Séance du 1er octobre 1998
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 8 JUILLET 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 552, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 553, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 23 juillet 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 555, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 août 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 558, distribué et renvoyé à la
commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 août 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la
liberté de circulation.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 559, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 août 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
togolaise.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 560, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 561, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 562, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la radification de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 563, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 564, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération
entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République
française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République
italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République
hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de
Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la
convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège
relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes
(ensemble une annexe).
Ce projet de loi à été imprimé sous le numéro 568, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du
Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 569, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 570, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du
Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 571, distribué et renvoyé la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 9 juillet 1998, de MM. Georges Gruillot,
Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bizet, Gérard Braun, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Robert Clamejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard
César, Jacques Chaumont, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Christian
Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Hiliaire Flandre, Bernard Fournier,
Yann Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet,
Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, Alain Joyandet, Lucien Lanier,
Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, Mme
Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Roger Rigaudière, Michel
Rufin, Louis Souvet, Jacques Valade, Alain Vasselle et Serge Vinçon une
proposition de loi tendant à la création d'une dotation jeune entrepreneur.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 551, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 juillet 1998, de M. Jean-Paul Delevoye
une proposition de loi tendant à permettre l'extension du dispositif de
surclassement démographique de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 aux communes à vocation touristique non classées.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 556, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 juillet 1998, de M. Jean-Paul Delevoye
une proposition de loi tendant à modifier le code des débits de boissons pour
tenir compte des impératifs de l'aménagement rural.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 557, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 septembre 1998, de M. Philippe Marini
une proposition de loi relative aux apports en industrie.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 565, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 septembre 1998, de MM. Charles de
Cuttoli, Paul d'Ornano, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis Althapé, Dominique
Braye, Robert Clamejane, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Michel
Doublet, Xavier Dugoin, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Philippe de
Gaulle, Georges Gruillot, Emmanuel Hamel, Roger Husson, René-Georges Laurin,
Dominique Leclerc, Simon Loueckhote, Philippe Marini, Paul Masson, Lucien
Neuwirth, Jacques Oudin, Charles Pasqua, Victor Reux, Louis Souvet et Martial
Taugourdeau une proposition de loi tendant à abroger le neuvième alinéa de
l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 566, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de Mmes Hélène Luc,
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Becart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Louis
Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul
Vergès une proposition de loi portant réforme de l'impôt de solidarité sur la
fortune.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 567, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. Philippe Richert une
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la
gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 554, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et, pour avis, à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale en application de l'article 11,
alinéa 1, du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président du Sénat a reçu le 5 juillet 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE, régime particulier
applicable à l'or d'investissement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1122 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE)
n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des
droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche
(1998).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1123 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à
la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement de
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement comprenant une proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE
du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements
agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée
et à certains droits d'accise.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1124 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du
Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique
avec les territoires occupés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1125 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Règlement (CE) n°.../98 du Conseil, du... 1998, concernant l'interruption de
certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'« Uniao Nacional
para a Independencia Total de Angola » (UNITA) à remplir ses obligations dans
le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1126 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire
applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires
originaires de Suisse.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1127
et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et
l'amélioration de la procédure budgétaire.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1128 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999, volume I, Etat général des recettes - Financement du budget général -
Patrimoine immobilier.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1129 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 29 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom,
CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1130 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 29 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution ;
Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à
appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point
a
et
22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1131 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999, volume 2, section I, Parlement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E 1132 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au
niveau communautaire. Projet de décision du Conseil modifiant la décision
70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les
Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E 1133 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) relatif à l'organisation commune du marché
vitivinicole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E 1134 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 5 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur
l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1135 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 5 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa
compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du
commerce sur les services financiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1136 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 5 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et
supplémentaire n° 1/98.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1137 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Règlement (CE) du Conseil établissant un droit autonome applicable aux résidus
de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90
20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de
la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des
codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des Etats-Unis d'Amérique.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1138 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen modifiant la directive
85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux
sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1139 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 17 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du
Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports
combinés de marchandises entre Etats membres. Proposition de directive du
Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains
véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales
autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés
en trafic international.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1140 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1141 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation
à certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi des
restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1142 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CEE du Conseil
du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire
applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Proposition de règlement (CE) du
Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et
portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à
l'Allemagne et à l'Autriche.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1143 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant
les médicaments orphelins.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1144 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du
Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque
centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un
règlement (CE) du Conseil concernant la collecte statistique par la Banque
centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un
règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale
européenne en matière de sanctions.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1145 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les
adolescents et les femmes et proposition de décision du Conseil concernant un
programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées
à soutenir au niveau de la Communauté l'action des Etats membres dans le
domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
(programme DAPHNE) 2000-2004.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1146 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat
d'Israël.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1147 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la
deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation
(SOCRATES).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1148 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du
programme d'action communau-taire en matière de formation
professionnelleLEONARDO DA VINCI.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1149 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le
programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1150 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 17 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1151 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules
polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs
agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1152 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire
Lao relatif au commerce de produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1153 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macro-financière à l'Albanie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1154 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre
la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et
aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de
drogues ou de substances psychotropes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1155 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066-95
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
(présentée par la Commission).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1156 et
distribuée.
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