M. le président. « Art. 41 bis. _ Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé :
« Le Fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. » - (Adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Articles additionnels avant l'article 42 A