Séance du 23 juin 1998
M. le président. La parole est à M. César, auteur de la question n° 282, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Gérard César. Madame le ministre, assurant la sécurité sur 95 % du territoire national, la gendarmerie joue un rôle privilégié en milieu rural par sa proximité avec la population et par son action de prévention, d'information et de sensibilisation.
Si le principe du maillage sur l'ensemble du territoire n'est pas remis en cause, le plan d'action gendarmerie 2002 procède à un redéploiement des effectifs des zones rurales vers les zones péri-urbaines.
De même, dans le rapport remis au Premier ministre sur « une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique », MM. Hyest et Carraz proposent de supprimer les deuxième et troisième brigades situées dans des cantons ruraux, sous réserve de garantir un délai d'intervention de trente minutes. Une seule brigade par canton rural et semi-rural serait donc maintenue.
Par ailleurs, les auteurs de ce rapport estiment que la gendarmerie doit prendre en charge les petites agglomérations desquelles la police se sera retirée au profit des grandes zones urbaines, mais aussi intensifier son action dans les zones péri-urbaines.
Sur cette base, le conseil de sécurité intérieure a décidé, le 27 avril dernier, de procéder à un redéploiement des effectifs au profit des zones urbaines particulièrement marquées par la délinquance de voie publique, et ce dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier 1999.
La Gironde, avec un taux de délinquance de 40 pour mille habitants, se trouve au treizième rang national. Toutefois, avec 2 646 gendarmes et policiers, soit 1,9 , le département se retrouve, pour les effectifs, au cinquante-neuvième rang, manifestement sous-doté en personnels.
La création de 4 000 postes supplémentaires et le recrutement de jeunes volontaires au titre de la loi de programmation militaire seront-ils suffisants pour pallier les carences constatées dans ce département comme dans d'autres ?
On sait, par ailleurs, que la gendarmerie doit faire face à un alourdissement de charges dans les circonscriptions relevant de sa compétence, mais aussi à des tâches de surveillance liées à l'extension du réseau routier et autoroutier.
Si un effort en matière de sécurité doit être consenti en faveur du milieu urbain, il ne doit en aucun cas se faire au détriment du monde rural, qui s'ouvre lui aussi, malheureusement, à la délinquance.
La présence de la gendarmerie contribue à maintenir un équilibre entre zones urbaines et zones rurales, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire à laquelle le Sénat est attaché.
Les fermetures de brigades ne seront pas sans conséquences économiques, sociales et humaines pour les gendarmes et leurs familles, mais aussi pour les communes et les cantons qui les subiront.
Madame le ministre, pouvez-vous me donner des précisions sur les redéploiements envisagés par le Gouvernement, sur leur rythme et sur la méthode qui sera suivie ?
Pouvez-vous me rassurer, soucieux que je suis de l'intérêt général et de l'aménagement du territoire, sur la volonté du Gouvernement de résoudre au mieux ces questions en concertation totale avec les élus et les responsables locaux et de ne rien faire qui puisse affaiblir la sécurité en milieu rural ? Je vous en remercie.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, le plan d'action « Gendarmerie 2002 » s'inscrit dans une double dynamique : d'une part, la recherche d'une meilleure complémentarité de l'action des forces de police qui résulte des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; d'autre part, une évolution du format des forces armées prévue par la loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire 1997-2002.
Dans ce cadre, il convient de noter que, si aucune augmentation des effectifs professionnels n'est prévue pour la gendarmerie, cette arme disposera toutefois en 2002 de 16 232 « gendarmes adjoints » en remplacement des 12 000 gendarmes auxiliaires actuels, soit une ressource supplémentaire de 4 232 personnels lui permettant de faire face à une partie de l'augmentation de ses charges. Ces « gendarmes adjoints » se verront conférer la qualité d'agent de police judiciaire adjoint et leur arrivée va ainsi permettre de renforcer les unités opérationnelles les plus chargées.
Au-delà de cet accroissement d'effectifs, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. Conformément aux orientations gouvernementales, les secteurs prioritaires sont principalement situés dans les zones urbaines et péri-urbaines.
La réussite de l'action de la gendarmerie dans ces secteurs urbains sensibles est la condition essentielle de son adaptation aux évolutions du tissu social. Pour parvenir à cet objectif, elle est conduite à opérer des adaptations de son dispositif qui touchent majoritairement les personnels affectés dans les brigades implantées dans des zones de police nationale.
Au-delà de cet aménagement du dispositif en zone de police nationale, et dans la perspective d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité, une réflexion d'ensemble sur la répartition des effectifs des forces de police sur le territoire national a été confiée à deux parlementaires, MM. Hyest et Carraz.
Faisant suite aux conclusions de cette mission, le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a posé les principes d'une répartition géographique des effectifs de police et de gendarmerie et d'une réorganisation des zones urbaines les plus marquées par la délinquance.
Un certain nombre d'adaptations au niveau des zones rurales et des petites villes sont naturellement la conséquence de cette volonté, et des aménagements seront apportés au dispositif actuellement en place.
Ces modifications ne sauraient toutefois se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les zones rurales, où la gendarmerie maintiendra un maillage territorial avec au minimum une brigade par canton, de façon à poursuivre auprès des populations son action de proximité, que l'on sait si importante et à laquelle je suis particulièrement sensible.
Il convient de préciser que ce principe éminent d'une brigade par canton s'applique, d'ores et déjà, sur la grande majorité du territoire. En outre, le ministère de la défense prévoit de maintenir plusieurs brigades dans les cantons où les difficultés de déplacement sont plus lourdes qu'en moyenne : des études sont en cours de manière à parvenir, dans ces zones, à la meilleure adéquation du besoin de sécurité des populations et des moyens mis en oeuvre, en particulier des effectifs.
La gendarmerie veille très attentivement à ce que les moyens en personnel soient répartis de façon équitable en fonction de la population, de l'espace à maintenir en sécurité et du niveau de délinquance observé sur la zone. Elle tient également scrupuleusement compte des temps d'intervention prévisibles pour déterminer la répartition de ses effectifs sur le territoire.
Loin de se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les zones rurales, les aménagements apportés au dispositif de la gendarmerie nationale s'inscrivent donc dans la perspective d'une sécurité plus équitable, s'appuyant sur une implantation des forces de police plus rationnelle.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Au préalable, je voudrais souligner que, si la Gironde compte cinq sénateurs, aujourd'hui, quatre d'entre eux ont posé une question orale ; quant au cinquième, il préside notre séance. Je tenais à le souligner, pour que cela figure au procès-verbal.
Cela étant, madame le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse.
Il y aura donc concertation entre les élus et les forces de gendarmerie pour étudier les modalités du redéploiement envisagé. Mais il ne faut pas oublier que les frais d'implantation et de logement des gendarmes adjoints seront à la charge des communes ! Nous craignons donc, à cette occasion, un transfert de l'Etat sur les collectivités locales.
STATUT DU MEILLEUR OUVRIER DE FRANCE