Séance du 19 mai 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument
structurel de pré-adhésion.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1069 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Commission relative à une recommandation du Conseil
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en
Grèce.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1070 et
distribuée.
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