Séance du 13 mai 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Calcul de la taxe locale d'équipement
277.
- 13 mai 1998. -
M. Dominique Leclerc
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la nouvelle interprétation, faite par la circulaire n° 96-39 du 19 juin
1996 issue de son ministère, de certains textes de loi du code de l'urbanisme.
Celle-ci amène les directions départementales de l'équipement à considérer les
nouvelles surfaces de serres de production comme constitutives de surfaces hors
oeuvre nette et donc redevables de la taxe locale d'équipement. Les
conséquences de cette circulaire sont particulièrement graves. En effet, la
taxe locale d'équipement appelée, au titre de la construction des serres de
production considérées comme des constructions créatrices de surfaces hors
oeuvre nette, dans les communes qui n'ont pas voté leur exonération, constitue
une charge financière extrêmement lourde d'un montant exorbitant au regard du
coût d'achat d'un mètre carré de serre. Or le contenu de cette circulaire
s'explique d'autant plus mal que de nombreux éléments démontrent que la volonté
initiale du législateur était d'exonérer toutes les surfaces de serres de cette
taxe. C'est pourquoi, de nombreuses constructions de serres étant suspendues au
règlement de ce dossier, il lui demande s'il envisage de prendre une nouvelle
circulaire d'interprétation ou bien de modifier légèrement le texte de la loi
en supprimant à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme le mot « annexe » : «
... des décrets définissent notamment la surface de plancher développé hors
oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclues de
cette surface... les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole ».
L'une ou l'autre de ces mesures permettrait ainsi de lever toute ambiguïté et
les surfaces de serres de production déduites de la surface hors oeuvre nette
seraient exonérées de la taxe locale d'équipement.
Politique d'aménagement culturel
278.
- 13 mai 1998. -
M. André Egu
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la politique d'aménagement culturel du territoire et sur son financement.
Il lui rappelle qu'en arrivant rue de Valois elle a défini trois priorités :
protéger, créer et diffuser. Elle a également fixé comme objectif principal
l'affectation des deux tiers des crédits du ministère à la province. Or il
constate amèrement que de nombreux projets semblent oubliés par ces promesses.
Le Cathédraloscope de Dol-de-Bretagne, dans le département d'Ille-et-Vilaine,
est un exemple flagrant. Ce projet d'une envergure exceptionnelle, participant
au rééquilibrage culturel de la région Bretagne, risque de ne pas voir le jour
faute de crédits suffisants. Pourtant, il a reçu, par les chambres de commerce
de la région, un premier prix pour son caractère innovant. Celles-ci ont
également indiqué que le Cathédraloscope était source de développement pour
l'ensemble de la région. Son prédécesseur s'était engagé à apporter une aide de
10 % du coût total du projet en 1998 alors que les élus espéraient 20 %. En
effet, certains projets de même importance et d'attraits semblables ont obtenu
une telle participation du ministère. Certaines rumeurs font état d'une aide
ramenée à 2 %. Les acteurs du monde rural sont indignés par cette situation.
Ils ne croient plus à un aménagement culturel du territoire qui, s'il existe
encore, ne profite qu'aux grandes métropoles régionales. En conséquence, il lui
demande de tenir ses engagements en faveur d'une politique équilibrée
d'aménagement culturel du territoire et de soutenir les projets culturels
vecteurs de développement économique et touristique.
Entretien des rivières
279.
- 13 mai 1998. -
M. Jean-Jacques Hyest
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les difficultés rencontrées par les syndicats internationaux de rivière,
pour l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992. En effet,
l'article 31 de cette loi associe les termes « entretien » et « aménagement »
des cours d'eau non domaniaux. De ce fait, certains services chargés de la
police des eaux demandent que les travaux d'entretien soient soumis à enquête
publique, ce qui a de graves inconvénients, puisqu'en dehors des dépenses
supplémentaires nécessaires (de 30 à 50 000 francs en moyenne tous les cinq
ans), cela risque d'entraîner une remise en cause des travaux d'entretien,
alors même que c'est en raison de la carence des riverains, légalement soumis à
l'entretien des cours d'eaux non domaniaux, que les syndicats des rivières se
sont constitués. L'application de la réglementation en ces termes aboutit à un
non-sens lorsqu'il faut préciser dans le dossier soumis à enquête publique les
modalités d'entretien des travaux... d'entretien. Et, s'il s'agit de justifier
l'emploi de fonds publics sur des terrains privés, cette position des services
de l'Etat apparaît d'autant plus excessive qu'aussi bien lors de la
constitution de ces syndicats, que lors de l'engagement des travaux
d'aménagement initiaux, les collectivités se sont engagées à pérenniser ces
premiers investissements par une garantie d'entretien ultérieur, et que, par
ailleurs, les dépenses d'entretien présentent un caractère obligatoire (art. L.
151-40 du code rural). C'est pourquoi, il lui demande de donner les
instructions nécessaires pour la suspension des mesures administratives
actuellement préconisées dans certains départements, dont la Seine-et-Marne, et
de lui faire connaître quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à
cette anomalie juridique, qui ne peut que compromettre les efforts très
importants réalisés par les collectivités locales pour l'entretien des
rivières.
Situation financière de la SNCF
280.
- 13 mai 1998. -
M. Jean Bernard
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la situation financière de la SNCF.
Assujettissement des serres de production
à la taxe locale d'équipement
281. - 13 mai 1998. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'interprétation faite par la circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996 de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme qui entraîne l'assujettissement des serres de production à la taxe locale d'équipement.