M. le président. « Art. 7. - I. - L'article L. 143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans. »
« II. - L'article L. 143-5 du même code est abrogé.
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-9 du même code est supprimé.
« III bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du même code, après les mots : "peuvent déroger", sont insérés les mots : "à la conservation des bulletins de paie et".
« III ter. - Dans la première phrase de l'article L. 243-12 du code de la sécurité sociale, les mots : "du livre de paye mentionné à l'article L. 143-5" sont remplacés par les mots : "des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3".
« La dernière phrase du même article est ainsi rédigée :
« Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans. »
« IV. - L'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention des cotisations patronales visée ci-dessus peut être remplacée par un récapitulatif remis annuellement au salarié. »
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 39, M. Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsque les bulletins de paie sont tenus par une personne extérieure à l'établissement et ne peuvent pas être présentés à l'inspecteur du travail au cours de sa visite, un délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé par mise en demeure pour leur présentation au bureau de l'inspecteur du travail. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. André Jourdain, rapporteur. La suppression du livre de paie est motivée par un souci de simplification administrative.
Les employeurs disposaient d'un délai de quatre jours pour présenter ce document lors d'un contrôle de l'inspecteur du travail lorsque ce document était tenu par une personne extérieure à l'établissement.
Etant donné que l'obligation de conservation des bulletins de paie pendant cinq ans se substitue à celle du livre de paie, la commission des affaires sociales considère qu'un délai comparable pour la présentation des bulletins de paie devrait être prévu lorsque ceux-ci sont établis et conservés à l'extérieur de l'entreprise. A défaut, l'employeur serait obligé de conserver soixante fiches de paie pour chaque employé dans son établissement.
Cette nouvelle obligation risquerait fort de réduire à néant la dimension simplificatrice de cette nouvelle formalité administrative. C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose d'adopter cet amendement, qui prévoit un délai de quatre jours pour la présentation des fiches de paie lorsque celles-ci sont établies et conservées à l'extérieur de l'établissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je comprends parfaitement votre souci de simplication, monsieur le sénateur. Cependant, le Gouvernement rejette cet amendement parce qu'il offre une possibilité de régularisation ex post de situations de travail illégal, contre lesquelles, vous le savez, il nous a par ailleurs été demandé de lutter vigoureusement.
Il serait extrêmement ennuyeux d'ajouter un délai pour la présentation des bulletins de paie, alors même qu'au titre de l'égalité de droits et des possibilités réelles de contrôle nous avions décidé que nous essayerions par tous les moyens de lutter contre certaines pratiques qui sont, certes, minoritaires dans notre pays, mais qui existent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur Jourdain a parfaitement expliqué les motifs du dépôt de son amendement, et la commission des finances les fait siens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8