M. le président. Par amendement n° 53, MM. Lauret, Hyest, Payet et Reux proposent d'insérer, après l'article 31 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, la garantie de l'Etat peut également être accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement en faveur du logement locatif. »
« II. - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement concerne la garantie des programmes de construction de logements locatifs aidés par l'Etat à Mayotte. En effet, des difficultés existent en raison, d'une part, de l'absence de cadastre et, d'autre part, de la situation financière de la collectivité territoriale, qui ne peut plus garantir à 100 % les emprunts immobiliers.
De ce fait, le législateur avait autorisé la garantie par l'Etat de 50 % de l'encours des prêts consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif pour les demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999.
Cette disposition est actuellement inopérante du fait de la situation du Crédit foncier de France, qui était la seule source de financement pour Mayotte.
La problématique est donc double : d'une part, il faut trouver un organisme financier souhaitant s'impliquer financièrement à Mayotte et capable de le faire ; d'autre part, il faut garantir suffisamment ce ou ces organismes contre le risque éventuel d'insolvabilité de l'opérateur immobilier.
Cet amendement vise donc à étendre la garantie directe de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Agence française de développement, comme cela avait été décidé en 1996 pour le Crédit foncier de France, dont les encours sont garantis à hauteur de 50 %.
Je pense que, compte tenu de la situation de Mayotte et des problèmes locatifs qui s'y posent, il faut trouver une solution. C'est le motif pour lequel nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Lorsque nous avons examiné cette question en commission, nous n'avons peut-être pas tenu compte de tous les éléments de l'affaire, qui a été fort bien développée par notre collègue Jean-Jacques Hyest.
Compte tenu de ce qu'il a dit, il me semblerait avisé de s'en remettre, dans un esprit constructif, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement se préoccupe, comme les auteurs de l'amendement, de la construction de logements locatifs à Mayotte.
Je veux dire à M. Hyest que l'Agence française de développement intervient à Mayotte dans le financement de logements locatifs sans que le problème des garanties, qu'il a évoqué, soit posé. A titre d'exemple, en octobre 1997, l'Agence a financé la construction de 150 logements en prêts locatifs intermédiaires, elle a pris des garanties réelles, elle a demandé un aval de la collectivité territoriale de Mayotte plafonné à 50 %, mais elle n'a pas jugé utile de rechercher la garantie de l'Etat.
Cela dit, vous posez une véritable question. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique Strauss-Kahn, a approuvé l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de M. Jean-Baptiste Henry afin que le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans lequel seront étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.
J'ai l'impression que cet amendement vous donne satisfaction, et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 bis.
Section 9
Autres dispositions
Article 32