M. le président. « Art. 1er. _ Dans le premier alinéa de l'article 141-2 du code de procédure pénale, après les mots : "quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue", sont insérés les mots : "et sous réserve des dispositions de l'article 145-1". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. _ L'article 145-1 du même code est ainsi modifié :
« I. _ Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si, dans une même affaire, la personne fait l'objet de plusieurs ordonnances
de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut
excéder six mois. »
« II. _ Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si, dans une même affaire, la personne fait l'objet de plusieurs ordonnances
de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut
excéder un an lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans
d'emprisonnement ou deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à dix ans
d'emprisonnement. » -
(Adopté.)
« Art. 3. _ L'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances
de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut
excéder deux mois.
« II. - Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances
de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut
excéder un an.
« III. - Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si, dans une même affaire, le mineur fait l'objet de plusieurs ordonnances
de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut
excéder deux ans. » -
(Adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous
la présidence de M. René Monory.)