M. le président. « Art. 38. _ L'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-5 . _ Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Au travers de l'article 38, on nous propose de procéder à une intéressante évolution dans le financement des transports parisiens, évolution dont on peut supposer qu'elle était en quelque sorte inscrite dans la mobilisation la plus récente sur le droit aux transports.
De notre point de vue, il apparaît en effet que la modification des règles d'utilisation du versement transport offre l'opportunité de répondre à une importante demande sociale.
Jusqu'ici, si l'on peut dire, le versement transport était fondamentalement utilisé pour faire face - cela, bien sûr, n'est pas le moins du monde contestable - à la prise en charge par les employeurs, principaux bénéficiaires de l'existence d'un réseau performant de transports en commun en région Ile-de-France, d'une partie des frais de transport imputés aux usagers, et singulièrement aux salariés.
Avec l'article 38, nous sommes toutefois en mesure de répondre à la demande exprimée par certaines catégories d'usagers qui ne bénéficient pas de ce régime.
En effet, nous pouvons conclure de la lecture de l'article 38 que le versement transport sera également utilisable pour favoriser le transport des personnes privées d'emploi et celui des jeunes étudiants et élèves amenés, dans certains cas, à utiliser les transports en commun pour leurs déplacements scolaires.
Dans le cas des chômeurs, il est évident que la mesure prévue à l'article 38 est éminemment positive et qu'elle correspond à une revendication déjà ancienne mais encore exprimée récemment, vous le savez, mes chers collègues, dans le mouvement de l'automne dernier.
Demeure toutefois posée la question de savoir si le produit du versement transport autorisera, si l'on peut dire, un nombre donné de déplacements ou si l'aide ira jusqu'à la prise en charge intégrale d'un titre de transport mensuel ou hebdomadaire, solution qui aurait notre préférence.
Dans le cas des jeunes en formation scolaire, force est de constater que c'est souvent dès le collège que se pose, dans la région d'Ile-de-France, la question des déplacements des jeunes.
Mais cette question est encore plus prégnante pour l'ensemble des jeunes engagés dans une formation conduisant aux diplômes techniques ou aux divers baccalauréats, attendu, par exemple, que la pratique des stages de sensibilisation en entreprise est aujourd'hui assez largement institutionnalisée, et ce d'autant plus qu'elle est inscrite dans la loi depuis 1989.
Il nous semble donc tout à fait positif que les mesures prévues à l'article 38 aient été conçues. Nous les approuvons sans d'autre hésitation que celle qui tient au fait de savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, sous quelle forme ces mesures seront effectivement appliquées.
M. le président. Par amendement n° 139, MM. Lombard et Descours proposent :
A. - De compléter l'article 38 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - L'article L. 2331-7 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 2331-10 du même code, les mots : ", à l'article L. 2331-7 " sont supprimés. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Lombard.
M. Maurice Lombard. Cet amendement pose le problème de l'inscription des crédits provenant du versement transport dans les budgets des collectivités qui gèrent les transports urbains.
Il s'agit, en réalité, de restaurer, pour les autorités responsables de transports dans les collectivités de province, une liberté d'affectation qui a été supprimée de fait, depuis janvier 1997, en raison de l'adoption des nouvelles normes de comptabilité publique, M 14 et M 43.
En effet, les articles L. 2331-7 et L. 2331-10 imposent l'enregistrement de la taxe versement transport soit en fonctionnement, soit en investissement, et, qui plus est, en subvention d'investissement. De plus, ils comportent l'obligation de choisir l'une des deux inscriptions, ce qui enlève toute souplesse à la gestion des transports urbains en province.
Je rappelle que le versement transport est d'abord un impôt. La définition en a été donnée ainsi par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1991. Et, comme toute recette fiscale, il doit être comptabilisé totalement en recette de fonctionnement du budget transport, dans la mesure où une recette de fonctionnement est une recette susceptible de se renouveler chaque année, ce qui est, bien évidemment, le cas.
Par ailleurs, affecter a priori une part du versement transport à la section investissement reviendrait à considérer que le versement transport est en partie une recette propre d'investissement, qui, comme le précisent les règles de la comptabilité publique, ne peut pas contribuer à alimenter le budget de fonctionnement.
Ce principe remet donc en cause un certain nombre d'articles, dont l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, et rend impossible, dans la gestion des comptes de transport des collectivités qui en ont la responsabilité, le transfert au fonctionnement de crédits qui avaient été affectés d'autorité à l'investissement.
Nous demandons donc, par cet amendement, que l'on revienne sur cette situation en déclarant que le versement transport sera affecté au budget de fonctionnement, étant entendu que, selon une procédure que tout le monde connaît bien ici, la collectivité locale et son organisme délibérant pourront transférer, en tant que de besoin, une partie des crédits de fonctionnement sur des opérations d'investissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Notre collègue M. Lombard soulève un réel problème.
La commission a estimé qu'il était fondamental que les autorités organisatrices des transports urbains conservent la maîtrise de l'affectation du produit du versement transport et le répartissent comme elles l'entendent entre investissement et fonctionnement.
C'est ce qui l'a conduite à émettre un avis favorable, sauf si le Gouvernement exprimait des arguments qui lui sembleraient tout à fait insurmontables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est le préfet qui va parler !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux d'abord remercier Mme Beaudeau du soutien qu'elle nous apporte à l'occasion de l'examen de cet article 38, à l'existence duquel le groupe auquel elle appartient n'est pas du tout étranger, loin de là. Elle a fait des suggestions concrètes qui seront étudiées.
Quant à l'amendement, il apporte une clarification comptable qui paraît particulièrement heureuse au Gouvernement. L'avis est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président. Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)