Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 19. _ Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur six mois après la publication du décret prévu par cet article. »
Par amendement n° 48, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le texte de cet article, de remplacer les mots : « six mois après la publication du décret » par les mots : « dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit de porter à dix-huit mois après la publication du décret en Conseil d'Etat le délai qui permet aux communes d'adapter les tenues et l'équipement des polices municipales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20