[Sénat - Travaux - [Séance du 11 juin 1998]

Séance du 11 juin 1998

M. le président. Par amendement n° 64 M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « conseil départemental de l'habitat », d'insérer les mots : « ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à l'article L. 441-1-6 ».
B. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 65, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : « Il doit prendre en compte pour cette délimitation des structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de l'habitat institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent code, lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant, les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences intercommunales du logement déjà existantes. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du texte présenté par l'amendement n° 65 pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « les conférences intercommunales du logement déjà existantes » par les mots : « les conférences intercommunales du logement existantes à la date de publication de la loi n° du relative à la lutte contre les exclusions ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'obliger le préfet à prendre en compte, pour la délimitation des bassins d'habitat, les structures de coopération intercommunale existantes, les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées ainsi que les conférences intercommunales déjà existantes.
Il s'agit d'inciter très fortement le représentant de l'Etat dans le département à ne pas adopter des délimitations des bassins d'habitat qui iraient à l'encontre de la volonté intercommunale exprimée sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 505 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a le souci de réduire autant que faire se peut le nombre des instruments juridiques relatifs aux attributions de logements, car la multiplication ne facilite pas la lisibilité.
C'est la raison pour laquelle il propose d'indiquer que la prise en compte des conférences intercommunales du logement existantes signifie que l'on se limite à celles qui auront été installées avant la publication du texte en discussion de façon que ne se multiplient pas à l'avenir les structures de ce type, étant entendu que le présent texte en prévoit d'autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 505 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est bien dans cet esprit que la commission a présenté l'amendement n° 65. Elle est donc favorable au sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 505, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 66, est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Le second, n° 216, est déposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent, après les mots : « logements locatifs sociaux, », à rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : « tels que définis au 2° du III de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représentant plus de 35 % des résidences principales. »
La parole est à M. Seillier, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement rétablit les critères qui avaient été prévus dans le projet initial pour définir les communes qui sont tenues de créer une conférence intercommunale du logement en raison de leur proportion de logements sociaux, et cela afin d'éviter un morcellement de ces conférences.
La rédaction initiale du projet de loi présente en effet deux avantages. Tout d'abord, elle se réfère à la définition des logements sociaux qui est retenue pour le calcul de la DGF des communes, ce qui permet d'assurer une certaine cohérence de l'ensemble du dispositif. Ensuite, elle permet d'éviter de fragmenter de manière excessive les conférences intercommunales du logement.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, le nombre de communes visées dans le projet de loi initial au titre du critère du logement social était de 176. Il passerait à 398 avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Toutefois, compte tenu des communes dotées d'une zone urbaine sensible et de celles qui sont contiguës à une autre commune entrant dans le dispositif, le nombre de communes supplémentaires qui seraient visées atteindrait environ une centaine de collectivités locales. Ce chiffre, pour lequel nous ne disposons pas de répartition par département, apparaît de nature à réduire de manière excessive la taille des conférences du logement.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 216.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, il est difficile au Gouvernement d'être défavorable au retour à la rédaction qu'il avait initialement présentée.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 66 et 216.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. La position du Gouvernement est bien compréhensible. Mais je voudrais, pour ma part, défendre l'excellent travail qui a été réalisé en la matière par nos collègues députés et revenir sur un apport fondamental de la discussion à l'Assemblée nationale.
En effet, en rendant obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants comptant plus de 20 % de résidences principales, - et non 35 % comme le prévoyait initialement le texte - la création des bassins d'habitat, les députés de la majorité ont souhaité élargir le nombre de communes soumises aux nouvelles règles définies dans le cadre des bassins d'habitat. Il me semble que l'abaissement de ce seuil accroît sensiblement le nombre de communes concernées.
L'objectif n'est pas de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ; d'ailleurs, la procédure d'attribution de logements sociaux, notamment pour les plus défavorisés des locataires, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, ne le fait nullement. Il s'agit simplement de définir le bon échelon territorial pour arrêter une partie de la politique du logement.
L'intérêt de ces bassins d'habitat tient au fait que, sur leur territoire, seront créées des conférences intercommunales du logement. Or ces conférences ont un rôle fondamental puisque les chartes qu'elles vont élaborer définiront, au niveau intercommunal, la répartition des objectifs quantifiés de logement des personnes défavorisées entre les différents bailleurs sociaux et les communes.
L'objectif des députés, en votant cet amendement, est de permettre qu'un maximum de communes soient concernées par ces conférences intercommunales. En effet, l'intérêt de ces conférences réside dans leur découpage territorial, le bassin d'habitat et leur mode d'organisation, l'intercommunalité.
Tous les acteurs de la politique du logement s'accordent à reconnaître que le niveau communal n'est pas le bon échelon, avis qui est partagé tant dans le dernier rapport du Haut comité pour le logement des défavorisés, présidé par M. Emmanuelli, que dans celui de M. Sueur sur la ville. Nous nous orientons vers cette conception de l'agglomération.
Ce projet de loi lançant les prémices d'une politique intercommunale du logement, nous ne pouvons que nous opposer à un amendement qui réduirait le nombre de communes couvertes par un bassin d'habitat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 66 et 216, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 67, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « de la majorité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement prévoit que les maires concernés peuvent constituer à l'unanimité, et non à la majorité, une conférence intercommunale lorsque le territoire des communes agglomérées présente d'importants déséquilibres de peuplement.
La formule introduite par l'Assemblée nationale est très vague. Il est préférable que l'accord de toutes les communes concernées soit obtenu pour mettre en place une conférence intercommunale du logement.
Les amendement suivants compléteront le dispositif pour montrer que le souci de la commission des affaires sociales a été non pas de paralyser le système, mais de respecter la liberté communale, tout en permettant à cette conférence intercommunale du logement de fonctionner.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement précédent, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat pour revenir à son texte initial. Il n'est pas convaincu, en effet, qu'il faille toujours associer la notion de déséquilibre à celle de pourcentage de logements sociaux.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable au développement de cette dimension territoriale de l'approche du problème du logement. Il pense que l'amendement n° 67 va freiner ce mouvement. Par conséquent, il ne souhaite pas son adoption.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation :
« Le préfet transmet aux communes concernées la délimitation des bassins d'habitat dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La transmission aux communes, par le préfet, de la délimitation des bassins d'habitat, qui est prévue par cet amendement, fait courir le délai de trois mois pendant lequel les communes peuvent décider ou refuser d'intégrer la conférence intercommunale du logement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, l'obligation de créer une conférence intercommunale du logement est étroitement liée à l'appartenance des communes à un même bassin d'habitat, lequel est défini par les critères visés à l'article précédent. Cette obligation ne peut donc pas être supprimée.
Introduire un mécanisme à double détente, c'est-à-dire notification du périmètre par le préfet, puis délibération des communes et création de la conférence, aboutirait, en permettant à des communes de ne pas faire partie de la conférence, à affaiblir assez considérablement l'intérêt du dispositif.
L'échelle du bassin d'habitat, pris dans son ensemble, est en effet, la seule pertinente pour traiter les problèmes d'attribution.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Le groupe socialiste votera contre cet amendement, car il ne voudrait pas que ce délai soit utilisé pour permettre à des maires de refuser d'intégrer la conférence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 217, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pourl'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « par les préfets concernés » par les mots : « par le préfet désigné pour assurer la coordination dans le bassin d'habitat ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Le quatrième alinéa de l'article L. 441-1-4 précise que, pour des communes situées dans des départements différents, la délimitation du périmètre du bassin d'habitat est effectuée par les préfets concernés, après consultation des commissions départementales de la coopération intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat.
S'agissant des bassins d'habitat situés dans la région d'Ile-de-France, la délimitation de leur périmètre relève de la compétence du préfet de région, après avis des commissions mentionnées ci-dessus et de la conférence régionale du logement social instaurée parl'article L. 441-1-6.
La commission des affaires économiques vous propose d'imposer la désignation d'un préfet coordonnateur lorsque plusieurs départements sont concernés par un même bassin d'habitat, afin de garantir la mise en oeuvre d'une politique homogène au niveau de l'Etat. La désignation d'un interlocuteur représentant l'Etat au titre des départements concernés devrait faciliter la délimitation des bassins d'habitat puis la création et la mise en place des conférences intercommunales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Bien évidemment, sur le fond, il ne peut qu'y avoir accord. Toutefois, je veux appeler l'attention de la commission des affaires économiques et de son rapporteur pour avis, M. Braun, sur le fait que l'organisation interne des services de l'Etat a toujours relevé non pas du pouvoir législatif, mais du seul pouvoir réglementaire.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne fait absolument pas obstacle à la coordination qui est prévue par l'amendement. Par conséquent, celui-ci me paraît satisfait. Toutefois, le retenir ferait passer dans le domaine législatif une prérogative d'organisation des services de l'Etat qui a toujours relevé, je le répète, du seul pouvoir réglementaire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait que M. Braun veuille bien ne pas insister pour l'adoption de cet amendement qui, encore une fois, est satisfait sur le fond.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Ce n'est pas une première qui est proposée, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque, dans la loi montagne, il est déjà fait référence au préfet coordonnateur. Je souhaite donc que cet amendement soit voté. Dans la mesure où cela a déjà été fait, pourquoi ne pas le refaire ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je demande que, pour cet amendement n° 217, ainsi que pour les amendements n°s 218, 219, 221, 223 et 225, soit appliquée la rectification prévue par l'amendement n° 495 présenté à l'article 9 du projet de loi et consistant à remplacer le mot « préfet » par les mots « représentant de l'Etat dans le département ».
M. le président. Cette rectification a été décidée dès le début de la discussion ; elle sera donc automatiquement appliquée.
Par amendement n° 69, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
« A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la transmission de la délimitation des bassins d'habitat, le ou les préfets compétents réunissent les maires des communes concernées afin qu'ils créent la conférence intercommunale du logement, à l'exclusion des communes ayant refusé par délibération adoptée dans le délai de trois mois précité de faire partie de la conférence intercommunale du logement. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 218 rectifié, présenté par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 69 pour le cinquième alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots : « le ou les préfets compétents réunissent » par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département, coordonnateur désigné, réunit ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à imposer aux préfets de réunir les maires concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délimitation des bassins d'habitat, à l'exclusion des communes ayant refusé par délibération de faire partie de la conférence intercommunale du logement.
Cet amendement est au coeur du dispositif proposé par la commission : il s'agit de permettre aux communes qui estimeraient que le bassin d'habitat délimité par un préfet est erroné ou ne correspond pas à une réalité de refuser de participer à la conférence intercommunale.
Toutefois, dans ce cas, les attributions de logements pourraient être effectuées dans la commune conformément aux accords départementaux passés entre le préfet et les organismes d'HLM.
Je souhaite expliquer la philosophie générale du dispositif, qui a conduit la commission des affaires sociales à faire ces propositions.
Nous avons l'impression, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un certain nombre des mesures relatives au logement qui figurent dans le présent projet de loi ont été conçues dans le contexte de la région parisienne et qu'elles brouillent un peu la pratique de l'intercommunalité, notamment dans les départements ruraux.
Il nous semble indispensable de faire en sorte que les différentes procédures ne fassent pas obstacle à une harmonisation des pratiques. En effet, les maires ne comprennent plus que, selon les domaines de compétences, les pratiques soient discordantes et que tantôt on respecte leur initiative s'agissant de l'adhésion volontaire, tantôt on semble les obliger à faire partie d'un regroupement, auquel ils peuvent, au demeurant, trouver des mérites et un intérêt.
C'est le souci de respecter cette harmonisation dans la pratique de l'intercommunalité qui nous a guidés.
Le problème de la différence entre la région d'Ile-de-France et les départements ruraux est peut-être un problème majeur, mais il ne peut être réglé de manière homogène.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre le sous-amendement n° 218 rectifié.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 217 que nous avons examiné tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 et sur le sous-amendement n° 218 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 69 parce que, vous l'avez bien compris, la philosophie de l'article 33 postule une approche des questions relatives à l'attribution des logements sociaux qui dépasse le cadre communal. Telle est la raison de fond.
Toutefois, le Gouvernement souhaite appeler l'attention du Sénat sur le fait que la faculté qui serait laissée aux communes de ne pas participer à la conférence intercommunale pourrait conduire à laisser aux communes volontaires le soin de décider de la répartition des objectifs d'accueil des personnes défavorisées pour le compte des communes non membres de cette conférence.
Nous obtiendrions un résultat qui serait sans doute à l'opposé de celui qui est recherché par les auteurs de l'amendement. Le Gouvernement pense donc qu'ils admettront sa réflexion, par cohérence avec l'ensemble des propositions qui sont les leurs par ailleurs.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 218 rectifié, la position du Gouvernement est identique à celle qu'il a adoptée pour l'amendement n° 217. M. le rapporteur pour avis ne sera pas surpris que je lui dise que son amendement relève non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 218 rectifié ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 218 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Peut-être vais-je répéter, en termes quelque peu différents, les propos de M. le secrétaire d'Etat, mais il me semble que cet amendement tue la logique du texte.
En effet, en permettant à une commune de refuser de participer à une conférence intercommunale du logement, il favorise, d'une certaine manière, le retour aux égoïsmes locaux. Ce n'est plus véritablement la République : 36 000 républiques se substituent aux 36 000 communes. A cet égard, la signification de cette conférence y perd beaucoup. Laisser une telle latitude me paraît très dommageable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 219, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du sixième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
« La conférence rassemble, outre les maires des communes et le préfet coordonnateur désigné, les bailleurs sociaux... »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 217.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je formule la même observation que précédemment s'agissant du caractère réglementaire de telles dispositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 474, M. Courtois propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des logements dans le bassin d'habitat », d'insérer les mots : « des représentants des bailleurs privés, particuliers et institutionnels, désignés par les préfets ».
Cet amendement est-il soutenu ?....
Par amendement n° 70, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'insertion ou le logement des personnes défavorisées », d'insérer les mots : « et des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à la liste des associations qui sont représentées au sein de la conférence intercommunale du logement. Il s'agit d'une conséquence du dispositif adopté à l'article 16 B : la consultation des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement a été supprimée au niveau départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 71, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le sixième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : « Le conseil général peut déléguer un représentant aux travaux de la conférence intercommunale du logement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à permettre au conseil général de déléguer un représentant aux travaux de la conférence intercommunale du logement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 220, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le mot : « premier » par le mot : « troisième ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Il s'agit de la rectification d'un décompte d'alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 220, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 221, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du septième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « le ou les préfets compétents » par les mots : « le préfet coordonnateur désigné ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 217.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet la même réserve que tout à l'heure puisqu'il s'agit d'une prérogative réglementaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 221, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 72, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
« La conférence intercommunale se réunit au moins une fois par an. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que la conférence intercommunale du logement délibère à la majorité de ses membres, afin que les débats se déroulent de manière consensuelle au sein de ces conférences. Ces dernières pourront décider si elles souhaitent adopter leur décision à l'unanimité ou selon une règle de majorité simple ou qualifiée. Ce sont elles qui le détermineront.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 72. En supprimant toute règle de vote au sein des conférences intercommunales du logement, cet amendement renverrait soit au pouvoir réglementaire, soit au règlement intérieur des conférences le soin de définir la règle puisque, en tout état de cause, il en faut bien une. Or le Gouvernement estime que les conférences intercommunales du logement ont vocation à appréhender les questions qui leur sont soumises à l'échelle du bassin d'habitat concerné où une règle majoritaire lui semble s'imposer.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il était bien évident qu'il s'agit du règlement intérieur. Dans les conférences intercommunales du logement qui ont été créées dans le cadre du pacte de rénovation pour la ville, aucune méthode de fonctionnement n'était définie a priori .
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 441-1-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION