Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 15. _ I. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-54 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-54 . _ Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
« Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. _ La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 du code général des impôts. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements présentés par M. Delevoye, au nom de la commission.
L'amendement n° 41 tend à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de l'article 15 pour insérer un article L. 412-54 dans le code des communes par une phrase ainsi rédigée : « Il perçoit à ce titre une redevance due pour prestations de service, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre. »
L'amendement n° 42 a pour objet, dans le dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 15 pour insérer l'article L. 412-54 dans le code des communes, après le mot : « décret » d'insérer les mots : « en Conseil d'Etat ».
L'amendement n° 43 vise à supprimer le paragraphe II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit du financement de la formation continue, droit qui est instauré par le projet de loi.
Le président de la commission des finances du CNFPT a suffisamment attiré l'attention de la commission des lois sur l'incapacité dans laquelle se trouvait le CNFPT de faire face à cette dépense supplémentaire. Plusieurs hypothèses ont été émises : celle de la redevance, qui était prévue par le projet de loi initial, ou celle d'une contribution provenant des amendes de police ou gagée sur les tabacs.
Il a paru légitime à la commission des lois que la formation continue soit imputée sur le budget des communes qui disposent d'une police municipale, d'autant plus que cette formation est estimée à dix journées à mille francs sur cinq ans, ce qui représente une dépensse de deux mille francs par an et par agent. Cette dépense est tout à fait supportable par les communes qui ont une police municipale.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 41.
S'agissant de l'amendement n° 42, il constitue un retour au projet de loi initial, qui renvoyait à un décret en Conseil d'Etat plutôt qu'à un décret simple.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 43, il s'agit d'un amendement de coordination qui supprime le gage sur les tabacs qui avait été instauré par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 modifié.
(L'article 15, est adopté.)
Article 15 bis