Séance du 19 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 51, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il est essentiel de pouvoir dresser le bilan de l'application des dispositions relatives à la moralisation des activités de vente et de détention des animaux de compagnie après une période suffisamment longue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le bilan qui est proposé correspond à l'activité qu'exercent les services vétérinaires en matière de contrôle des établissements où sont présents des animaux de compagnie.
Une partie des activités visées par le présent projet de loi faisait déjà l'objet de surveillance et de contrôles antérieurement. Le bilan souhaité par M. le rapporteur s'inscrit dans les rapports annuels des services vétérinaires mais n'est pas de nature législative.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Chapitre III
Du transport des animaux
Article 16