M. le président. Par amendement n° 3, M. Nachbar, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, de remplacer les mots : « de production, d'organisation » par les mots : « d'exploitation de lieux de spectacles, de production ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nachbar, rapporteur. Cet amendement tend à harmoniser la définition générale de l'activité de l'entrepreneur de spectacles vivants figurant au premier alinéa de l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 avec la définition des catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants figurant aux alinéas suivants du même article. Ce texte complexe s'applique à une matière qui évolue en permanence, à savoir le spectacle vivant. Il doit donc être le plus précis possible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Nachbar, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, de remplacer les mots : « directement ou dans le cadre d'un contrat d'entreprise tel que location de salle, achat ou vente de spectacles, coproduction ou coréalisation » par les mots : « seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nachbar, rapporteur. Cet amendement tend également à préciser la rédaction de l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 tout en évitant des énumérations qui ne peuvent avoir valeur exhaustive puisque celles qui figurent dans le texte initial n'ont pas de valeur normative. Nous avons donc déposé cet amendement dans un souci de simplification afin que le texte soit efficace et ne risque pas d'être interprété de manière extensive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Nachbar, au nom de la commission, propose de compléter in fine le dernier alinéa (3°) du texte présenté par l'article 2 pour l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 par les mots : « , qui ont la charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 27, présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, vise, dans le texte proposé par cet amendement pour compléter le dernier alinéa (3°) du texte présenté pour l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, après les mots : « , qui ont la charge », à insérer les mots : « , dans le cadre d'un contrat, ».
Le second, n° 26, déposé par MM. Bernard, Jean Boyer, Ulrich et Vecten, tend à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter le dernier alinéa (3°) de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, par les mots suivants : « , et les entrepreneurs de tournées, autres que ceux visés au quatrième alinéa (2°). »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Philippe Nachbar, rapporteur. Dans la même logique, la commission souhaite que soient considérés comme « diffuseurs » ceux qui ont la charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter le sous-amendement n° 27.
Mme Danièle Pourtaud. Le sous-amendement n° 27 tend à définir plus précisément le cadre dans lequel l'activité des diffuseurs de spectacles est exercée. Dès lors que ces derniers sont soumis à un régime de licence, avec les obligations et les conséquences qui en découlent - particulièrement en cas de défaut de licence ! - il convient de combler une lacune du projet de loi et de définir les principales responsabilités assumées par les diffuseurs de spectacles.
En outre, il paraît tout aussi utile d'indiquer clairement que leurs activités s'effectuent dans le cadre d'un contrat afin de moraliser, de professionnaliser mais aussi de responsabiliser cette catégorie d'entrepreneurs de spectacles, qui était en effet mal cernée à l'époque de la rédaction de l'ordonnance de 1945.
Le sous-amendement n° 27, s'il était adopté, permettrait ainsi de renforcer la reconnaissance du métier de diffuseur de spectacles, ce qui correspond à l'objet du projet de loi, qui est de rendre compte de l'évolution et de la réalité du spectacle vivant aujourd'hui.
Par ailleurs, cette précision permettra, nous semble-t-il, d'inclure dans cette catégorie des diffuseurs les professionnels qui, quoique entrepreneurs de tournées, n'ont pas la responsabilité du plateau artistique. C'est d'ailleurs ce que précise le sous-amendement n° 26 de nos collègues Bernard, Boyer, Ulrich et Vecten.
Je demande donc au Sénat de bien vouloir voter le sous-amendement n° 27, que je présente, afin de préciser la notion de diffuseur de spectacles.
M. le président. La parole est à M. Bernard, pour présenter le sous-amendement n° 26.
M. Jean Bernard. Ce sous-amendement tend à compléter le sous-amendement n° 27.
Certains entrepreneurs de tournées n'ont pas la qualité d'employeur des artistes ; il convient donc d'y faire référence dans l'alinéa relatif aux diffuseurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 27 et 26 ?
M. Philippe Nachbar, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 27 n'est pas contradictoire avec l'amendement n° 5 de la commission, bien au contraire, car il tend à préciser le cadre dans lequel va s'exercer la profession de diffuseur. Pour en revenir au souci du Sénat, exprimé par M. Gouteyron, de ne pas voir les collectivités locales enserrées dans une réglementation inadaptée, nous avons estimé qu'il était effectivement préférable de préciser que les principales responsabilités des diffuseurs de spectacles s'exerceront, dans le cadre d'un contrat, afin que la simple mise à disposition d'une salle polyvalente pour un spectacle n'entraîne pas ipso facto la nécessité pour la commune d'avoir une licence et, par voie de conséquence, ne la rende pas passible des lourdes sanctions prévues par le texte.
Cette précision permet d'éviter ce qui aurait incontestablement constitué une dérive.
La commission a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 26, qui tend à répondre à l'inquiétude de certains entrepreneurs de tournées.
Je rappelle qu'il existe deux catégories d'entrepreneurs de tournées : d'une part, ceux qui sont en même temps producteurs et qui, par conséquent, sont employeurs - et il n'y a aucune raison dans ce cas pour que ces dispositions ne leur soient pas applicables dans un souci de protection de leurs salariés - et, d'autre part, ceux qui n'emploient pas de personnel artiste.
Il n'était, par conséquent, pas inutile de compléter le dernier alinéa (3°) de l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 en indiquant que ces entrepreneurs de tournées, qui ne sont pas employeurs, ne pourront en aucune manière être visés par l'article précédent, qui concerne, lui, ceux qui sont employeurs.
Ces deux sous-amendements sont donc en parfaite harmonie avec l'amendement n° 5 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 ainsi que sur les sous-amendements n°s 27 et 26 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement y est favorable car ces textes permettent de lever l'incertitude exprimée à propos des entrepreneurs de tournées et clarifient donc le texte initial.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 27, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 26, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 1er-2 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945