[Sénat - Travaux - [Séance du 12 mai 1998]

Séance du 12 mai 1998

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 418, 1997-1998), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail. [Rapport n° 423 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est saisie aujourd'hui pour la troisième fois du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, qui traduit l'une des priorités essentielles de l'action du Gouvernement dans la lutte pour l'emploi et contre le chômage. Je ne puis, à cet égard, que déplorer l'insuccès de la commission mixte paritaire du 21 avril dernier, qui a conduit ce texte à être une nouvelle fois examiné, puis voté par l'Assemblée nationale le 29 avril et le 5 mai.
Je le regrette d'autant plus que les dernières discussions à l'Assemblée nationale ont permis d'avancer sur des points qui avaient donné lieu ici même à des discussions approfondies et de dégager des solutions qui auraient sans doute pu être partagées.
Ainsi, en ce qui concerne la définition du temps de travail effectif, l'Assemblée nationale a eu la volonté de transposer la directive européenne de novembre 1993 en prenant en compte les avancées récentes de la jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation.
A la suite du débat qui s'était développé sur la portée exacte de la rédaction que l'Assemblée nationale avait retenue en première lecture, vous aviez souhaité revenir au texte exact de cette directive et le Gouvernement avait manifesté le souhait de réfléchir à une rédaction qui soit la plus claire et la plus précise possible pour éviter d'induire des interrogations ou de l'insécurité juridique pour les acteurs de la négociation.
Cette réflexion a été poursuivie par les députés en concertation étroite avec le Gouvernement et a abouti à un amendement voté par l'Assemblée nationale, qui introduit précisément et judicieusement dans la loi l'ensemble des acquis issus de la jurisprudence.
La rédaction à laquelle l'Assemblée nationale est parvenue retient, à cet égard, la qualification de temps de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve physiquement placé, dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise. Elle correspond à la distinction opérée depuis plusieurs années par la jurisprudence entre le travail effectif et les astreintes, ainsi qu'aux lignes de partage qu'elle a établies avec beaucoup de discernement en matière de pauses et de trajets.
Nous pouvons nous en féliciter, et je regrette que votre commission continue à émettre des doutes sur le nouvel article 4 bis ainsi rédigé.
De même, en ce qui concerne les transports, vous aviez souhaité que soient prises en compte les spécificités de ce secteur d'activité, qui sont liées à la nécessité d'une continuité de service et aux déplacements que doivent effectuer les salariés. C'est particulièrement vrai en matière de repos journaliers et de pauses, qui donnent lieu à des dispositions particulières liées, notamment, à l'application de règlements européens ou d'accords internationaux, par exemple dans le domaine des transports aériens, fluviaux et routiers.
Pour prendre en compte ce souci, sans adopter une rédaction qui exclurait des secteurs ou des personnels pour lesquels cela n'est pas indispensable, le Gouvernement a proposé un amendement excluant de l'application de l'article 4 ter, relatif au temps de repos journalier et aux pauses, les personnels roulants et navigants du secteur des transports. Cela devrait, comme nous le souhaitons tous, contribuer à créer les meilleures conditions pour les discussions paritaires qui sont, par ailleurs, en cours à Bruxelles sur les différents aspects de la durée du travail dans les transports.
Vous le voyez donc, des compromis et des rédactions satisfaisantes ont pu être trouvés sur des points importants, qui rejoignent certaines de vos préoccupations.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, rétabli les autres dispositions qu'elle avait votées en deuxième lecture. Il s'agit, bien sûr, des articles 1er et 2 du projet de loi, qui fixent un objectif et un cap à la négociation en programmant la baisse de la durée légale, ainsi que de l'article 3, qui porte sur le dispositif d'incitation financière, mais aussi des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au temps partiel, qui sont essentielles pour assurer le développement, dans de bonnes conditions, d'un temps partiel choisi.
A la suite de ce vote de l'Assemblée nationale, votre commission vous propose aujourd'hui de ne pas poursuivre la délibération sur le projet de loi en déposant une motion tendant à lui opposer la question préalable. Je ne puis, pour ma part, que le regretter, sachant que, lors des débats précédents, une majorité d'entre vous avait exprimé le sentiment que la réduction du temps de travail était une piste prometteuse, voire incontournable, pour l'emploi, et qu'il convenait de la favoriser, même si nous ne convergions pas sur l'idée que la loi fixe un objectif à travers l'abaissement de la durée légale.
Je ne puis, à cet égard, approuver les arguments évoqués dans la motion que propose votre rapporteur, qui, malgré les discussions approfondies que nous avons pu avoir au cours de la navette, en reviennent à des oppositions de principe, que je déplore.
Pour nous, en effet, la baisse de la durée légale ne s'inscrit en rien dans une démarche « autoritaire », qui, pour citer la motion, « fausse les termes de la négociation entre les partenaires sociaux ».
Il suffit de constater le changement dans le ton du CNPF intervenu ces derniers temps, y compris par la voix de son président, pour se rendre compte que nous approchons maintenant d'un autre moment du débat, qui, dans des termes plus sereins, verra les partenaires sociaux s'engager dans la discussion pour appliquer ce texte dans un grand nombre d'entreprises.
M. Alain Gournac. Ah ça !...
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est justement pour relancer ce processus de négociation qu'il nous est apparu indispensable, dans un pays comme le nôtre, de fixer un cap par l'intermédiaire de la loi. En effet, malgré l'impulsion donnée par l'accord interprofessionnel de 1995 et, surtout, par la loi du 11 juin 1996, ne sont aujourd'hui concernés par des accords de réduction du temps de travail que 250 000 salariés environ, soit seulement 2 % des effectifs salariés du secteur marchand !
On voit donc mal comment, en l'absence d'un tel objectif légal, ce processus pourrait effectivement reprendre à la hauteur que rendent nécessaire les problèmes d'emploi dans notre pays.
De même, c'est non pas pour « entretenir l'attentisme », mais pour tenir compte du résultat des négociations, et procéder avec progressivité et réalisme, que nous avons prévu une deuxième loi destinée à fixer les modalités de la rémunération des heures supplémentaires et que nous voulons susciter une concertation approfondie avec les partenaires sociaux pour examiner dans son détail le nouveau régime du SMIC.
Par ailleurs, je ne puis comprendre que soit évoqué, à propos du projet de loi, l'alourdissement du coût du travail non qualifié, alors que le dispositif d'incitation financière que nous prévoyons, et que votre commission a contesté, tient particulièrement compte de ce problème. En effet, contrairement au dispositif alternatif que vous envisagiez, qui prévoyait une aide largement inférieure au montant du SMIC, notre texte permet de prendre totalement en charge, à ce niveau de rémunération, le coût correspondant à 7 % d'embauches supplémentaires. Il prévoit, en outre, une majoration spécifique en faveur des entreprises industrielles de main-d'oeuvre, justement destinée à alléger le coût du travail non qualifié.
Quant aux petites entreprises, je considère que le mode de calcul de l'obligation d'embauche, les majorations prévues pour celles qui font un effort particulier en matière d'emploi et les possibilités ouvertes en termes de mandatement permettent de tenir compte de leurs spécificités. J'ai toutes les raisons de penser qu'elles seront nombreuses à conclure des accords, et ce avant même l'échéance supplémentaire que la loi laisse, de façon très souple, aux entreprises de moins de vingt salarirés.
Pour ce qui est de la fonction publique, que la motion de votre commission évoque par ailleurs, le Gouvernement a également décidé de procéder de façon progressive et pragmatique.
M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Si on vous en laisse le temps !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est à partir d'un état des lieux détaillé des situations et des pratiques, qui, nous le savons, sont très diverses, que les perspectives concernant la réduction du temps de travail seront fixées pour les trois fonctions publiques. Elles le seront en concertation avec les partenaires sociaux, et avec l'objectif d'améliorer l'organisation du travail et la qualité du service rendu au public.
Je voudrais, enfin, revenir sur les arguments évoqués par la motion à propos de la façon dont notre démarche est perçue à l'échelon européen, ou par les organisations internationales.
M. Louis Souvet, rapporteur. Parlons-en !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Justement, parlons-en !
M. Alain Gournac. On en parle ! (M. Gournac brandit la photocopie d'un article de presse.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Les lignes directrices adoptées au sommet du Luxembourg évoquent effectivement la réduction du temps de travail comme une façon de « promouvoir la modernisation de l'organisation du travail » par la voie de la négociation sociale et « afin de rendre les entreprises productives et compétitives ».
M. Louis Souvet, rapporteur. Avez-vous lu la presse d'aujourd'hui ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je regarde ce qui se dit au niveau européen, puisque c'est l'élément qui a été avancé par votre commission.
M. Alain Gournac. Lisez la presse !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cette optique et cette démarche sont entièrement les nôtres et, à cet égard, le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail ne contredit en rien les orientations au niveau européen.
M. Louis Souvet, rapporteur. Eh bien, nous verrons !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Enfin, si le Fonds monétaire international avance, au détour d'une phrase - une seule - dans son rapport sur les perspectives mondiales, que la réduction autoritaire du temps de travail peut aggraver le chômage structurel, je refuse de considérer que cela vise la démarche que nous suivons,...
M. Louis Souvet, rapporteur. Ah bon ?
M. Alain Gournac. Il ne dit plus la même chose !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... d'autant que, selon les prévisions de cet organisme, la France devrait être le pays du G7 où la croissance sera la plus forte en 1999.
M. André Jourdain. Vous allez la casser !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Elle sera de 3 %, contre 2,2 % pour l'ensemble des pays du G7,...
M. Louis Souvet, rapporteur. Merci, monsieur le ministre !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... ce qui montre que notre politique ne limite en rien la confiance du FMI quant aux capacités de notre économie.
Je regrette donc fortement qu'une motion visant à opposer la question préalable ait été adoptée par votre commission. Je souhaite, bien sûr, que votre Haute Assemblée ne suive pas celle-ci sur ce point, en acceptant d'avancer dans un sens que le Gouvernement estime indispensable pour l'emploi. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après que le Sénat eut adopté, le 8 avril dernier, en deuxième lecture, le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, dans une version profondément modifiée, j'en conviens, par rapport à celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire s'est réunie le 21 avril dernier pour tenter de rapprocher les points de vue des deux assemblées.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, ces derniers se sont révélés inconciliables, notamment en raison de l'article 1er, qui abaisse la durée légale du travail de façon autoritaire.
M. Alain Gournac. De façon autoritaire, effectivement !
M. Louis Souvet, rapporteur. Un constat d'échec a donc été dressé à l'issue de la réunion.
Auparavant, j'avais souhaité lancer un appel à la sagesse en matière de définition du temps de travail effectif. J'avais considéré qu'il « serait déraisonnable et dangereux que l'Assemblée nationale maintienne le texte qu'elle avait adopté à deux reprises ».
L'Assemblée nationale a adopté solennellement le projet de loi le 5 mai dernier, en nouvelle lecture. Afin de pouvoir apprécier les apports de ce nouveau vote, il importe de faire une distinction entre les dispositions relatives à la réduction du temps de travail et celles qui ont trait à la définition de la durée du travail effectif.
Comme on pouvait s'y attendre, l'Assemblée nationale a rétabli son texte pour l'ensemble des dispositions concernant la réduction du temps de travail.
Les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, l'article 1er, qui prévoit l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures par semaine au 1er janvier 2002. Ils ont conservé un délai supplémentaire de deux ans pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Le Sénat s'était vigoureusement opposé, lors des deux précédents examens du texte, au principe d'une réduction autoritaire de la durée légale du travail ; il avait notamment estimé qu'il était contraire à l'esprit même de la réduction du temps de travail, qui repose sur l'aménagement souple des rythmes de travail, une redéfinition des tâches et des processus de production, et des concessions réciproques et équilibrées entre employeurs et salariés. Il avait, en conséquence, décidé à deux reprises de supprimer cet article 1er.
Nous sommes surpris, monsieur le ministre, de vous entendre dire aujourd'hui qu'il ne s'agit pas d'une réduction autoritaire de la durée du travail.
M. Alain Gournac. Si ce n'est pas une réduction autoritaire, alors, qu'est-ce que c'est ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Oui, vraiment, nous sommes très étonnés.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte pour les articles 2 et 3, qui, respectivement, appellent les partenaires sociaux à négocier et substituent une nouvelle incitation financière à la réduction du temps de travail à celle qui avait été introduite par la loi Robien de juin 1996.
Le Sénat avait profondément modifié la rédaction de ces deux articles. Le principe d'une aide forfaitaire accompagnée de diverses majorations lui semblait complexe et susceptible de pénaliser le développement de l'emploi qualifié. Il avait, par conséquent, affirmé sa préférence pour un « reprofilage » de la loi Robien, qui aurait réduit le coût de celle-ci tout en en préservant le caractère fortement incitatif.
Un article écrit par le président de notre commission et que je lisais ce matin montre bien qu'un grand nombre d'accords ont été signés au titre de la loi Robien, qui est pourtant en vigueur depuis peu, et que nous étions donc dans une phase ascendante.
L'Assemblée nationale a supprimé les articles additionnels introduits par le Sénat. Je rappelle qu'ils étaient relatifs à un rapport qui établirait les conséquences de la réduction du temps de travail sur la rémunération mensuelle minimale, à la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de charges sociales et à l'application de la loi Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte pour les dispositions qui contraignent les recours aux heures supplémentaires et au travail à temps partiel. Elle a notamment rétabli l'abaissement du seuil de déclenchement du repos compensateur, la modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel et la limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel.
L'Assemblée nationale a rétabli ses articles concernant le rapport demandé sur l'application de la loi et celui qui est relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique.
Si l'Assemblée nationale a suivi sa commission, qui lui demandait de faire preuve « d'obstination » à propos des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, elle s'est montrée plus encline à évoluer sur la délicate question de la définition du travail effectif.
En effet, la définition du temps de travail effectif adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale se rapproche très sensiblement de celle qu'avait proposée le Sénat, c'est-à-dire de la directive européenne.
La définition du travail effectif constituait le véritable enjeu de cette nouvelle lecture, étant donné le peu de volonté de la majorité d'évoluer sur le reste du texte.
La rédaction retenue prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. » Elle est très proche de la rédaction retenue par le Sénat, qui reprenait littéralement les termes de la directive européenne du 23 novembre 1993, à tel point que l'on ne voit pas trop, en vérité, l'intérêt qu'a pu trouver l'Assemblée nationale à s'en écarter.
La commission des affaires sociales considère en tout cas que cette rédaction a le mérite de mettre un terme au débat qu'avait ouvert l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement qui laissait craindre qu'une réduction de la durée du travail effectif n'accompagne celle de la durée légale.
L'Assemblée nationale a également repris partiellement un article additionnel introduit par le Sénat, qui visait à exclure le secteur des transports routiers du champ d'application des articles 4 bis et 4 ter . J'ai observé, monsieur le ministre, que ces deux points ont constitué l'essentiel de votre intervention à la tribune, ce qui tend à prouver que nous n'étions pas seuls à être inquiets.
Cependant, la commission des affaires sociales considère que les avancées sur les dispositions relatives à la transcription de la directive européenne, que vous avez soulignées, monsieur le ministre, ne peuvent remettre en cause le caractère globalement inacceptable du texte voté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Ces avancées tendraient même à confirmer que, sur l'ensemble des questions qui étaient en discussion, l'Assemblée nationale a dit son dernier mot, consistant à réaffirmer sa conviction selon laquelle la réduction autoritaire du temps de travail peut constituer une solution au problème du chômage.
Le Sénat, par deux fois, a condamné l'abaissement de la durée légale du travail, en considérant, notamment, que cette décision allait isoler la France en Europe. A cet égard, je me suis demandé, en vous écoutant, monsieur le ministre, si vous aviez lu la presse d'hier. La Commission européenne - j'ai, dans mon dossier, les articles qui le prouvent et que vous avez sans doute lus ; tous les parlementaires, à plus forte raison les ministres, lisent la presse ! - la Commission européenne, dis-je, vient de rendre publiques ses « grandes orientations des politiques économiques des Etats membres ». Pour la première fois, ce document, qui examine la coordination des politiques économiques, comporte des recommandations pour les onze pays qui adopteront l'euro. L'opinion de la Commission sur la politique des trente-cinq heures qui est menée en France ne présente aucune ambiguïté.
M. Alain Gournac. C'est clair !
M. Louis Souvet, rapporteur. La Commission précise, en effet, qu'« une réduction obligatoire...
M. Alain Gournac. « Obligatoire », en effet !
M. Louis Souvet, rapporteur. ... et généralisée du temps de travail » - elle ne parle pas d'autoritarisme ; c'est tout de même bien votre texte, on ne peut y échapper ! - motivée en partie par le souhait de relever le niveau de l'emploi, peut avoir des conséquences défavorables et devrait dès lors être évitée. »
M. Alain Gournac. Des « conséquences défavorables » !
M. Claude Estier. Vous utilisez la Commission européenne quand ça vous arrange et vous la dénoncez quand ça vous arrange !
M. Guy Fischer. Quand le CAC 40 passe les 4 000 points, ils n'en parlent pas !
M. Louis Souvet, rapporteur. Puisque vous m'en donnez l'occasion, monsieur Estier, je dirai que, à cette tribune, j'ai entendu nombre de ministres utiliser la Commission européenne dans le sens que vous critiquez aujourd'hui !
Dans ces conditions, et pour marquer une nouvelle fois notre opposition à cette méthode de réduction de la durée du temps de travail, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 21 avril dernier n'a pu qu'enregistrer les désaccords profonds qui demeuraient au terme de la navette sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail.
Face à un chômage qui touche trois millions de nos concitoyens et qui est devenu le problème majeur de notre société, nous sommes convaincus qu'une démarche volontariste de l'Etat sur la réduction du temps de travail peut contribuer à créer des emplois que la croissance seule ne pourra générer. Le Premier ministre a rappelé dernièrement que, même à un taux de 3 %, la croissance ne permettrait de créer que deux cent mille emplois dans le secteur privé, ce qui ne signifie pas, chacun le sait, une réduction équivalente du nombre des demandeurs d'emploi.
L'opposition, quand elle n'est pas franchement hostile au projet même de la réduction de la durée du travail, comme M. Sarkozy, par exemple, entend la cantonner dans le champ de l'expérimentation ; c'est la position défendue par la majorité sénatoriale, qui considère qu'une négociation spontanée et équilibrée peut s'engager à un niveau suffisamment important et généralisé pour créer des emplois, et ce sans l'intervention d'aucune loi.
C'est faire l'impasse sur la nature des rapports de forces profondément déséquilibrés qui caractérisent le monde de l'entreprise dans notre pays. C'est faire l'impasse sur les conséquences de la précarité des contrats, de la peur du chômage, qui paralysent précisément le développement du dialogue social.
A cet égard, on commence à peine à prendre la mesure de l'impact de telles pressions sur les comportements au sein de l'entreprise, je pense notamment à la volonté exprimée par un nombre toujours plus important de salariés de bénéficier le plus rapidement possible des différentes mesures de départ anticipé, tant les tensions sont fortes.
Il nous a été reproché de mener, au cours du débat de ce projet de loi, un combat idéologique.
Si refuser la fatalité d'un partage sauvage du temps de travail entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas, c'est faire de l'idéologie, si vouloir répartir les fruits de la croissance et les retombées des progrès technologiques de façon plus équitable afin de permettre à tous, en particulier aux chômeurs, d'avoir une place comme membres à part entière dans notre société, c'est faire de l'idéologie, si juguler les excès et les dérives liés trop souvent au recours abusif au temps partiel, c'est faire de l'idéologie, enfin, si engager des réformes profondes qui, à terme, permettent à chacun d'envisager l'avenir avec moins de précarité et donc moins d'angoisse, c'est faire de l'idéologie, alors, nous revendiquons ce combat idéologique, et nous considérons qu'il appartient aux politiques, parmi lesquels les parlementaires, de le mener !
Monsieur le ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez nous a proposé, avec beaucoup de détermination et de responsabilité, de mener ce combat sur plusieurs fronts.
Nous avons débattu et voté le soutien à la création d'activités nouvelles liées à l'évolution de notre société à travers les emplois-jeunes. Nous sommes intervenus pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages afin de relancer la consommation. A l'issue de l'examen de ce projet de loi dont nous débattons aujourd'hui pour la dernière fois, nous entamerons les discussions sur le projet de loi visant à prévenir et à lutter contre les exclusions, un an à peu près jour pour jour après le changement de majorité voulu par les Français.
La navette législative, sur laquelle je ne m'étendrai pas, a permis de préciser les dernières dispositions qui demeuraient incertaines et sur lesquelles Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'était engagée lors des précédentes lectures.
Il s'agit avant tout de la réactualisation du code du travail en ce qui concerne la définition du travail effectif.
M. le rapporteur estime que la définition qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale est très proche de celle qui a été proposée par le Sénat et qui se calquait sur la directive européenne de 1993.
M. Louis Souvet, rapporteur. J'avais raison !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ce n'est pas notre avis. En deuxième lecture, nous estimions en effet que l'article 2 de la directive européenne était en quelque sorte un socle minimum, qui reconnaissait, parallèlement, l'importance des pratiques nationales modifiant, par voie conventionnelle ou juridictionnelle, le régime des astreintes, des pauses et des trajets.
Si l'on avait dû se référer uniquement à la formule : « dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions », ainsi que la majorité sénatoriale nous le proposait, certains aménagements conventionnels relatifs aux pauses et aux trajets auraient pu, dès lors, être dénoncés, ce qui aurait été contestable et, à n'en pas douter, contesté.
C'est la raison pour laquelle la définition qui ressort des débats à l'Assemblée nationale, en cumulant les notions d'absence de liberté pour le salarié et de respect par celui-ci des directives de l'employeur, correspond mieux aux garanties obtenues par les salariés dans le cadre d'accords avec leurs employeurs ou devant le juge.
Nous nous opposons également sur le sujet délicat du régime applicable aux transports, qui font partie des secteurs dits « exclus » de la directive de 1993.
Des négociations sont en cours, tant au niveau européen - la Commission européenne vient en effet de lancer des consultations avec les partenaires sociaux - qu'au niveau national, dans le prolongement des accords intervenus en 1997.
Le Sénat a souhaité exclure l'ensemble des salariés de ce secteur - les mobiles et les sédentaires - ce que nous réfutons.
Autant la nécessité de prévoir des régimes de protection spécifiques pour les personnels mobiles en ce qui concerne les pauses, les repos journaliers et hebdomadaires est parfaitement compréhensible, autant de telles dérogations ne se justifient plus pour les personnels sédentaires en matière de temps de travail.
D'ailleurs, la Commission européenne estime qu'il n'y a aucune raison de traiter les travailleurs non mobiles des secteurs des transports... différemment des autres travailleurs déjà couverts par la directive ».
Enfin, cette troisième lecture est l'occasion pour le Gouvernement de communiquer la liste des entreprises qui, en raison d'une situation de monopole ou de l'importance de la participation financière de l'Etat, ne pourront pas bénéficier du dispositif d'incitation financière. Au nombre de celles-ci figurent notamment la Banque de France, Electricité de France, Gaz de France, La Poste.
Pour ces organismes, le projet de loi prévoit que la perspective de la réduction du temps de travail fera l'objet de procédures spécifiques.
Mes chers collègues, compte tenu des divergences profondes qui se sont exprimées très largement ici même au cours de ces derniers mois, il était évident que nous ne parviendrions pas à un accord au terme de ce débat.
Il n'est donc pas surprenant que, partant de ce constat, la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable, contre laquelle j'interviendrai par la suite.
Je déplore toutefois que soient apparus d'importants blocages au sein de notre assemblée à propos de tels enjeux, blocages qui semblent au demeurant progressivement s'estomper parmi les acteurs économiques considérés dans toute leur diversité.
Il revient désormais aux partenaires sociaux de s'emparer de ce texte et d'explorer les différentes pistes qu'il ouvre.
Il est de la responsabilité de l'Etat d'accompagner la mise en oeuvre des différents dispositifs.
Il sera de notre responsabilité, en 1999, lors de l'élaboration de la seconde loi, de tirer les enseignements de cette période de négociation qui s'ouvre.
Les socialistes seront attentifs et à l'écoute des acteurs de cette réforme, à vos côtés, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Le fait que l'examen d'un projet de loi se prolonge peut permettre à certains parlementaires de franchir des pas importants et de passer du banc des commissions à celui du Gouvernement ! (Sourires.)
C'est justement ce qui vous est arrivé, monsieur le ministre, puisque, alors que vous siégiez au banc des commissions au début de l'examen de ce projet de loi, vous voilà aujourd'hui au banc du Gouvernement pour le défendre ! Il se peut d'ailleurs que, resté au banc des commissions, vous ayez été plus réceptif aux problèmes dont nous saisissent les employeurs !
Puisque c'est vous qui défendez aujourd'hui ce texte de loi, ce dont je vous félicite, tout en déplorant l'absence de Mme Aubry, qui a dû finir par se lasser, je reprendrai sans polémique aucune devant vous, après M. le rapporteur, ces questions que se posent les chefs d'entreprise, s'agissant notamment du problème de transport et de la durée du temps de travail effectif.
L'écoute des propos tenus en toute honnêteté tant par M. le rapporteur que par Mme Dieulangard ou par vous-même, monsieur le ministre - vous avez fait une explication de texte par rapport à la directive européenne et à la jurisprudence de la Cour de cassation - prouve que nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord. Dans ces conditions, comment voulez-vous que les chefs d'entreprise s'y retrouvent ? Je prendrai un exemple précis.
Un certain nombre d'entreprises organisent elles-mêmes le transport de leurs salariés, quelquefois dans leurs propres cars. Quel est le statut du temps passé dans ces cars ?
On a paraît-il répondu aux chefs d'entreprise se posant cette question que la Cour de cassation en déciderait ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Claude Estier. Bien sûr !
M. Charles Descours. Je vous déclare très sincèrement, fidèle en cela à ce qu'en a dit le président de la commission des affaires sociales du Sénat, que, quand on doit s'en référer aux juges, c'est que nous légiférons mal !
M. Alain Gournac. Tout à fait, et c'est inadmissible !
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Charles Descours. Nous en avons d'ailleurs discuté assez vivement l'autre jour avec la commission des lois au sujet des produits défectueux. Par conséquent, si nous devons nous en remettre à la Cour de cassation, c'est que notre texte est mauvais, comme l'a été - je le dis très sincèrement - l'embrouillamini, au cours de la navette, sur la durée du temps de travail effectif. En effet, tous, y compris les juges, se référeront, dans le Journal officiel , à telle ou telle journée de débat, ce qui aboutira peut-être à des décisions contradictoires. Des dispositions claires, comme le souhaitait la commission des affaires sociales du Sénat, auraient été préférables.
J'en arrive à la question des transports en commun. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas conseiller général, car vous ne pouvez être partout ! (Sourires.) Mais nombre de conseillers généraux siègent dans cet hémicycle.
Les conseils généraux sont en charge des transports scolaires. Or, les chauffeurs travaillent deux heures le matin, une heure à midi et deux heures le soir. Le projet de loi prévoit que l'activité ne peut être interrompue plus d'une fois et que l'interruption ne peut durer plus de deux heures. On dit certes qu'il y aura un accord de branche ou un dialogue social.
M. Claude Estier. Bien sûr !
M. Guy Fischer. C'est la sagesse ! C'est le bon sens !
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande donc aux présidents de conseil général, y compris de gauche, s'ils vont accepter en toute sérénité cette augmentation du coût des transports scolaires qui sera nécessairement engendrée ! S'ils sont d'accord pour l'instant, nous verrons ce qu'il en sera dans l'avenir, quand l'addition sera présentée aux conseils généraux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Claude Estier. C'est vraiment de la grande politique !
M. Charles Descours, rapporteur. Mais je ne suis pas un grand politique, monsieur Estier, je suis un sénateur qui essaie d'être près du terrain ! Or, il nous faut être près du terrain pour, nous dit-on, combler le fossé existant entre l'opinion et la classe politique. Pour ma part, j'essaie de le faire.
M. Philippe Labeyrie. Pas comme cela !
M. Charles Descours. Je voudrais enfin évoquer un problème qui, à proprement parler, ne relève pas du projet de loi en discussion aujourd'hui, à savoir l'application des 35 heures dans la fonction publique hospitalière.
La fonction publique, nous a-t-on dit - cela vient d'ailleurs d'être répété à l'instant - n'est pas concernée par ce texte qui s'appliquera seulement au secteur privé.
M. Jean Chérioux. Dont les associations !
M. Charles Descours. Tout cela, malheureusement, est bien théorique, car la boîte de Pandore est ouverte et le Gouvernement a déjà bel et bien accepté le principe d'une extension de la réduction du temps de travail aux fonctionnaires.
J'en veux pour preuve l'article 10 du projet de loi, ainsi que l'accord salarial dans la fonction publique qui prévoit qu'un état des lieux sera dressé avant la fin de l'année afin « d'analyser les implications de la perspective des 35 heures ».
En clair, si le Gouvernement ne s'engage pas dès aujourd'hui à recruter en compensation des 35 heures, il reconnaît aux agents de la fonction publique l'application de la réduction de la durée du travail.
Pour ce qui concerne les hôpitaux, étant donné le poids de la charge salariale dans le budget hospitalier - ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, monsieur le ministre - cette décision va peser directement sur le budget hospitalier, donc sur la sécurité sociale, donc sur l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Or je ne suis pas sûr que tout cela soit bien compris par les partenaires, notamment les partenaires médicaux.
Accepter aujourd'hui et analyser demain les conséquences : telle est bien la méthode du Gouvernement.
Permettez-moi, monsieur le ministre, au risque de perturber le déroulement harmonieux de cette méthode de travail, d'évoquer dès aujourd'hui les conséquences de la réduction du temps de travail dans un secteur qui m'intéresse particulièrement en tant que rapporteur des projets de loi de financement de la sécurité sociale : je veux parler de la fonction publique hospitalière.
Je voudrais, sans esprit polémique, vous poser trois questions.
Comment, tout d'abord, appliquera-t-on les 35 heures à ceux des personnels de la fonction publique qui en bénéficient déjà ? (Sourires sur les travées socialistes.) Je rappelle que la durée de travail d'un certain nombre de personnels de la fonction publique est d'ores et déjà de 35 heures, quand elle n'est pas inférieure. (Protestations sur les travées socialistes.) Quant aux personnels de l'éducation nationale, M. Claude Allègre a considéré qu'ils se mettraient en grève si on leur demandait de travailler 35 heures, car cela reviendrait à augmenter leur temps de travail de trois heures !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Quel niveau, quand même !
M. Charles Descours. Par ailleurs, la réduction de la durée du travail dans la fonction publique hospitalière sera-t-elle suivie d'embauches ?
Enfin, le rapport Nicolas a proposé d'intégrer certaines gardes dans le temps de travail des praticiens hospitaliers. La nouvelle définition de la notion de travail effectif aura-t-elle des conséquences sur les gardes médicales ?
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que, sur l'ensemble des questions que je vous ai posées, vous me donniez des réponses aussi claires et simples que possible...
M. Alain Gournac. Ce sera difficile !
M. Charles Descours. ... pour éclairer les acteurs du monde économique et du monde hospitalier, ainsi que l'ensemble des parlementaires, qui sont appelés à se prononcer chaque année sur les dépenses d'assurance maladie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Labeyrie. Ce n'est pas brillant !
M. Jean Chérioux. Heureusement que vous l'êtes, vous !
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté solennellement le 5 mai dernier en troisième lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail fait l'objet, cet après-midi, d'un ultime passage devant la Haute Assemblée.
Depuis le 10 octobre, date de la conférence sur l'emploi et les salaires, un long chemin émaillé d'embûches a pu être parcouru pour que, aujourd'hui, la réduction du temps de travail - promesse de campagne des composantes de la gauche plurielle, revendication sociale ancienne partagée et voulue par de nombreux Français - soit en passe d'être traduite légalement.
Permettez-moi de m'en réjouir et même d'oser espérer que cette tendance sera suivie par d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les élus communistes conçoivent la réduction du temps de travail non pas comme une utopie, mais comme un formidable outil propre à enrayer le chômage et comme une nouvelle conquête sociale pour les salariés.
C'est pourquoi nous voulions que les 35 heures s'appliquent rapidement à tous, sans réduction de salaire, et qu'elles s'élèvent en rempart contre la précarité.
Jusqu'alors, les politiques de l'emploi décidées par les divers gouvernements, bien que très coûteuses, n'ont eu que peu d'effet sur le chômage.
Récemment encore, la Cour des comptes dressait un bilan négatif de l'empilement des aides à l'emploi détournées de leur objectif premier, les entreprises ne daignant bien souvent pas respecter leurs engagements.
Depuis son avènement, le gouvernement de la gauche plurielle s'est attaché à soutenir la croissance, à définir une vraie politique de l'emploi en lançant les emplois-jeunes et en se fixant comme deuxième échéance le passage aux 35 heures d'ici à l'an 2000, ou à 2002 pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Les prémices d'une amélioration de la situation économique et sociale pointent. Les chiffres du chômage du mois de mars en témoignent : nous sommes repassés sous la barre symbolique des trois millions de chômeurs. Jeunes, chômeurs de longue durée, cadres, tout le monde bénéficie de cette embellie.
M. Alain Gournac. Merci Juppé !
M. Guy Fischer. Merci la gauche plurielle !
M. Alain Gournac. Non : merci Juppé !
M. Guy Fischer. Pourtant, au-delà des statistiques, au quotidien, concrètement, la situation précaire d'un grand nombre, d'un trop grand nombre de nos concitoyens est restée inchangée.
C'est probablement cet aspect qui a poussé le « très sage » Conseil économique et social, dans son rapport sur le projet d'avis sur la conjoncture au premier semestre 1998, à demander au Gouvernement de continuer à oeuvrer pour réduire la fracture sociale en affectant une partie des fruits de la croissance à la lutte contre le chômage et l'exclusion.
C'est aussi ce qui incite le parti communiste à s'engager et à agir pour que le Gouvernement aille plus loin dans les réformes structurelles.
En conséquence, mon appréciation relative à la reprise et à la baisse sensible du chômage reste prudente car, pour être réellement salutaires, celles-ci devraient s'accompagner d'un recul des emplois précaires, donc de la création de véritables emplois.
Or force est, malheureusement, de constater qu'il n'en est rien. En un an, le travail intérimaire a enregistré un bond record de 40 %.
M. Charles Descours. Bravo la gauche plurielle !
M. Guy Fischer. C'est la réalité, et c'est vous qui aviez engagé cette politique, monsieur Descours !
M. Charles Descours. C'est Juppé ou la gauche plurielle ?
M. Guy Fischer. C'est vous qui l'avez engagée ! Vous savez qu'en matière de macroéconomie les résultats sont toujours longs à obtenir !
M. Alain Gournac. La preuve, Juppé !
M. Philippe Labeyrie. Pourquoi ne l'avez-vous pas gardé, s'il était si brillant ?
M. Guy Fischer. En un an, le travail intérimaire a donc enregistré un bond record de 40 %, et le nombre de demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite de plus de soixante-dix-huit heures dans le mois a, quant à lui, augmenté de 31,8 %.
Depuis longtemps déjà, les salariés, au sein de leurs entreprises, ont subi l'intensification, le surtravail.
Stressés constamment par la menace du licenciement, sur fond de crise économique, au nom de la compétitivité, les ouvriers, techniciens, cadres ont été contraints d'accepter des horaires décalés débridés, des heures supplémentaires gratuites, la modération de leurs revendications salariales. Le temps partiel s'est imposé.
Bien souvent - et c'est sur ce point que nous sommes critiques - le travail intérimaire appparaît comme le seul outil utilisé, notamment dans les industries de main-d'oeuvre et plus particulièrement dans le secteur de l'automobile.
Face à un tel constat, encore assombri par le fait que la politique contractuelle fait défaut, le dialogue patronat-salariés étant en panne, seule l'intervention du législateur pouvait impulser le processus de la réduction du temps de travail.
Contrairement à une opinion largement répandue au sein tant de la droite parlementaire que du CNPF, le choix affiché pour la voie législative, avec la fixation d'une date butoir, est un choix judicieux du Gouvernement.
Les salariés, l'ensemble des personnes rassemblées lors des différentes manifestations du 1er mai témoignent de cette volonté d'avancer vers les 35 heures pour l'emploi.
Evidemment, je ne peux le cacher ici, des doutes, des réticences, voire de la méfiance émanent de certains salariés. Je les comprends aisément. En effet, tous sont conscients que la conception des syndicats, que notre conception de la réduction du temps de travail et celle du CNPF sont diamétralement opposées.
L'opposition est palpable, criante. Les uns, animés par le seul souci de la rentabilité, traduiront les 35 heures en aménagement du temps de travail, combinant allègrement annualisation et baisse des salaires.
Les autres, désireux de mettre en balance la rentabilité avec le développement de la main-d'oeuvre et la reconnaissance du salarié en tant qu'individu, voudront une réduction effective du temps de travail avec son corollaire, la création massive d'emplois stables.
C'est l'option que nous défendons.
Dès la première lecture du texte, les parlementaires communistes se sont engagés pour que cette loi serve effectivement l'emploi et qu'elle ne puisse aucunement être facteur de nouvelles inégalités.
Par leurs interventions et l'adoption d'amendements, les députés communistes ont largement contribué à enrichir le projet de loi afin, d'une part, de reconnaître des droits nouveaux aux salariés et d'accroître leur participation et, d'autre part, de prévenir les dérives et de contenir les appétits des grands dirigeants, tout en dénonçant les points importants tels que le niveau du SMIC et la rémunération des heures supplémentaires, qui restent, à notre sens, en suspens.
A l'issue de la deuxième lecture, je considérais que ce texte était équilibré et prometteur.
Après son adoption en troisième lecture, mon appréciation demeure identique, au regard même des précisions qui ont été apportées par certains amendements à l'Assemblée nationale.
Evidemment, la définition du temps de travail effectif, retenue lors de la première lecture, me satisfaisait pleinement.
Moins radicale, la dernière définition selon laquelle il y a temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles, emporte tout de même mon aval, même si un doute persiste quant à l'opportunité de sa juxtaposition avec les anciennes dispositions.
L'avancée est positive au regard de la jurisprudence, contrairement à ce que la majorité sénatoriale voulait imposer.
Au sujet de la modification apportée au texte par l'amendement excluant des dispositions relatives au repos quotidien et aux pauses les personnels roulants sur grande distance ainsi que le personnel navigant, je me rallie à l'opinion exprimée au nom du groupe communiste et apparenté à l'Assemblée nationale par mon ami Jean-Claude Lefort.
D'ailleurs, devant vous, j'avais eu l'occasion de noter les spécificités inhérentes au secteur des transports et les grandes diversités de situations à l'intérieur de cette même profession entre, par exemple, les personnels roulants et les autres.
Il faut noter, toutefois - et ce n'est pas sans importance - qu'en acceptant cette démarche circonscrite à un secteur particulier nous n'entendons nullement ouvrir la porte à d'autres aménagements ou dérogations, contrairement aux intentions du CNPF et de la majorité de la commission des affaires sociales de cette assemblée.
Un dernier point a contribué à rendre plus lisible ce projet de loi, je veux parler de l'utile précision apportée par Mme Aubry au sujet des entreprises et organismes publics éligibles aux aides à la réduction du temps de travail.
Je suis conscient qu'il soit difficile pour l'Etat de « s'inciter » lui-même, si j'ose dire. Toutefois, il nous paraît indispensable que l'Etat soit le premier à montrer l'exemple en appliquant correctement la logique du texte.
Pour conclure, je dirai - et j'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure - que les débats furent riches et passionnés. Passant outre l'opposition farouche de la droite contre ce texte et l'attitude d'obstruction alarmiste du CNPF, les avancées obtenues sont loin d'être négligeables.
Ce projet de loi globalement satisfaisant, que nous aurions voté si la droite sénatoriale ne faisait pas d'opposition idéologique, devra maintenant entrer dans sa phase active, l'heure étant à la dynamique des négociations.
Le groupe communiste républicain et citoyen attend des salariés et de tous ceux qui vivent la précarité qu'ils se mobilisent, qu'ils abordent les négociations avec la conviction que la réduction du temps de travail est réalisable sans contreparties exorbitantes.
Le marché du travail est suffisamment destructuré, nous sommes déjà parvenus assez loin dans les formes du travail atypique. Je souhaite que les chefs d'entreprise prennent conscience de leurs responsabilités, qu'ils cessent de dénoncer les conventions collectives et que, le plus tôt possible, un grand nombre d'entreprises puissent accéder à ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous revient de l'Assemblée nationale est profondément modifié.
Notre groupe a déjà exprimé son hostilité à une réduction autoritaire, uniforme et généralisée de la durée du travail telle que la prévoit l'article 1er, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant vous sur ce sujet.
L'approche privilégiée par l'Assemblée nationale dans ce texte - et qui est celle de Mme Aubry et, semble-t-il, la vôtre, monsieur le ministre - me paraît beaucoup trop inspirée par une vision déterministe, voire mécanique des réalités du monde actuel. Elle appartient à ce que l'on pourrait appeler une vision « newtonienne » des choses. Elle ne me semble ni juste ni réaliste. « Newton n'est pas mort », comme le prétend le titre volontairement provocateur d'un petit livre, au demeurant fort intéressant, composé d'articles écrits par des scientifiques et des penseurs parmi les plus grands de notre temps. Et les lois physiques du monde « sensible » n'ont pas changé ; les pommes continuent de tomber des arbres et, lorsqu'elles chutent, elles ne remontent pas naturellement vers le ciel.
Mais cette même physique, en explorant le monde de l'atome et de l'infiniment petit, a découvert que celui-ci était caractérisé, au niveau de chaque particule, par des comportements aléatoires, désignés par Heisenberg sous le nom de « principe d'indétermination ».
De son côté, la biologie a réhabilité la place du hasard dans les systèmes en évolution.
Alors, me direz-vous, pourquoi cette introduction ?
Parce que ces découvertes nous confrontent à un autre type de modèle, dont le monde qui se crée est beaucoup plus proche que la vision simplement « mécanique ». Il fait appel à un autre type de logique.
Nous ne sommes plus dans un monde « stable », son évolution est non pas linéaire mais partiellement aléatoire.
Ce qui caractérise la vie des entreprises de notre époque, ce sont les forts gains de productivité engendrés par les progrès technologiques, eux-mêmes fruits de la créativité et de l'innovation.
Par ailleurs, nous ne sommes pas seuls au monde. Si nos concurrents utilisent ces gains de productivité pour baisser leurs coûts alors que nous les utilisons pour travailler moins, comment s'en sortir ?
« Nous assistons aujourd'hui - d'après l'ouvrage que j'ai évoqué tout à l'heure - à l'évolution d'un monde aux aspects multiples, à travers des phases d'organisations successives qui sont le résultat d'événements et d'individus non moyens ». C'est, me semble-t-il, ce qu'il faut intégrer dans notre réflexion. Mais cela ne va malheureusement pas dans le sens de notre tradition intellectuelle trop cartésienne, manquant de pragmatisme et peu portée à prendre en compte l'individu inventif, moteur de progrès.
Ce que nous reprochons à votre loi, monsieur le ministre, c'est justement de créer de tels corsets qu'elle ne permettra pas l'émergence de ces événements et de ces individus, voire de ces entreprises « non moyens » sur lesquels s'appuient l'évolution et la création. Ce n'est pas de « l'élitisme », c'est la simple identification d'un phénomène.
Or, si les structures et les fonctions restent nécessaires en termes d'organisation de société, parce que c'est l'aspect « sensible », la charpente de la société, en revanche, les changements technologiques et sociaux nous permettant de nous adapter à l'évolution viendront - je cite toujours - de « l'originalité », du penchant pour le risque, de la créativité de la population. Cela postule une certaine liberté, que vous malmenez dans votre texte.
Ce dont la France a besoin - comme l'Europe, d'ailleurs - c'est d'emplois : la France a besoin de créer plus d'emplois nouveaux qu'elle n'en perd, nous sommes tous d'accord sur ce point. Des emplois « classiques », certes, que nous connaissons aujourd'hui, mais aussi des emplois de demain, que nous ne connaissons pas encore et qui sont à inventer, sans peser démesurément sur les finances publiques. Et c'est là que nous divergeons.
C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la possibilité d'une réduction du temps de travail, à son incitation, à la condition que ce ne soit pas sur le mode obligatoire et autoritaire que vous privilégiez.
On a jeté l'anathème, dans cet hémicycle, sur le temps partiel au motif - réel, d'ailleurs - que l'on constatait de regrettables abus dans certaines entreprises.
Certes, il faut sanctionner de tels abus, et sans doute mieux encadrer cette activité dans ses conditions de mise en oeuvre. Mais quelle imprudence ! N'était-ce pas l'occasion rêvée d'y associer les femmes, en particulier pour jeter les bases d'une véritable politique de la famille ?
Les femmes représentent 46 % des actifs, et c'est pour elles que se posent avec le plus d'acuité le problème de l'articulation entre vie professionnelle, vie familiale et désir d'enfants,...
M. Jean Chérioux. Cela devient très courageux de le dire !
Mme Anne Heinis. ... ainsi que celui du partage entre le temps choisi et le temps « obligatoire », c'est-à-dire le temps de la nécessité.
Comme le souligne très justement Mme d'Intignano dans son livre L'Usine à chômeurs, qui témoigne par ailleurs d'une approche très originale : « Une femme qui travaille et qui a des enfants suscite un besoin d'emplois familiaux, de restaurants, de cantines, de garderies, de professionnels de l'entretien de la maison, de livraison à domicile, etc. ». J'arrête là l'énumération, étant entendu que bien d'autres professions sont concernées.
Il y a donc là matière à création. Et ce n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres !
En outre, monsieur le ministre, on constate que les femmes se dirigent naturellement vers les professions les plus dynamiques et les plus créatrices d'emplois - les services, l'éducation, la santé, la communication - contribuant ainsi à la modernisation du marché du travail et à la flexibilité de l'emploi, et donc à la bonne marche de l'économie de notre pays.
Quelle belle occasion manquée !
Le chômage n'est pas une fatalité et le travail n'est pas une ressource épuisée, comme une mine de charbon que l'on ferme. A partir du moment où l'on part de cette hypothèse, on condamne toute ouverture sur le futur.
C'est cette image du gâteau trop petit, qu'il faut partager entre des gens de plus en plus nombreux, que nous récusons. C'est une solidarité de misère, alors qu'il nous faut une solidarité constructive et créatrice de nouvelles richesses.
Lorsque l'on institutionnalise les crises, on les fait perdurer, alors que, au contraire, l'objectif est de sortir de la crise, en évoluant, en nous adaptant au monde tel qu'il se présente et tel que nous pouvons en imaginer le futur, sachant que l'important est d'être capable de réviser sans cesse cette vision du futur.
L'Europe qui se construit, la mondialisation des échanges et l'émergence de pays encore peu développés mais à forte démographie se chargeront de le faire si nous n'y prenons pas garde.
Alors, où est notre chance ? Où est notre avenir ?
L'industrie lourde, avec ses bataillons de main-d'oeuvre, c'est désormais du passé. Elle ne fournira plus des réservoirs d'emplois, mais sa lente extinction, avec tous les drames sociaux et humains qu'elle entraîne, pèse lourd sur les fonds publics.
M. Gérard Braun. Eh oui !
Mme Anne Heinis. Pour nous, l'avenir est dans des structures plus petites, plus souples, plus proches des gens, plus à même de s'adapter et d'innover, car c'est là que la créativité de l'individu peut s'épanouir.
En France, les PME fournissent la moitié des emplois, et ce sont les seules qui en créent de nouveaux dans le domaine marchand. Les « 35 heures payées 39 » à production égale, de l'avis général, risquent d'en faire disparaître un bon nombre, surtout parmi les plus petites, incapables d'absorber ce surcoût.
Alors qu'il faudrait libérer l'initiative, débrider les contraintes, encourager la création et l'innovation, avec ce texte, nous ligotons.
M. Jacques Machet. Très bien !
Mme Anne Heinis. Non, le travail n'est pas une ressource épuisée ; sinon le travail au noir ne serait pas si florissant. C'est une ressource que les plus imaginatifs et les plus audacieux d'entre nous ne demandent qu'à créer, à condition toutefois qu'on ne leur brise pas les ailes, avec des coûts trops lourds par rapport à nos concurrents étrangers, des calculs de boutiquiers sur le temps de travail et une liberté d'entreprendre sans cesse paralysée par la lourdeur de nos structures et de nos lois.
MM. Gérard Braun et Alain Gournac. Très bien !
Mme Anne Heinis. Telles sont, monsieur le ministre, les quelques réflexions que je souhaitais vous livrer - elles ne sont pas exhaustives ! - tout en me permettant de rappeler, comme cela a été fait plusieurs fois dans cet hémicycle, que le rôle du Sénat est d'indiquer avec force et constance ce qu'est sa conception de l'intérêt général.
En conséquence, pour toutes les raisons exposées par notre rapporteur et très clairement énumérées dans les considérants, le groupe des Républicains et Indépendants votera la question préalable présentée par la commission des affaires sociales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable