Séance du 19 mai 1998
M. le président. Nous en revenons au texte proposé pour l'article 211-2 du code rural et à l'amendement n° 82, qui avaient été précédemment réservés.
Par cet amendement n° 82, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les mots : « le dépôt de la déclaration » par les mots : « la délivrance de l'autorisation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. A partir du moment où nous avons adopté le principe de l'autorisation en lieu et place de la déclaration, il s'agit d'un simple amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-2 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-4 DU CODE RURAL