Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 129, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-6 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « prise d'effet » par le mot : « notification ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision : il faut éviter au maximum les risques de contentieux ultérieurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-6 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION