Séance du 11 juin 1998
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 642-22 du code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 642-22
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION