M. le président. Par amendement n° 36 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose après l'article 55 d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa de l'article 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :
« - dans le délai d'un mois précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« - dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'un événement qui, s'il était rendu public, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure d'un mois à celle où cet événement est rendu public. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances est constante, en particulier lorsqu'elle souhaite apporter sa contribution pour plus de transparence au mécanisme des stock-options.
Nous proposons de réintroduire un article qui avait été adopté dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du printemps 1996. Il s'agit de préciser deux points : d'une part, nous consolidons l'information sur les plans d'option et, d'autre part, nous indiquons que les options ne peuvent être attribuées durant une période précédant et suivant l'arrêté et la publication des comptes sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte cet amendement, qui va dans le sens d'une plus grande transparence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, accepté par le Gouvernement.
M. Paul Loridant. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.
Par amendement n° 37, MM. Lambert et Oudin, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 55, un article additionnel rédigé comme suit :
« Après l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 134-2. - Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit de compléter le code des juridictions financières de façon à donner une base légale, explicite à la tutelle qui a été conférée, par la loi de 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à la Cour des comptes sur les comités administratifs chargés des organismes locaux de sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement approuve cette amélioration.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.
Articles 56 à 58