Séance du 26 mai 1998
M. le président. « Art. 5 bis . _ I. _ L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Chauffage et ravalement des immeubles. _ Lutte contre certains insectes xylophages" ».
« II. _ Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Lutte contre certains insectes xylophages
«
Art. L. 133-1
. _ Dans les secteurs délimités par le conseil municipal
au sein des zones urbaines, le maire peut enjoindre aux propriétaires de
procéder dans les six mois à la recherche des insectes xylophages présentant un
danger pour les bâtiments ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 133-2
. _ En cas de carence d'un propriétaire et après mise en
demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le
maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux
frais du propriétaire à la recherche des insectes xylophages présentant un
danger pour les bâtiments ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en
matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées comme en matière d'impôts directs.
«
Art. L. 133-3
. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont
sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas
satisfait aux obligations du présent chapitre. »
Par amendement n° 6, M. César, au nom de la commission, propose, à la fin de
l'intitulé du texte présenté par le I de l'article 5
bis
pour le titre
III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, de remplacer
les mots : « certains insectes xylophages » par les mots : « les termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. César, au nom de la commission, propose, dans
l'intitulé du texte présenté par le II de l'article 5
bis
pour le
chapitre III du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les
mots : « certains insectes xylophages » par les mots : « les termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. César, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour
l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut
enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les
six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou
d'éradication nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement est important car il vise les périmètres à
l'intérieur desquels le maire pourra coordonner les traitements contre les
termites.
Cet amendement précise que ces périmètres de délimitation peuvent concerner
tout le territoire de la commune, qu'il soit ou non urbanisé, et que les
mesures à prendre peuvent être imposées aux propriétaires d'immeubles bâtis ou
non bâtis, en vue d'éradiquer notamment une termitière localisée dans un champ
mais qui menacerait des immeubles bâtis voisins.
Sur le fondement de l'article 1384 du code civil, le régime de responsabilité
ne distingue pas les choses mobilières des choses immobilières que l'on a sous
sa garde.
En conséquence, le propriétaire d'un terrain nu peut être jugé responsable des
dommages constatés sur des immeubles voisins et causés par une termitière
située sur son terrain. Il doit donc assumer la charge des travaux
d'éradication.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
Comme M. le rapporteur, le Gouvernement sait que les termites se déplacent des
terrains aux immeubles bâtis. La législation doit donc couvrir des territoires
comportant des zones bâties et des zones non bâties.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. César, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour l'article
133-2 du code de la construction et de l'habitation de supprimer le mot : «
raisonnable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
S'agissant du délai fixé par le maire en cas de mise en
demeure d'un propriétaire défaillant, il paraît plus opportun de ne pas
qualifier dans la loi la durée de ce délai - ce qui pourrait entraîner de
multiples contentieux - mais plutôt, comme dans la législation sur les
bâtiments menaçant ruine, de laisser aux maires toute latitude pour fixer ce
délai compte tenu des circonstances locales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable : le terme qu'il est proposé de supprimer
n'apporte rien à la compréhension de l'article.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. César, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour l'article L.
133-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : «
des insectes xylophages présentant un danger pour les bâtiments » par les mots
: « de termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. César, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour
l'article L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en
matière de contributions directes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement apporte une précision importante, en indiquant
que le montant des frais avancés par la commune est recouvré par le maire à
l'amiable ou par l'intermédiaire du trésorier municipal et non par les services
fiscaux de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Les services compétents sont favorables à cette
interprétation. Afin de limiter les risques de confusion susceptibles de
générer des contentieux, ils estiment que la notion de contribution directe est
la bonne référence.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5
bis,
modifié.
(L'article 5
bis
est adopté.)
Article 5 ter