Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 346, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, est ainsi rédigé : "Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article en engageant, dans les conditions fixées à l'article L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette fin".
« II. - L'article L. 302-7 du même code est abrogé.
« III. - Le début du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code est ainsi rédigé : "Les communes mentionnées à l'article L. 302-5 s'engagent par délibération à mettre en oeuvre... (le reste sans changement)."
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du même code est abrogé.
« V. - Le taux prévu au premier alinéa du e du 1° de l'article 31 du code général des impôts est réduit à due concurrence. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais défendre en même temps l'amendement n° 347, car ces deux amendements ont le même objectif.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 347, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à insérer après l'article 17 un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : "1 %" est remplacé par le pourcentage : "3 %".
« II. - Dans le deuxième alinéa du même article, le pourcentage "5 %" est remplacé par le pourcentage : "8 %". »
Veuillez poursuivre, madame Terrade.
Mme Odette Terrade. L'objet de ces deux amendements est de contraindre l'ensemble des communes à la construction de logements sociaux, en supprimant la contribution instituée par la loi d'orientation pour la ville.
Effectivement, cette loi, modifiée par la loi Carrez, permet à certaines communes de ne pas construire de logements sociaux. Elles échappent ainsi en toute légalité à la mise en oeuvre du droit au logement pour tous.
Nous insistons sur la nécessité de maintenir la mixité sociale dans nos villes et nos quartiers, et de renforcer la diversité géographique pour que les logements locatifs sociaux soient non pas concentrés sur une petit nombre de communes mais plus équitablement répartis sur l'ensemble des communes d'un bassin d'habitat.
Le premier amendement vise à supprimer les dispositions qui permettent aux communes de se désengager.
Le second tend à augmenter les contributions afin de les rendre dissuasives et d'inciter toutes les communes à construire des logements locatifs sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La loi d'orientation pour la ville a prévu un mécanisme d'obligation de construction de logements sociaux pour certaines communes. Afin d'éviter de créer des situations d'impasse ou de blocage administratif, la loi a néanmoins prévu que, si les logements n'étaient pas construits pour des raisons propres à la commune - empêchement physique, notamment - la commune s'acquittait d'une contribution calculée sur la base du foncier bâti.
Supprimer cette possibilité d'une contribution financière ne serait pas respectueux des principes de la décentralisation et enlèverait toute latitude à la commune pour fixer les lignes de sa politique d'habitat.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 346.
Il en va de même pour l'amendement n° 347, qui, pour atteindre le même objectif d'obligation de construction, élève à un taux dissuasif le pourcentage de la taxation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Compte tenu des explications que je viens de donner, je serai relativement bref.
Dès ma nomination, en accord avec M. Jean-Claude Gayssot, mon ministre de tutelle, et Mme Aubry, chargée de la ville, j'ai engagé les travaux nécessaires à l'élaboration du bilan de l'application de la loi d'orientation pour la ville.
Ce document, nous l'avons reçu récemment, et je le tiens, bien évidemment, à la disposition des présidents de groupe du Sénat.
Il en ressort que, bien évidemment, la LOV ne pouvait jouer que sur le flux des constructions nouvelles. Il en ressort aussi que les dispositions de cette loi sont à l'origine de la réalisation, depuis son adoption, d'un peu moins de 30 000 logements. Cela signifie que, pour aller vers ces rééquilibrages que nous recherchons, le temps est un facteur essentiel.
Des enseignements sont, bien sûr, à tirer de ce bilan, que je vous communiquerai pour que nous puissions partir sur la même base.
Partant de ce bilan, nous entendons aller vers un dispositif de renforcement de la LOV, qui nécessite, vous le comprenez bien, des concertations, des travaux interministériels. A cet égard, il n'est pas exclu, par exemple, que le contenu de l'amendement n° 347 trouve sa place dans un texte futur élaboré dans ces conditions.
Pour l'amendement n° 346, c'est beaucoup plus aléatoire, car j'appelle l'attention des auteurs de cet amendement sur le fait que leur dispositif, en n'étant pas accompagné de sanctions, peut se révéler dans la pratique, moins efficace que le dispositif existant. Le Gouvernement considère que l'on prend des risques d'affaiblissement du texte actuel alors que c'est l'objectif inverse qui est recherché.
Sur l'amendement n° 347, sans le rejeter, il ne semble pas opportun de l'inclure dans le cadre de l'élaboration du texte visant à renforcer la LOV.
Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de ces amendements en l'état et à ce moment, et demande à leurs auteurs, sous le bénéfice de ces explications, de bien vouloir les retirer.
M. le président. Madame Terrade, les amendements sont-ils maintenus ?
Mme Odette Terrade. Après les explications de M. le secrétaire d'Etat, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 346 et 347 sont retirés.
Par amendement n° 516, M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots "l'insertion ou le logement des personnes défavorisées", sont insérés les mots : "et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La seconde phrase de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, qui énonce le droit au logement, précise qu'en plus des départements les autres collectivités territoriales et leurs groupements ou les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des personnes défavorisées - les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs du 1 % logement - sont associés à l'élaboration du plan départemental et à sa mise en oeuvre.
Lors de l'examen, tout à l'heure, de l'amendement n° 46, j'ai annoncé le dépôt de cet amendement visant à organiser la discussion à l'échelon départemental.
L'instauration de cette consultation départementale répond donc aux questions qui ont été soulevées ce matin à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 46.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Lors de l'examen de l'amendement n° 46, nous ne disposions pas encore du texte de l'amendement n° 516 que vient de défendre M. le rapporteur. Nous n'avons donc pas pu examiner la compatibilité de sa rédaction avec celle de l'article du projet de loi auquel il se rapporte.
Toutefois, nous ne pouvons qu'y souscrire puisque notre réserve sur l'amendement n° 46 portait précisément sur l'impossibilité, pour ces associations, d'agir avec force sur l'élaboration et sur la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des défavorisés.
Cet amendement semble donc répondre à notre préoccupation et, dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à son adoption.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 516.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je m'abstiendrai sur cet amendement en dépit du consensus de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur.
A mon avis, nous avons eu tort de ne pas retenir la proposition de la commission des affaires économiques à l'article 16 B visant à supprimer la consultation locale des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
D'abord, je relève une contradiction à ne retenir que l'échelon national à l'article 16 B, après l'adoption de l'amendement n° 46, et à revenir, par le biais d'un article additionnel après l'article 17 à l'échelon départemental. Cela peut entraîner quelque ambiguïté de lecture.
Ensuite, grâce à l'utilisation de l'adverbe « notamment » - aide fort précieuse pour tous les juristes - les associations pourront certes intervenir au plan départemental, mais « notamment » et non pas exclusivement sur le contenu des plans.
En outre, je considère que la rédaction proposée par M. le rapporteur non seulement n'apporte rien, mais est redondante par rapport au texte en vigueur. En effet, ce dernier précise : « Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées... » Je ne vois pas ce qu'apportent les termes : « et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement » à cette rédaction. Il y a peut-être là une subtilité qui m'échappe, mais je ne le crois pas. En fait, la rédaction initiale me paraît meilleure. Pour ces raisons, je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je voudrais signaler à Mme Dusseau que notre solution consiste à intégrer la mesure proposée dans un dispositif codifié, figurant dans le code de la construction. Cela me semble tout de même très positif.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 516, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Article 18