Séance du 13 mai 1998
M. le président. « Art. 5. _ Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles. Il peut se faire assister par un membre de la commission.
« Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.
« Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
« La commission établit son règlement intérieur. »
Par amendement n° 5, M. About, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Le Sénat n'a pas estimé opportun de prévoir l'assistance du président par un membre de la commission consultative dans l'exercice de ses pouvoirs d'investigation.
En effet, reconnaître au seul président certaines compétences d'investigation et d'enquête se justifie pleinement au regard du domaine particulièrement sensible dans lequel il aurait à exercer ses compétences.
De surcroît, le choix du membre qui l'assistera risque de se révéler particulièrement délicat.
L'amendement n° 5 tend donc à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 5. Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement puisque la disposition relative au suppléant du président, adoptée tout à l'heure par le Sénat, répond pleinement à la demande.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Il s'agit là, effectivement, d'un des nombreux points d'accord entre la commission et le Gouvernement. Ce dernier émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 5.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. About, au nom de la commission, propose de compléter in fine le dernier alinéa de l'article 5 par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci prévoit notamment les conditions de désignation d'un vice-président chargé, le cas échéant, de suppléer le président dans l'exercice de ses fonctions d'investigation visées au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 5, cet amendement n'a plus d'objet, monsieur le président, et je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 7