STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 402,
1997-1998) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de
la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques
centrales.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire est parvenue à élaborer un texte sur la réforme du statut de la
Banque de France. La délégation du Sénat, conduite par le président Christian
Poncelet, était résolue à y parvenir.
En effet, le Sénat comme l'Assemblée nationale avaient adopté sans
modification aucune le coeur du dispositif proposé par le Gouvernement, en
particulier l'article 1er, qui assure l'intégration de la France dans le
Système européen de banques centrales et garantit une nouvelle fois
l'indépendance de la Banque et de son gouverneur.
Je n'exprimerai à ce sujet que le regret de n'avoir pu, à cette occasion,
renforcer la légitimité démocratique du Conseil de la politique monétaire. Ce
débat reprendra peut-être. Il n'est pas essentiel pour le moment.
La commission mixte paritaire a adopté la plupart des modifications apportées
par l'Assemblée nationale qui étaient relatives aux activités internes de la
Banque, en particulier celles des succursales.
Nous avions bien compris le message des députés, qui souhaitent, face à un
relatif retrait de la Banque de la scène monétaire, renforcer ses activités
nationales. En supprimant ces adjonctions, nous n'exprimions pas un désaccord
sur le fond, mais nous voulions conserver à la loi toute sa solennité. La
commission mixte paritaire a, du reste, supprimé les modifications relevant
manifestement du domaine réglementaire.
La commission mixte paritaire a également accepté les principales
modifications introduites par le Sénat.
Elle a ainsi sauvegardé le partage des compétences, prévu par le traité, entre
les banques centrales nationales et le Système européen de banques centrales en
matière de bon fonctionnement des systèmes de paiement. Le traité stipule que
la promotion de ce bon fonctionnement est l'une des quatre missions
fondamentales du Système européen de banques centrales.
La commission mixte paritaire a également accepté que le Conseil de la
politique monétaire puisse être auditionné par les commissions des finances des
deux assemblées dans les mêmes conditions que le gouverneur. Dans mon esprit,
il s'agissait non pas de diviser ces deux autorités organiquement liées, mais
de garantir que le Parlement aurait, sur la politique monétaire, aussi bien le
point de vue national que le point de vue européen.
Enfin, la commission mixte paritaire a accepté la plupart de nos modifications
rédactionnelles, ou les a améliorées, et a adopté la modification symbolique
que le Sénat avait votée au sujet de l'entrée en vigueur du texte, en ne
prévoyant pas l'hypothèse selon laquelle la France n'adopterait pas la monnaie
unique dès le 1er janvier 1999.
Je vois, dans le consensus sur ce symbole, l'expression de la confiance de la
représentation nationale dans l'adoption de la monnaie unique.
M. Emmanuel Hamel.
Une partie de la représentation nationale !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'y vois aussi le soutien qu'elle apporte au Président de la
République et au Gouvernement, à son ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie en particulier, pour la réussite des Conseils européens des 1er et
2 mai prochains, au mieux des intérêts de notre pays et de l'Europe.
Je dois dire à ce sujet que j'ai trouvé assez injuste la présentation qui a
été faite, çà et là, de nos débats sur l'euro et sur la Banque de France. Le
Sénat a montré, me semble-t-il, un large consensus en faveur de la monnaie
unique et la vigueur des oppositions ne doit pas dissimuler qu'elles sont
minoritaires, tout en demeurant légitimes et très respectables.
M. Emmanuel Hamel.
Merci !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cette monnaie unique sera l'une des grandes oeuvres de ce
siècle et un enjeu fondamental pour notre pays. La France est désormais prête.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et sur certaines travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, le débat en première lecture au Sénat a été
approfondi, de qualité et très riche, et je tiens, au nom du Gouvernement et au
nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a
malheureusement pas pu être présent ce soir, à vous en remercier.
Les opinions défendues, quelles qu'elles soient, sont toutes fondées sur des
convictions profondes et donc parfaitement honorables.
Un débat également très approfondi a eu lieu au Sénat sur la résolution,
déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution, relative au passage à
l'euro. Ce débat, qui a eu lieu la semaine dernière, a traité, avec des
arguments et des contre-arguments, de toutes les questions évoquées ce soir. Je
n'y reviendrai donc pas.
Lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi modifiant le statut de
la Banque de France, certains, et M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie le premier, avaient estimé qu'il était quelque peu
contradictoire de commencer par un texte technique, alors que le débat général
n'avait pas encore eu lieu, en raison des contraintes du calendrier
parlementaire.
Nous avons retrouvé un ordre logique : la résolution a été votée par le Sénat
et c'est seulement maintenant que la Haute Assemblée va adopter, du moins je
l'espère, le projet de loi modifiant les statuts de la Banque de France.
Je rappellerai simplement qu'à l'occasion du débat sur ce projet de loi nous
avons abordé une autre question connexe qui est celle de l'évolution de la
Banque de France et de ses succursales, ce qui était bien légitime.
J'ai le sentiment que les explications que le Gouvernement a pu apporter et
les amendements qui ont été introduits tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale
et, finalement, par un accord conjoint dans le présent texte issu de la
commission mixte paritaire sont de nature à rassurer tous ceux, élus ou
salariés, qui pouvaient craindre, sans raison, certes, mais ils le pouvaient,
que l'introduction de l'euro ait des conséquences sur la vie des succursales et
de la Banque elle-même.
De ce point de vue, le Gouvernement et le Parlement ont bien fait leur travail
et le ministre des relations avec le Parlement que je suis ne peut que s'en
réjouir.
Je vous remercie donc et je souhaite bien évidemment, au nom du Gouvernement,
que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire soit adopté ce
soir par la Haute Assemblée.
(M. Trucy applaudit.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :