante-cinq établissements évoluant dans le domaine « meubles,
salons, cuisines » ont-ils disparu en dix ans dans le seul secteur
Lille-Roubaix-Tourcoing. On constate en outre que le chiffre d'affaires des
établissements belges est réalisé à 50 % le dimanche, et que la part découlant
des commandes des ressortissants des pays riverains, non évaluée exactement,
représente plusieurs milliards de francs belges. L'objet de la présente
question n'est pas de rouvrir un débat général sur l'ouverture dominicale, mais
d'alerter le Gouvernement sur une situation juridique aux antipodes de
l'harmonisation sociale européenne et des principes de la libre concurrence,
qui fait courir à l'ensemble d'un secteur économique un danger mortel à
l'échelle régionale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec
précision les initiatives qu'elle a prises ou compte prendre dans cette affaire
pour parvenir, dans un délai compatible avec la survie de ce secteur, à une
situation de juste et saine concurrence.
N° 320. - M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que, à la différence des principes régissant les
liaisons aériennes intercommunales, bien des servitudes demeurent dans le
domaine du cabotage maritime à la veille de l'échéance du 1er janvier 1999. Il
lui indique en particulier que la perspective d'une révision de l'article 3 du
règlement du 7 décembre 1992 a créé une vive inquiétude dans la mesure où elle
aboutirait, si par malheur elle se concrétisait, à substituer, pour toutes les
questions relatives à l'équipage des navires pratiquant le cabotage avec les
îles, la notion d'Etat du pavillon à celle d'Etat d'accueil. Il lui demande
quelles actions le Gouvernement a entreprises pour permettre d'écarter une
éventualité aussi dommageable sur le plan social.
N° 321. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences des terribles gelées
qui ont frappé, en avril dernier, les vignobles et les arbres fruitiers du Midi
et tout particulièrement ceux du département de l'Aude. Il lui indique que la
période des vendanges a, hélas, confirmé l'importance des pertes de récoltes,
et provoqué un plus grand désarroi encore, chez les sinistrés. Il lui rappelle
qu'au cours de la séance du 23 avril 1998, et suite à son intervention,
plusieurs mesures avaient été annoncées, tant en matière de versement des aides
directes, dans des délais très courts, qu'en ce qui concerne l'ensemble d'un
dispositif d'urgence et exceptionnel, à la mesure de l'ampleur d'un sinistre
lui-même exceptionnel (allégements de cotisations sociales ; bonification des
prêts calamités ; exonération des taxes foncières non bâties ; traitement au
cas par cas des dossiers ; aides spécifiques aux multisinistrées et aux jeunes
agriculteurs ; aides aux structures de coopération...). Aujourd'hui, et face à
la désespérance des sinistrés, il lui demande de lui faire connaître, d'une
manière beaucoup plus précise et chiffrée, l'ensemble du dispositif qui doit
être mis en oeuvre en tenant compte de l'extrême urgence qui s'attache au
règlement de ce dossier.
A N N E X E I I
Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de
questions pour la période d'octobre à décembre 1998
Octobre 1998 :
Jeudi 15 octobre 1998,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 20 octobre 1998,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat
;
Jeudi 22 octobre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Mardi 27 octobre 1998,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat ;
Jeudi 29 octobre 1998,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Novembre 1998 :
Mardi 3 novembre 1998,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat
;
Jeudi 5 novembre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 5 novembre 1998,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 10 novembre 1998,
à
16 heures :
questions orales sans
débat ;
Jeudi 26 novembre 1998,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Décembre 1998 :
Jeudi 10 décembre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 10 décembre 1998,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 15 décembre 1998,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat
;
Jeudi 17 décembre 1998,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du mercredi 7 octobre 1998 la communication suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa
3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat des six premiers mois de la session.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa,
de la Constitution.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des
conseillers à l'élection à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des
conseils régionaux ;
- projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;
- projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice ;
- loi de règlement pour 1995 ;
- loi de règlement pour 1996 ;
- projet de loi autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à
l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les
personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de
l'homme.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;
- projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport
aérien ;
- deuxième lecture du projet de loi portant modification de l'ordonnance n°
45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux ;
- proposition de loi relative au statut des officiers de police judiciaire
;
- projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de
construction ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (12, 16, 17 et
18 novembre).
Deuxième quinzaine de novembre, première quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances pour 1999 (19 novembre, 8 décembre) ;
- deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil
supérieur de la magistrature ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers
à l'élection à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre
le dopage.
Deuxième quinzaine de décembre :
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
;
- projet de loi de finances rectificative pour 1998 ;
- projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution
;
- projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les hommes et les
femmes.
Deuxième quinzaine de janvier :
- projet de loi d'orientation agricole ;
- proposition de loi relative au pacte civil de solidarité ;
- projet de loi portant prorogation du mandat des membres des conseils
d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne ;
- deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures relatives à la
sécurité routière.
Première quinzaine de février :
- projet de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- projet de loi relatif à l'innovation et à la recherche publique.
Deuxième quinzaine de février :
- projet de loi relatif à l'audiovisuel public ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la
résolution amiable des conflits ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et
renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Première quinzaine de mars :
- projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam ;
- projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement durable du
territoire.
Deuxième quinzaine de mars :
- suite du projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement durable du
territoire ;
- projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de
l'électricité ;
Eventuellement, diverses conventions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute
considération.
Signé : Daniel Vaillant Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON