Séance du 19 mai 1998
GÉNÉRALISÉE AUX RETRAITÉS DE LA SNCF
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, auteur de la question n° 251, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Pierre Lefebvre.
Madame la ministre, ma question a trait aux conséquences de l'application de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Je voudrais plus
particulièrement attirer votre attention sur la situation des retraités de la
SNCF, qui sont en train de perdre du pouvoir d'achat, et ce de façon fort
importante. En voici les raisons.
D'une part, les retraités assujettis à la contribution sociale généralisée, la
CSG, qui bénéficient d'une majoration pour enfant voient le total de leurs
retenues augmenter, puisque cette majoration est soumise à la CSG alors qu'elle
n'était pas soumise auparavant à cotisation à la caisse de la prévoyance de la
SNCF.
D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de
CSG en plus - alors que leurs cotisations à la caisse de la prévoyance ne
diminueront, elles, que de 1 %. D'où une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % qui
s'ajoute à la perte de 1 % subie en janvier 1997 lors de la création du taux
réduit.
Enfin, certains retraités vont se trouver pour la première fois assujettis au
taux réduit de CSG du fait des modifications des conditions d'exonération, en
particulier en ce qui concerne le remplacement de la « cotisation de référence
» par le « revenu fiscal de référence ». Ils ont, ceux-là, d'ores et déjà
commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat.
Madame le ministre, je dois vous dire que ces dispositions entraînent un grand
mécontentement chez les retraités de la SNCF, et même de la colère, pour
certains. Aussi, je vous demande quelles dispositions vous pourriez envisager
pour que, au moins, et comme il était prévu, le pouvoir d'achat de ces
catégories de retraités soit préservé.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, je veux
essayer de vous en convaincre, pour la quasi-totalité des retraités de la SNCF,
le transfert des cotisations maladie vers la CSG n'entraîne pas de perte de
pouvoir d'achat.
Je souhaite tout d'abord vous rappeler l'esprit de cette grande réforme : il
s'agissait de donner une assiette plus large à notre système de protection
sociale, donc à lui assurer sa pérennité. C'est ainsi que les revenus des
capitaux contribuent pour la première fois, et à hauteur de 25 milliards de
francs, à l'avenir de notre protection sociale.
Par conséquent, ce rééquilibrage participe donc largement à l'avenir de cette
protection sociale, mais répond aussi à un souci de justice sociale, puisque,
par exemple, la totalité des salariés ont bénéficié d'un gain de pouvoir
d'achat de 1,1 % dès janvier dernier. Je ne suis pas sûre que cela soit
totalement étranger à l'augmentation de la consommation qui a eu lieu depuis le
début de l'année.
Pour les revenus de remplacement, l'opération a été conçue pour assurer, dans
la quasi-totalité des cas, une neutralité en termes de pouvoir d'achat.
En ce qui concerne plus particulièrement les pensions de retraite, notamment
celles des retraités de la SNCF, je tiens à vous apporter quelques
précisions.
Tout d'abord, les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette
opération, puisque sont exonérés de la CSG les titulaires du minimum vieillesse
ou de l'allocation de veuvage et toutes les personnes dont le revenu justifie
l'exonération de la taxe d'habitation. Au total, 53 % des titulaires de
pensions de retraite sont d'ores et déjà exonérés de ce prélèvement. Il ne nous
reste donc que 47 % des cas à considérer.
Ensuite, lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée,
pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à
2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres
revenus et cette mesure s'accompagne d'une suppression de la cotisation
d'assurance maladie à la même hauteur.
Ainsi, pour les retraités de la SNCF sur lesquels porte plus particulièrement
votre question, la cotisation d'assurance maladie, qui était de 3,5 % au 31
décembre 1997, est dorénavant fixée à 0,7 %.
Il n'y a donc pas de perte de pouvoir d'achat pour la très grande majorité des
retraités de la SNCF, pour lesquels l'opération est neutre.
Vous avez posé deux questions plus précises. La première concerne les
retraités assujettis au taux réduit. C'est la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1997 qui a créé un taux réduit de CSG pour les personnes qui
étaient alors exonérées de ce prélèvement, parce qu'elles n'étaient pas
redevables de l'impôt sur le revenu, non pas à cause de la faiblesse de leur
revenu, mais uniquement du fait de la réduction d'impôt. Pour ces personnes,
les conditions d'assujettissement à la CSG ne sont pas remises en cause par
notre loi de financement et elles restent soumises à un taux minoré de 2,4 %
par rapport au droit commun qui est, je le rappelle, de 6,2 %.
Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, dans
un souci de simplification et d'harmonisation avec les dispositions fiscales, a
substitué la notion de « revenu fiscal de référence » à celle de « cotisation
de référence ». En d'autres termes, les titulaires de revenus de remplacement
sont exonérés de CSG si leur revenu fiscal est inférieur à un niveau de revenu
de référence, qui est le niveau de revenu en dessous duquel ils sont exonérés
de la taxe d'habitation ; nous revenons au point précédent. Si leur revenu
dépasse ce seuil, mais qu'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu, ils
acquittent la CSG au taux réduit. Ces dispositions sont équivalentes aux règles
relatives à l'exonération de CSG.
Enfin, en ce qui concerne les majorations pour enfant, elles constituent bien
des avantages de retraite annexes aux droits principaux versés par les régimes
de retraite et sont, à cet égard, comprises dans l'assiette de la CSG.
Il faut ajouter que les majorations pour enfant sont assujetties dans les
mêmes conditions que les pensions principales et exonérées lorsque le retraité
bénéficie d'un avantage de retraite non contributif ou si son revenu justifie
l'exonération de la taxe d'habitation.
Sur tous ces points, les retraités de la SNCF ne se différencient pas des
autres retraités et vous pouvez apprécier le fait que, pour la quasi-totalité
d'entre eux, il n'existe pas de perte de pouvoir d'achat.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un aspect particulier que
vous n'avez pas abordé. Jusqu'au 31 décembre dernier, les retraités de la SNCF
non imposables, c'est-à-dire les plus modestes d'entre eux, étaient assujettis
à une cotisation maladie au taux de 1 %. Nous avons supprimé cette cotisation.
Comme ces retraités demeurent bien entendu exonérés de la CSG, ils bénéficient
d'un gain de pouvoir d'achat de 1 % et, pour tous ceux qui ne sont pas
imposables, c'est évidemment loin d'être négligeable.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, dans le cadre de la réforme du
financement de l'assurance maladie désormais largement assurée par la CSG, le
Gouvernement s'est attaché à harmoniser les efforts contributifs au niveau de
chacun, veillant, surtout, à ne pas alourdir les prélèvements des titulaires de
pensions de niveau modeste et, au contraire, à permettre un gain de pouvoir
d'achat, notamment aux retraités non imposables de la SNCF, pour les plus
modestes d'entre eux.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous nous avez
apportées. Je ne veux pas entamer un débat contradictoire avec vous, mais je
pense qu'il sera beaucoup plus utile que nous vous fassions parvenir les copies
des bulletins de retraite des retraités de la SNCF dont nous avons évoqué ici
la situation. Les deux sénateurs de notre groupe qui sont présents ce matin
sont personnellement concernés par ces dispositions et ils savent de quoi ils
parlent.
AVENIR DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE