SÉANCE DU 23 AVRIL 1998

CONSÉQUENCES DE L'ACCORD
MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
Discussion d'une question orale avec débat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 2 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord multilatéral sur l'investissement.
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constance avec laquelle les instances de négociations économiques et commerciales internationales s'entêtent à ignorer la spécificité des biens, des industries ou des investissements culturels, qui ne sauraient être soumis aux seules lois du marché. Alors que les négociations du cycle d'Uruguay, qui ont abouti en avril 1994 à la signature des accords de Marrakech, n'avaient que très tardivement admis ce qu'il est convenu d'appeler « l'exception culturelle », on doit en effet constater aujourd'hui que le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, négocié depuis 1995 dans le cadre de l'OCDE, remet en cause tant les principes du droit de propriété littéraire et artistique que les politiques nationale et européenne de soutien à la création, en particulier dans les domaines cinématographique et audiovisuel.
Il attire également son attention sur le fait qu'une information complète de la représentation nationale sur les enjeux et le déroulement de telles négociations constitue sans doute, pour le Gouvernement, le meilleur moyen de s'assurer de son soutien et de celui de l'opinion dans la défense des intérêts nationaux, et il lui demande d'informer le Sénat sur la position du Gouvernement français dans la négociation de l'AMI, ainsi que sur les chances que cette négociation aboutisse à un accord acceptable par la France et par tous les pays soucieux de défendre l'avenir de leur langue et de leur culture. (N° 2.)
La parole est à M. Gouteyron, auteur de la question.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous connaissons la place et le rôle de l'investissement international dans nos économies, et dans l'économie de la France en particulier.
Aucun membre de cette assemblée ne songera donc à nier l'intérêt qu'il y a à définir, au plan international, des règles susceptibles d'encadrer la libéralisation des investissements.
Tous les pays ont intérêt à ce que la sécurité des investissements de leurs ressortissants à l'étranger soit mieux assurée. De même, tous ont intérêt à proscrire le dumping volontiers pratiqué pour attirer les investissements étrangers, au prix parfois de discriminations à rebours à l'encontre des nationaux ou d'entorses discutables aux lois et règlements de l'Etat d'accueil.
Nous n'avons pas toujours nous-mêmes résisté à de telles tentations. Que l'on songe aux négociations qui, dans les années 1985, ont précédé l'installation en France de Disneyland Paris !
Nous n'avons donc, a priori , aucune opposition de principe à un accord multilatéral sur l'investissement, ou AMI. Encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal et que cet accord ne comporte pas, pour les Etats parties, et en particulier pour notre pays, plus d'inconvénients que d'avantages, plus de risques que de garanties.
Or il semble que les débats - un peu tardifs - de ces dernières semaines aient fait clairement apparaître, après plus de deux ans de négociations, que l'AMI est, à cet égard, un assez bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire.
Peut-être aurait-il fallu s'en aviser plus tôt, et peut-être devrions-nous élargir notre débat d'aujourd'hui aux moyens susceptibles d'améliorer, dans des cas semblables, la transparence des négociations et l'information sur leurs enjeux.
On peut juger d'ailleurs assez significatif que ce soient les menaces contre « l'exception culturelle » qui soient à l'origine de la prise de conscience des dangers que pourrait comporter l'AMI, et qui concernent, au-delà de notre politique culturelle, notre « culture politique », nos traditions juridiques et démocratiques, et même la construction européenne.
Déjà, lors des négociations de l' Uruguay Round , ce n'est qu' in extremis , à l'automne 1993 et grâce à la position très ferme de la France, que l'Union européenne avait demandé et obtenu d'exclure l'audiovisuel et les services culturels des secteurs sur lesquels elle s'engageait à proposer des mesures de libéralisation, on s'en souvient, dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.
Nous savions que cette « exclusion » était provisoire et qu'elle serait réexaminée dans le cadre de la renégociation de cet accord, qui doit débuter en janvier 2000.
L'AMI a largement anticipé cette échéance puisque, par le jeu d'une définition très large des investissements, par le jeu de l'application aux investissements culturels du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée, la négociation menée au sein de l'OCDE pourrait remettre en cause non seulement les dispositifs d'aide à la création, mais aussi le régime de la propriété littéraire et artistique.
Lorsque nous l'avons entendue en commission à la fin du mois de janvier dernier, Mme Catherine Trautmann a énuméré tous les moyens de la politique culturelle qui pourraient être considérés comme contraires à l'AMI. Je ne reprendrai pas ici l'ensemble de cette énumération. Je me bornerai à rappeler que les obligations prévues par l'AMI pourraient priver de sens l'ensemble du dispositif national et communautaire de soutien à la diffusion et à la création dans les domaines du cinéma, de la chanson, de l'audiovisuel. Elles interdiraient aussi la limitation des participations étrangères dans les entreprises de communication, limitation dont la justification n'est pas uniquement culturelle, on le comprend bien. Elles ôteraient, enfin, toute portée aux accords - en particulier les accords de coproduction - passés avec certains Etats en vue d'aider au développement de leur production cinématographique et audiovisuelle.
Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique - dont les accords de Marrakech ne remettaient pas en cause les principes - l'assimilation faite par l'AMI des droits d'auteur et des droits voisins à un investissement soulève aussi des interrogations. Quelles en seront les conséquences sur notre conception personnaliste du droit d'auteur, et notamment sur la protection du droit moral, ignoré par les tenants du copyright ? Quelles en seront les conséquences sur l'application des conventions internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins, qui sont conformes à notre droit et qui n'imposent ni le traitement national ni le régime de la nation la plus favorisée ?
Mais - je l'ai déjà dit - cette remise en cause radicale de l'exception culturelle n'est pas la seule critique que l'on puisse faire au projet et à la philosophie qui l'inspire.
Au-delà de la politique culturelle, les mécanismes proposés pourraient porter atteinte aux politiques nationales dans les domaines de l'environnement, du droit du travail, des services publics, voire de la recherche : c'est ce qu'ont mis en évidence, en particulier, les travaux sur l'AMI de la commission des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes du Canada, auxquels nous aurions intérêt à nous référer.
Surtout, au-delà des politiques sectorielles, l'AMI pourrait remettre en cause notre conception du rôle de l'Etat, à travers notamment les procédures de règlement des conflits, inspirées des clauses de l'accord de libre-échange nord-américain. Ces procédures permettraient en effet aux investisseurs étrangers invoquant une violation de l'AMI de traduire les Etats devant une juridiction arbitrale ad hoc . Cette procédure paraît aller plus loin que l'exigence du « traitement national » et donnerait, en fait, un statut privilégié aux investisseurs étrangers.
Sans doute cette analyse dépasse-t-elle les précoccupations relatives à l'exception culturelle dont je voulais aujourd'hui vous faire part, mes chers collègues. Mais, comme la remise en cause de l'exception culturelle - une « exception », on le sait, qui ne traduit pourtant que la prise en compte des inégalités de fait qui fausseraient la « libre » concurrence entre les producteurs européens et les majors américains - elle participe, je crois, de l'appréciation objective des concessions que l'on nous imposerait et qui n'auraient pas de contreparties réelles.
En effet, tout porte à croire que les Etats-Unis, par exemple, n'entendent pas réellement remettre en cause, dans le cadre de l'AMI, les mesures qui protègent leur marché contre les investissements étrangers directs, ni les lois extraterritoriales qui peuvent les menacer.
Sans doute allez-vous apaiser nos craintes, monsieur le secrétaire d'Etat, en nous confirmant que la négociation de l'AMI est actuellement dans l'impasse, non tant d'ailleurs en raison des positions prises par le Gouvernement français que parce que les Etats-Unis craignent de ne pas en retirer les avantages escomptés. C'est sans doute, à tout prendre, une chance pour nous, mais nous n'aurons peut-être pas toujours de semblables chances.
C'est pourquoi il me semble que nous devrions aujourd'hui réfléchir aux conditions dans lesquelles nous pourrons, dans cette négociation ou dans d'autres, faire entendre nos préoccupations et, notamment, pour en revenir à « l'exception culturelle », notre souci légitime de ne pas assimiler la culture à des biens ou à des services « comme les autres », ni les droits d'auteur à des investissements « comme les autres ».
Les occasions ne nous manqueront pas car, si la menace de l'AMI paraît aujourd'hui s'éloigner, d'autres s'annoncent.
J'ai déjà mentionné l'échéance de la renégociation de l'accord général sur le commerce des services, à laquelle nous devons dès aujourd'hui nous préparer.
Mais ce n'est pas la seule : tout récemment, la Commission européenne - ou plutôt l'un des commissaires européens - a remis à l'ordre du jour le projet d'établissement d'une zone de libre-échange transatlantique. Ce projet avait déjà été évoqué - et abandonné - en 1995. Je me félicite que le Président de la République et le Gouvernement l'aient, cette fois encore, écarté. Mais, n'en doutons pas, il resurgira un jour !
Il faut évoquer aussi - ce débat est une bonne occasion pour le faire - les nouvelles technologies : l'émergence du multimédia, le droit applicable à Internet, le commerce électronique, le débat sur la « convergence » doivent nous inciter à la vigilance et à la défense tant de notre conception de la protection des droits d'auteur, qui a déjà prouvé sa capacité d'adaptation aux évolutions techniques, que de « l'exception culturelle ».
Nous connaissons déjà, à cet égard, les enjeux, aussi simples que redoutables, du débat sur la « convergence », suscité par ceux qui pensent que la « convergence technologique » des supports de transmission des messages doit aboutir à la remise en cause de la régulation des contenus. Cette logique est d'ailleurs surprenante, ou au moins contestable : il n'y a, en effet, aucune raison pour que l'usage d'une même technologie impose une réglementation identique. Comme l'a récemment fait remaquer le président du CSA, les centrales thermiques, les voitures et les lampes tempête utilisent la même énergie ; ce n'est pas pour cela qu'il faut les soumettre à une réglementation unique !
Dans bien des cas, comme dans celui de l'AMI, l'opinion risque d'être avertie trop tard des enjeux de ces négociations et de leurs répercussions sur les choix effectués à l'échelle nationale ou à celle de la Communauté européenne.
Les travaux du parlement canadien sur l'AMI, auxquels j'ai déjà fait référence, concluaient à la nécessité d'assurer, en de telles circonstances, la mise en oeuvre d'un processus de négociation transparent et démocratique, ainsi que d'une large consultation de l'opinion, voire d'une « étude d'impact » préalable à la ratification du résultat des négociations.
En des termes moins précis mais plus imagés, une avocate américaine hostile à l'AMI évoquait le recours à la « stratégie de Dracula » qui, comme chacun sait, redoute la lumière.
Plus prosaïquement, monsieur le secrétaire d'Etat, je serais tenté de demander au Gouvernement de réfléchir aux moyens de mieux associer le Parlement aux négociations qui, comme celle de l'AMI, peuvent avoir des conséquences importantes sur les politiques menées au niveau national et sur les compétences du législateur.
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, si je me réjouis de votre présence, permettez-moi de regretter l'absence de votre collègue chargé de la négociation, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puisque c'est la direction du Trésor qui a conduit ces négociations. J'aurais donc aimé qu'il fût présent ! Certes, vous allez nous répondre au nom du Gouvernement, mais ce que je suis en train de dire me paraît si important que sa présence m'aurait semblé tout à fait souhaitable.
Nous ne songeons pas, bien évidemment, à remettre en cause la compétence reconnue au Président de la République pour négocier et ratifier les traités. Il ne s'agit pas de cela. Nous ne songeons pas non plus à exiger que le Parlement participe aux négociations ni qu'il puisse, sous quelque forme que ce soit, donner à l'exécutif un « mandat de négociation ». Ce n'est pas notre esprit ; ce n'est pas inscrit dans notre Constitution.
Cependant, nous nous demandons si, dans le cas de négociations aussi importantes et aussi lourdes de conséquences sur la capacité d'action des pouvoirs publics nationaux, le rôle du Parlement peut se limiter au débat sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord, alors que les jeux sont faits et que l'intervention de la représentation nationale se limite à accepter ou à rejeter en bloc les résultats de la négociation. Il est alors trop tard !
Dans le cadre européen, les problèmes que posait, à cet égard, le droit dérivé communautaire ont été résolus par la réforme constitutionnelle de 1992, qui, en prévoyant l'information préalable du Parlement et le vote de résolutions, a donné à chaque assemblée les moyens de faire connaître en temps utile son sentiment à l'exécutif.
Mais nous ne disposons pas du même « droit à l'information » en ce qui concerne les grandes négociations multilatérales, qu'elles se déroulent dans le cadre de l'OMC ou dans d'autres enceintes.
Nous nous félicitons qu'en France les professions culturelles aient pu assez tôt, sur l'initiative de M. Jean Arthuis, disposer de quelques informations sur l'AMI. Mais est-ce suffisant, et la concertation, certes nécessaire, avec les milieux concernés peut-elle remplacer le débat parlementaire ? Non !
Et ce débat, lorsqu'il a lieu, comme aujourd'hui et comme ce fut le cas sur différents aspects des négociations de l' Uruguay Round, doit-il toujours avoir lieu sur l'initiative du Parlement ?
Au-delà des informations que nous attendons de vous sur l'avenir de la négociation de l'AMI et sur la position de la France, nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvoir examiner aujourd'hui avec vous les conditions dans lesquelles, à l'occasion d'autres négociations - j'ai cité tout à l'heure des échéances essentielles - le Gouvernement et le Parlement pourraient unir leurs efforts pour définir et défendre ensemble les intérêts de la France. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 25 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 20 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes contemporains de l'avènement d'une société-monde.
Si l'international existe depuis longtemps, le mondial n'est que de notre temps. Le monde veut s'étendre, l'homme sent en lui des unités plus grandes que ses ancêtres ; il s'en est donné les moyens techniques, dont le numérique et Internet sont les figures emblématiques.
En même temps, l'homme est inquiet, il a même souvent peur, au point de se recroqueviller, surtout s'il est précarisé, exclu comme on dit, sur un identitarisme qui est contre son identité.
Alors, la question est-elle : être pour le monde ou être pour son chez-soi ? Je trouve que ce serait un débat myope, comme la polémique entre technophiles et technophobes.
La vraie question est : comment veut-on que cette société-monde se construise ? La mondialisation sera-t-elle débridée ou maîtrisée ? Se verra-t-elle disciplinée par l'économie-hégémonie et les marchés généralisés sans rivage, la concurrence où toujours le plus fort gagne, la déréglementation comme table de la loi, ou se verra-t-elle animée, dans un monde multipolaire, par une politique voulue, choisie, du développement humain, du bien commun assurant des normes de civilisation humaine ?
Aucune nation ne peut ignorer ce débat, ni esquiver l'avènement progressif de l'institutionnalisation de domaines universels dans lesquels la norme nationale de décision et de contrôle ne sera plus exclusive.
Et l'Europe, dans ce contexte, son sens, c'est qu'elle participe à l'émergence de la société-monde en respectant les nations qui la composent. Personne ne part pour un grand voyage en laissant ses bagages au départ.
Je résume : la nation, creuset symbolique où s'opère la fusion passé - présent-avenir, la nation - peuple, demeure le lieu principal de politisation, de souveraineté ; le monde, lui, est opérateur principal de socialisation ; l'Europe, elle, est l'interface en même temps que l'entrelacement des solidarités transnationales. C'est sur ce terrain où l'hier, l'aujourd'hui et le demain des hommes cherchent à s'articuler nouvellement que l'on doit examiner l'AMI, le NTM, New Transaltlantic Market, et la convergence, qui, chacun à sa manière, vise à organiser la société-monde à la main - j'ajouterai « à la poche » - des marchés, surtout financiers, des marchés sacralisés, naturalisés, « comme la gravitation universelle », disait, dans un colloque au Sénat, un des participants.
Les nouvelles techniques étant, elles aussi, naturalisées, « comme la marée », disait un autre participant, on devient contemporain d'un monde où les moteurs naturels, fatalement fatals, seraient le marché et la technique, inventés par l'homme, et où l'homme ne serait qu'un élément subsidiaire, un invité de raccroc. Cela me fait penser à ce que Lucien Sfez appelle la « théologie Frankenstein », la fascination débouchant sur la dévoration.
Considérons ces trois dossiers.
L'AMI, c'est, trois ans durant, les vingt-neuf pays les plus riches du monde qui, ayant exclu les autres, mettent au point un nouveau droit universel privé, celui du marché sans entrave sur toute la société. Oui, les intérêts commerciaux auraient tous les droits et aucun devoir, et enlaceraient l'univers, se substituant aux législations publiques, avec certes des réserves, mais qui ne peuvent être élargies et dont le démantèlement est programmé.
L'AMI, c'est l'autoritarisme doux des marchés financiers sur les gouvernements et sur les sociétés.
Le NTM, c'est la création d'une zone de libre-échange entre l'Europe et les Etats-Unis initiée par le commissaire Lord Brittan. C'est un morceau d'AMI, concernant 60 % des échanges mondiaux, l'Europe y perdant sa plurielle originalité.
La convergence, c'est, avec l'arrivée du numérique, la possibilité de transporter sur un même support télécommunications et audiovisuel, et l'exigence - les télécoms étant dérégulées - que l'audiovisuel le soit aussi.
Ainsi, sous différents angles est silhouettée comminatoirement une « république mercantile universelle », sans qu'il y fait face à elle une « république démocratique universelle ». La société serait surpeuplée d'impératifs financiers et dépeuplée des droits de l'homme les plus essentiels.
En culture, l'attaque contre les droits d'auteur, séparant l'auteur de l'oeuvre, est une tentative de renversement historique et une blessure à l'avenir.
« La seule faute que le destin ne pardonne pas aux peuple est l'imprudence de mépriser les rêves », disait Maurice Schumann.
AMI, NTM et convergence - on pourrait y ajouter AIM à l'OMC - sont des machines contre les rêves sans conscience ni miséricorde. Ils visent à cloner des pensées aplaties, assagies, aseptisées, atomisées, gommant le pluralisme.
On comprend que la règle démocratique ait été écartée dans les trois cas.
Pour l'AMI, sans doute telle compétence professionnelle a-t-elle été sollicitée. Mais la démocratie a une autre taille. Elle a besoin de la fertilisation croisée des experts et des experts du quotidien associés à leurs représentants. Rien de tout cela pour l'AMI !
Face aux trois ans de négociations au château de la Muette, à Paris, chacun conviendra que, si utile, si bienvenu que soit - il faut en féliciter la commission des affaires culturelles du Sénat - notre débat d'aujourd'hui, ces deux heures au Sénat - et zéro heure à l'Assemblée nationale ! - ne font pas le poids.
Je persiste à demander un débat national au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Ce devrait d'ailleurs être une initiative gouvernementale.
Je pense aussi que le Sénat serait bien inspiré de créer une mission d'information sur les conditions d'élaboration de l'AMI, de NTM et de la convergence, et sur leur champ d'application.
Le Sénat comme l'Assemblée nationale sont démunis face à l'international. Ils n'ont pas d'initiative dans ce domaine. Aussi, hier, avec des collègues parlementaires, à l'Assemblée nationale, au cours d'une réunion qui a réuni cinq cents personnes sur l'AMI, nous avons décidé de proposer « la création, au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'une délégation permanente aux organismes et traités multilatéraux, de manière à pouvoir débattre en amont des implications de tels traités ». La mission d'information en serait une préfiguration.
Le NTM aussi a bousculé la démocratie. Lord Brittan est allé à Washington sans mandat entamer des négociations qu'il ose appeler informations.
La convergence aussi a pratiqué la démocratie étriquée, et la conférence de Birmingham, à laquelle j'ai participé, avait été mitonnée pour la dérégulation, laissant aux opposants - du moins était-ce espéré ! - le seul courage de s'accommoder.
Aucun artiste n'avait été convié, alors qu'il s'agissait de définir la politique audiovisuelle européenne ; très peu de producteurs ; en revanche, des consultants américains, une majorité outrancière anglo-saxonne et des diffuseurs ; enfin, comme invité d'honneur, M. Murdoch !
Ainsi, nous avons été en « a-démocratie », en démocratie suspendue, alors que ces trois projets concernent la vie du monde.
Tout acte politique est « sémaphore » pour les oligopoles internationaux et leur circonvoisinage. Ils ont cru que « a-démocratie » signifiait : allez-y ! Ils se sont trompés ; il n'y a pas eu d'impuissance démissionnaire. Les artistes de notre pays - comme ceux d'autres pays - ont réagi, notamment à l'Odéon, non par corporatisme mais par conscience de la place dans l'histoire de l'acte créateur, et ont créé un comité de vigilance.
Avec eux, nombre d'organisations liées à nos concitoyens en difficulté, morceau de Sud dans notre Nord ! Le 28 avril un rassemblement international ira parler devant La Muette ! Il sera un point d'orgue d'information populaire et démocratique.
Beaucoup de politiques ont aussi pris position, et je me félicite que le Gouvernement ait, sur les trois projets, marqué une opposition.
A l'évidence, la France - qui a de l'influence, à condition qu'elle s'en serve - en refusant de jouer le rôle d'amortisseur, a créé un espace où l'offensive de la civilisation peut passer et s'épanouir.
Je souhaite, maintenant, esquisser quelques propositions, car non, non et non aux trois documents que je viens d'évoquer, c'est très bien, mais un projet, en tout cas son ébauche, c'est nécessaire, d'autant que j'ai quelque souci.
Aucun des trois - AMI, NTM, convergence - n'est totalement battu. On peut même, en fin d'année, se retrouver à en discuter au sein de l'OMC. En Europe, on parle de la privatisation d'Eutelsat, ce consortium européen des satellites qui regroupe trois cents chaînes.
En France, les patrons de l'audiovisuel français, qui n'ont pas dit un mot sur l'AMI, réunis dans le cadre de la préparation de la loi sur l'audiovisuel, ont joué à l'AMI avant l'AMI, c'est-à-dire rejeté toute loi.
Il faut considérer qu'il y a une véritable communauté planétaire et qu'aucune nation ne peut avoir un développement durable s'il y a des déséquilibres écologiques globaux, si l'aire des conflits s'élargit et si les écarts grandissent entre Nord et Sud, et, à l'intérieur du Nord, entre riches et pauvres.
C'est pourquoi, premièrement, la grande tâche d'une régulation globale démocratique de la société, avec une mobilisation de tous les acteurs, y compris les parlementaires, consultés en permanence, est une nécessité.
Etant donné l'apparition des nouvelles techniques, des réseaux, il faut, deuxièmement, prendre conscience - le récent rapport de notre collègue René Trégouët est riche, de ce point de vue - de leurs potentialités, qui seront vite incontournables, et articuler ces machines technologiques avec des agencements collectifs à dimension sociale.
Troisièmement, il est temps de mettre à jour et en oeuvre une responsabilité publique locale, nationale, européenne et internationale en matière de vie humaine comme un nouveau contrat social valable pour le secteur public et le secteur privé, et d'abord pour les sociétés transnationales.
Cette responsabilité devrait, à tous les niveaux, assumer la primauté des projets sur les institutions, des acteurs sur les structures, des cultures sur les appareils.
Dans ces conditions, quatrièmement, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du commerce seraient remis en question. Toutes ces structures, nées de Yalta et d'un monde binaire, devraient être revues d'un point de vue démocratique pour un monde multipolaire où les capitaux spéculatifs seraient taxés.
Tout cela vise à définir la place de l'homme dans la société du xxie siècle, notamment les statuts de l'esprit et du vivant. Intégrité humaine, droit à la différence, droit à la ressemblance, besoins d'échanges, pensées passerelles sont principes et pratiques à faire avancer.
En culture aussi, ces démarches valent. Elles s'appellent audace de la création, élan du pluralisme, obligation de production, maîtrise de la diffusion, atout d'un large public, nécessité de la coopération internationale.
Cela implique, par exemple, en Europe et dans les nations qui la forment, un tournant dans le financement de la production des contenus d'oeuvres pour l'audiovisuel, et j'ajouterai des logiciels. Au financement confetti du plan Media 2, il faut substituer d'urgence - je dis bien « d'urgence » - un financement correspondant à 1 % du PIB des Etats européens. Sait-on suffisamment que le budget de l'audiovisuel - nous avons un déficit de 7 milliards de francs avec les Etats-Unis pour les images - n'est que de 0,06 % du budget de l'Union européenne ?
Cela implique, notamment en France, que soit reconnue avec toute son ampleur la nécessité d'une politique des nouvelles technologies.
Avec mon collègue Jacques Isabet, maire de Pantin, nous avons lancé un projet, le « Métafort », nous sommes bien placés pour savoir que, même si des pas réels sont faits - et je dis bravo ! - nous ne décollons pas encore au niveau suffisant.
Enfin, cela implique aussi de ne jamais céder, où que ce soit, sur la création. Pas plus qu'il ne doit y avoir d'écoles pauvres pour enfants de pauvres il ne doit y avoir deux cultures. Chacune et chacun a besoin du plus, du « luxe de l'inaccoutumance ». Les mouvements scolaires de la Seine-Saint-Denis ont cela comme fondamental. Il faut toujours traiter l'homme dans le pauvre et non le pauvre dans l'homme. Il y a besoin entre le poète et les autres d'une tension vibrante.
Je pourrais être plus détaillé, mais je dois conclure.
Oui, les nations, dont la France, mais aussi l'Europe, qui affichent une ambition de civilisation, devraient d'abord, chez elles et au-delà, initier l'invention et la construction d'un nouvel espace public de création, d'expression, de citoyenneté et de travail, un espace où opère sans discrimination le multiple comme richesse de l'humanité, où s'articulent de manière nouvelle le local, le national et l'international, où s'exprime une responsabilité publique en matière de culture, de vie, de développement et d'environnement.
Jusqu'ici, les opérateurs dominants ont été l'attrait de l'argent et celui du pouvoir. Les sociétés ont besoin, aussi et d'abord, d'autres combustibles. Cela implique la recherche patiente et audacieuse d'une recomposition des paysages nationaux et internationaux. Je rêve d'un droit pluraliste devenu l'affaire de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes. - M. Adrien Gouteyron applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après les propos aussi excellents qu'éloquents de mes deux prédécesseurs, et avant ceux qui seront, je le sais, aussi excellents qu'éloquents de ceux qui me succéderont à cette tribune, je voudrais apporter modestement ma contribution à ce très important débat pour dire d'abord que, si la France fait un effort, sans doute sans équivalent dans le monde, pour la défense et la promotion de sa langue et de sa culture, les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espoirs et vraisemblablement de nos besoins.
Hier, c'était le renouvellement de la directive Télévision sans frontières et, par conséquent, la possibilité pour un opérateur d'émettre librement dans l'espace audiovisuel européen à la seule condition - j'y insiste - qu'il soit autorisé dans un pays aussi peu regardant qu'il soit quant à l'application des obligations résultant de la directive.
Aujourd'hui, il faut faire face au projet d'accord multilatéral sur l'investissement qui a pour objectif de renforcer la protection des investisseurs et d'encourager la libéralisation des régimes d'investissements.
Demain, il nous faudra résister au régime trop libéral inspiré par le Livre vert sur les convergences de la Commission européenne, applicable aux nouveaux services. Simultanément, il nous faudra batailler contre les effets pernicieux, sur le plan culturel, du projet de nouveau marché commun transatlantique, même si les résultats des assises de l'audiovisuel qui se sont tenues à Birmingham du 6 au 8 avril sur le thème « défis et opportunités du numérique » paraissent finalement nous avoir confortés dans notre exception culturelle et dans le respect de celle-ci.
L'émotion suscitée par l'accord multilatéral sur l'investissement, ou plus exactement par la négociation en cours, est compréhensible, car les mesures en discussion pourraient anéantir des années d'efforts en vue d'affirmer et de préserver notre identité culturelle.
La première remarque que l'on peut faire, c'est que le projet, s'il était adopté, aurait pour conséquence de ruiner toutes les politiques incitatives mises en place pour favoriser le développement des industries culturelles.
En effet, du fait de l'application des clauses du traitement national ou de celles de la nation la plus favorisée, les principales compagnies américaines auraient directement accès au compte de soutien et à tous les programmes européens d'aide à la création.
En interdisant à un Etat d'imposer à un investisseur étranger un quelconque engagement concernant la façon dont il réalise son investissement, on aboutirait pour le secteur audiovisuel, mes chers collègues, au démantèlement des quotas de diffusion et des obligations de production.
La deuxième idée qui vient tout de suite à l'esprit est que, pour être efficace, il faut d'abord être lucide, c'est-à-dire voir les choses telles qu'elles se présentent.
La culture, nous le savons, c'est l'échange. Il faut donc tirer les conséquences de cette constatation et accepter que l'autre vienne chez nous, mais à une condition, qu'il nous accepte chez lui.
En d'autres termes, il faut que nous fassions des efforts pour que notre culture soit comprise, et d'abord souhaitée par les autres.
A cet égard, il ne suffit pas, au nom d'on ne sait quelle exception trop facilement invoquée, que la France se retranche, une fois de plus, derrière une autre ligne Maginot - culturelle en l'occurrence - dont chacun sait que, comme son modèle, elle serait contournée et par conséquent sans efficacité.
A l'ère de l'audiovisuel, la culture est, heureusement, devenue un produit de grande consommation. A cela je vois un intérêt : il nous est désormais possible d'atteindre l'égalité culturelle. Dans le grand marché mondial, le consommateur est devenu roi. S'il ne lisait, n'entendait, ne voyait pas la différence - bref, s'il ne faisait pas la distinction entre ce qui est produit chez lui et ce qui est importé -, l'issue du combat ne ferait guère de doute : la culture française risquerait bien d'être submergée.
La troisième idée est que l'on ne saurait se contenter des incantations - que l'on pourrait qualifier d'« habituelles » - que l'on entend parfois en France.
Alors, que faut-il faire ? Les réponses sont simples mais difficiles à mettre en oeuvre, car il faut se mobiliser à l'intérieur, car il faut chercher à l'extérieur des appuis auprès de nos partenaires, qu'ils soient Européens, Canadiens ou d'Amérique du Sud. Il faut trouver la bonne solution entre une « bunkérisation » irréaliste et la soumission complaisante au complexe médiatico-financierinternational.
Face à la déferlante américaine, le maintien de notre culture suppose, à l'évidence, une réelle mobilisation de nos forces, de toutes nos forces, et, d'abord, de la lucidité et du courage mis au service de ces forces.
A nous de faire préférer la culture française, pourrait-on dire en plagiant la formule sans complexe d'une toute récente campagne de publicité.
Ce qui est vrai à l'échelle du monde l'est tout autant sur notre propre sol, car cette action, il faut d'abord la mener à l'intérieur de nos frontières, auprès des jeunes ; c'est dès l'école que tout se joue et que peut se créer cette véritable citoyenneté culturelle.
A nous de faire que les produits importés d'outre-Atlantique, diffusés au cinéma ou à la télévision, ne constituent pas le commun dénominateur culturel qui ferait le lien social de la France au xxie siècle.
Certes, on ne peut ignorer les évolutions du monde balayant toutes les digues que nous croirions avoir construites pour l'éternité. Mais on ne doit pas pour autant accepter comme un fait presque accompli l'irrésistible montée en puissance des lois du marché.
Là, nous sommes au coeur du débat, car il est parfaitement possible, à certaines conditions, d'accepter le jeu du marché sans se plier à la dérégulation à outrance voulue par les grands groupes américains. Ceux-ci s'avancent masqués derrière les idéaux de liberté, de créativité, mais pour imposer leur pouvoir. A nous d'aider nos partenaires à ouvrir les yeux.
En définitive, l'essentiel est que l'Union européenne garde la possibilité de différencier entreprises européennes et non européennes dans tous les domaines où il existe des politiques communes, à commencer bien sûr - monsieur le ministre, vous ne m'en voudrez pas de les nommer - par l'agriculture et la pêche où les Etats ont, comme en matière culturelle, développé des politiques spécifiques.
La France et ses partenaires européens ont le droit et le devoir de l'exiger alors que les Etats-Unis eux-mêmes - M. Gouteyron l'a très bien dit et Jack Ralite également - ont déposé une liste de réserves dérogatoires, qu'ils appellent la liste B, aux accords en cours de négociation. Cette liste permettrait de maintenir des discriminations en faveur de leurs ressortissants, notamment dans le domaine des subventions des marchés publics et des communications.
Mais, ce sera le quatrième point, la défense de l'exception culturelle ne doit pas être transformée en un protectionnisme culturel doublé d'un antiaméricanisme de mauvais aloi.
Deux aspects, me semble-t-il, doivent être soulignés et je suis heureux de la présence du président de la commission des affaires étrangères du Sénat pour insister sur ce point.
Les méthodes américaines, leur évidente efficacité à condition de les adapter à nos mentalités, seraient de nature à dynamiser la production audiovisuelle européenne. Le malthusianisme est un risque mortel. L'exemple de la création des multiplexes et la revitalisation du cinéma qui en est, semble-t-il, résultée, prouve les effet bénéfiques de la concurrence, à condition qu'elle soit organisée.
Il faut donc convaincre nos compatriotes des bienfaits du dynamisme et les inciter à ne pas confondre les intérêts d'un certain microcosme médiatico-culturel avec ceux de l'économie et de la culture française. Le président de la commission des affaires culturelles y incite sans arrêt, et je l'en remercie. Le protectionnisme n'est pas forcément la seule et unique réponse à apporter à tous les problèmes.
Ne nous trompons donc pas d'enjeu. Les aides au cinéma, les quotas de production nationale, qu'ils concernent les fictions présentées à la télévision ou la chanson sur les radios, ne suffiront pas à protéger durablement notre culture et nos industries culturelles.
En dépit de toutes les aides, le déficit audiovisuel de l'Europe vis-à-vis des Etats-Unis a pratiquement doublé en cinq ans - cela, mes chers collègues, il faut bien le savoir - pour atteindre l'an dernier 5,6 milliards de dollars. Ce déséquilibre n'est pas nouveau, mais il intervient dans un contexte qui en exacerbe les enjeux : l'audiovisuel et le cinéma représentent aujourd'hui pour les Etats-Unis le plus gros poste à l'exportation, avant l'aéronautique et la chimie, tandis que le marché européenn, lui, est en très forte croissance. Par conséquent, la progression américaine s'étend tout naturellement sur le marché européen, principale zone de développement.
Tous ces chiffres nous démontrent, une fois de plus, que les batailles économiques se gagnent non à coups de règlements ou de crédits budgétaires supplémentaires, mais en rendant plus attractif à l'internationalisation notre appareil de production, nos programmes, nos films.
Nous devons savoir que, dans le domaine audiovisuel, aujourd'hui global et mondial, il est impossible d'imposer ses propres règles du jeu aux autres. Il faut croire que l'on peut y parvenir, sinon c'est exposer à la marginalisation économique et culturelle, et, tôt ou tard, au dépérissement.
J'en arrive monsieur le secrétaire d'Etat, aux questions que je souhaite vous poser.
Il ne faudrait pas prendre prétexte de la complexité de la matière pour évacuer les problèmes politiques, car c'est là où la politique nous rejoint. Il faut y voir clair et, pour cela, que le Gouvernement et le Parlement dialoguent : nous le faisons ce matin.
Premièrement, que souhaite faire le Gouvernement ? Les Français - et en tout premier lieu les milieux de la création - tout comme le Parlement, ont le droit de savoir ce qui est, pour le Gouvernement, acceptable dans un accord international sur l'investissement dans le domaine culturel et audiovisuel.
Deuxièmement, quel jeu joue la Commission de Bruxelles, qui apparemment se montre fort discrète, on l'a dit tout à l'heure, en cette affaire ? Certes, la matière relève des compétences partagées, nous le savons, mais les convictions libre-échangistes de la Commission - elle n'en fait pas mystère - pourraient empêcher notre pays de trouver les alliés dont il a besoin. Sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, nous serons heureux, mes collègues et moi-même, que vous nous disiez quelle est votre conception et quelle est votre analyse sur la position de la Commission.
Troisièmement, en écho à ce que disait M. Gouteyron tout à l'heure, quel peut être le souhait du Parlement dans cette affaire ?
Je crois que ce souhait peut se résumer en trois mots : clarté, vigilance et réalisme.
Clarté, notre débat va y contribuer.
Vigilance, car on a vraiment l'impression que cet accord n'est pas une tentative isolée pour imposer un ordre économique ultralibéral contraire à nos traditions comme à nos intérêts. Il nous faut résister à une offensive d'ensemble des tenants de la déréglementation à tous crins. On l'a vu lors de la rencontre de Birmingham les 6, 7, et 8 avril derniers, à l'occasion d'une réunion informelle entre M. Murdoch, les ministres et les autres délégués. Les souhaits exprimés par M. Murdoch étaient sans ambiguïté.
Réalisme, enfin, car il nous faut aller résolument nous asseoir à la table des négociations.
Notre intérêt est de nous faire comprendre des Américains et de tenter de les comprendre. Les occasions ne manquent pas. Ainsi, à la fin du mois de juin, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, accompagné de M. Dominique Strauss-Kahn, si je suis bien renseigné, doit rencontrer le président Bill Clinton, à Washington.
Dans le domaine audiovisuel, sous nos yeux, les Etats-Unis passent de la position de suprématie - ils étaient les meilleurs - à une situation pratiquement hégémonique. Ils risquent en effet d'être à peu près les seuls à dominer le marché mondial.
Nous savons, pour le regretter, que le nombre d'Américains qui s'intéressent vraiment à la France est relativement faible. Nous savons, par ailleurs, que les résultats économiques, financiers et sociaux actuels des Américains les confortent dans leur position. Ils sont ainsi convaincus d'avoir trouvé les bonnes réponses pour lutter contre le chômage, tout en réduisant les problèmes sociaux dramatiques qu'ils connaissaient il y a encore quelques années.
Ils ne comprennent donc pas notre protectionnisme, ils ne comprennent pas davantage pourquoi nous sommes opposés à une libéralisation du commerce dans des secteurs aussi sensibles que l'agriculture, la défense aussi bien que la culture, le cinéma et l'audiovisuel.
Les Américains risquent naturellement de voir dans cette attitude française une nouvelle manifestation d'anti-américanisme viscéral. Il est important de leur faire comprendre que tel n'est pas le cas.
Dans un entretien qui paraîtra prochainement dans un magazine, notre Premier ministre explique que la France n'a nullement l'intention de renoncer à son identité culturelle nationale pas plus qu'à sa vision des relations internationales, et M. Lionel Jospin de conclure : « Si les Français ne sont pas d'accord avec la façon de penser des Américains, ce n'est pas pour autant qu'ils soient anti-américains. »
Ce constat doit recueillir l'accord unanime de l'ensemble des groupes politiques, depuis l'Elysée jusqu'au Sénat, en passant par l'Assemblée nationale et l'ensemble du Gouvernement.
En fait, les Américains ont besoin d'entendre un discours franc et clair car, depuis de nombreuses années, les préjugés qui se sont accumulés aux Etats-Unis concernant la France ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Nous devons attendre beaucoup de la rencontre entre Lionel Jospin et Bill Clinton, pour améliorer l'image de la France aux Etats-Unis de telle sorte que, si nous faisons un effort pour comprendre les Américains, ils en fassent un pour nous comprendre et afin de leur faire admettre que nous n'accepterons jamais d'immoler notre culture sur l'autel du libre-échangisme culturel. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au nom de mon groupe, je tiens d'abord à remercier M. Gouteyron d'avoir pris l'initiative de susciter ce débat sur les conséquences de l'accord multilatéral sur l'investissement.
En effet, au cours de ces derniers mois, les sociétés d'auteurs et les professions du spectacle se sont mobilisées contre ce projet qui, selon elles, menace notre « exception culturelle ». Elles ont d'ailleurs eu l'occasion de s'exprimer devant notre commission des affaires culturelles.
Comme elles, les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants considèrent qu'il est légitime de préserver notre dispositif d'aide à la création audiovisuelle et ses mécanismes de diffusion.
Cette attitude de fermeté ne doit cependant pas nous conduire à négliger les autres aspects d'un projet qui, s'il est multilatéral, est aussi multisectoriel.
L'affaire est en effet beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît et nous devons nous garder d'une vision trop réductrice. Si la France a beaucoup à perdre, elle a aussi beaucoup à gagner.
Je souhaite donc bien distinguer dans mon propos ce qui relève, d'une part, des principes et, d'autre part, des modalités.
Sur le plan des principes, la France ne doit pas avoir peur d'un accord multilatéral sur l'investissement.
En premier lieu, il faut rappeler que notre pays est au troisième rang mondial pour l'accueil des capitaux d'origine étrangère, qui ont représenté plus de 68 milliards de francs en 1996. On estime de plus que près de 23 000 emplois ont été sauvés ou créés en 1996 grâce à des investissements étrangers. Au total, les entreprises étrangères emploient d'ailleurs plus de 30 % des salariés français.
A l'inverse, la France est au cinquième rang pour les investissements à l'étranger. Les sociétés françaises investissent en moyenne plus de 50 milliards de francs hors de nos frontières pour acheter des entreprises, créer des structures de production ou développer leur réseau commercial.
Notre pays se trouve ainsi dans une situation paradoxale. La mobilisation des intellectuels français en faveur de la défense de « l'exception culturelle » a tendance à cacher une réalité nationale : la France n'est pas un pays protectionniste. Elle est au contraire l'un des pays les plus ouverts sur le monde, pour les investissements comme pour la culture. Elle a donc, plus que d'autres, intérêt au libre-échange et à la définition de règles multilatérales et protectrices.
Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'approuver l'objectif initial de l'AMI d'offrir aux investissements internationaux des règles uniformes concernant à la fois l'accès au marché et la sécurité juridique.
L'élimination des barrières et des distorsions aux flux d'investissements ainsi qu'une meilleure répartition des ressources peuvent favoriser une plus forte croissance économique, davantage d'emplois et des niveaux de vie plus élevés.
Pour protéger ses entreprises, la France a, là encore, beaucoup à gagner d'un ensemble complet et cohérent de « règles du jeu » gouvernant l'investissement. L'accord multilatéral sur l'investissement est accusé de viser à transférer la souveraineté des Etats et des peuples au profit des entreprises multinationales. Or les études montrent que l'AMI bénéficierait surtout aux PME, qui ont le plus besoin d'un système multilatéral simplifié garantissant la protection de leurs investissements à l'étranger. En effet, ces entreprises ne disposent pas des moyens juridiques et de la puissance financière qui permettent déjà aux sociétés multinationales d'adapter leurs investissements selon les pays et de régler leurs différends au plus haut niveau des Etats.
Je souhaite souligner un troisième point qui me semble important : le débat se concentre essentiellement en Europe, aux Etats-Unis et au Canada, où il n'existe guère de problèmes entre investisseurs et pays hôtes.
En réalité, l'intérêt principal d'un accord multilatéral sur l'investissement semble résider en Asie, continent qui reste une terre imprévisible pour les investisseurs occidentaux.
Au total, en tant que libéraux et en tant que Français, nous approuvons le principe d'un tel accord.
Une fois posée la question de principe, reste celle des modalités.
Sur ce point, le groupe des Républicains et Indépendants considère que, en l'état, l'AMI n'est pas acceptable.
La défense de notre identité culturelle vient au premier rang de nos préoccupation.
La reconnaissance de l'exception culturelle défendue par la France, le Canada, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et l'Australie découle de la volonté légitime de protéger le secteur de la création de l'influence grandissante des multinationales de l'audiovisuel.
Le principe général de non-discrimination de l'accord multilatéral sur l'investissement peut remettre en cause certaines aides publiques, notamment dans le cinéma. Il y a quelques semaines, je me suis entretenu par téléphone avec le grand producteur Anatole Daumann qui est, malheureusement décédé récemment. Il me disait alors son souci de voir ce texte ne pas venir amputer la créativité et la potentialité très grandes de la production cinématographique française actuelle.
Cependant, des exceptions spécifiques prévues par l'AMI fournissent le cadre d'un compromis qui pourrait prolonger celui qui avait été obtenu lors des négocations du GIAT, en 1993.
Selon certaines informations, le secteur audiovisuel bénéficierait d'une large exemption, même si la culture est en principe incluse dans le champ de l'accord. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous donniez des précisions sur ce point essentiel.
J'aimerais aussi avoir votre sentiment sur la pertinence de la notion « d'exception culturelle » que la France souhaite inclure dans l'AMI. Nos amis canadiens disposent de ce type de clause avec l'ALENA et semblent en avoir éprouvé les limites, encore que l'ALENA ne soit pas encore totalement mise en place.
Une notion trop floue peut aisément être contournée et le Gouvernement devrait certainement défendre une position plus claire.
Au-delà de l'exception culturelle, je voudrais aborder trois autres points de blocage qu'il convient de ne pas négliger. Le premier concerne l'attitude américaine, le deuxième porte sur l'Europe et le troisième a trait aux clauses sociales et environnementales.
Je voudrais là encore souligner la situation paradoxale dans laquelle se trouve la France. Notre pays, qui défend son identité culturelle, donne l'impression de vouloir se refermer sur lui-même face à une Amérique qui s'est faite la championne du libéralisme et de l'ouverture.
Or, contrairement à l'image qu'ils véhiculent, les Etats-Unis montrent des tentations protectionnistes certaines et, bien qu'à l'origine de la négociation sur l'AMI en 1995, ils ont déposé plus de 300 pages de réserves et tentent de préserver les règles discriminatoires en vigueur dans les Etats fédérés.
En réalité, le débat ne se limite pas à une opposition entre l'Europe et l'Amérique. Partisans et adversaires de l'AMI s'affrontent également aux Etats-Unis, où le lobby protectionniste est très actif.
A cela s'ajoute le problème des lois américaines d'extra-territorialité qui autorisent Washington à prendre des sanctions contre les sociétés étrangères opérant aux Etats-Unis, si elles investissent en Iran, en Libye ou à Cuba.
L'Union européenne refuse par principe que les Etats-Unis puissent prendre de telles mesures à l'égard de décisions d'investissement prises en dehors de leur territoire.
En tant que libéraux, nous condamnons, nous aussi, ces lois qui sont contraires au droit international. Elles peuvent conduire à une rupture autrement plus sérieuse que sur la question culturelle, qui a déjà fait l'objet d'un compromis par le passé.
Nous sommes des Européens convaincus et nous nous inquiétons également des conséquences que pourrait avoir l'AMI sur la construction communautaire.
Notre groupe souhaite que la capacité de l'Union européenne et de ses futurs adhérents à poursuivre leur intégration soit préservée.
L'Union européenne doit pouvoir garder la possibilité de différencier les entreprises européennes et les entreprises étrangères. Il s'agit là, pour nous, d'une condition essentielle et préalable à tout accord sur l'AMI.
Le troisième sujet d'inquiétude concerne les clauses sociales et environnementales.
De nombreux pays demandent que soit proscrite la concurrence pour attirer les investissements étrangers par l'abaissement des normes sociales ou des règles de protection de l'environnement.
Notre groupe approuve l'inclusion de clauses sociales et environnementales pour empêcher une surenchère à la dérégulation. En revanche, il s'opposera à toute remise en cause des lois et réglementations existantes. Les entreprises étrangères doivent respecter les normes sociales et environnementales fondamentales, sans pouvoir contester des dispositions légales qui s'appliquent à elles comme aux autres entreprises.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la position du groupe des Républicains et Indépendants est claire en ce qui concerne l'AMI : oui au principe d'un accord multilatéral sur l'investissement qui protège nos entreprises à l'étranger et favorise l'emploi en France, non aux modalités de l'accord tel qu'il se présente aujourd'hui car elles menacent l'identité culturelle française, la spécificité européenne et certaines avancées en matière sociale et environnementale.
A partir de là, plusieurs questions se posent, auxquelles je souhaiterais que vous puissiez répondre, monsieur le secrétaire d'Etat.
Ma première question porte sur le principe d'un accord multilatéral sur l'investissement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre position - ou du moins celle du Gouvernement - a sensiblement évolué depuis le début de l'année. Vous considériez alors le projet de l'AMI comme globalement positif, avant de vous rétracter et d'adopter une attitude qui nous a paru franchement hostile. Je souhaiterais savoir, sur le fond, si vous êtes ou non favorable au principe d'un accord qui viserait à protéger et à libéraliser l'investissement en limitant les discriminations entre investissements étrangers et nationaux.
Ma deuxième question porte sur les modalités d'un tel accord. En 1993, il a fallu toute la détermination du gouvernement d'Edouard Balladur et de la majorité UDF et RPR pour que la France obtienne des garanties en matière culturelle. Quelles assurances le Gouvernement peut-il nous donner pour qu'il en soit de même aujourd'hui sur les plans culturel, européen, social et environnemental ?
Je reviens en particulier sur le flou de la notion d'« exception culturelle ». Ne serait-il pas préférable, plutôt que de brandir cette formule, de consolider nos positions ?
Ma troisième et dernière question porte sur les perspectives des négociations. En l'état actuel des choses, l'accord multilatéral sur l'investissement a très peu de chances, dans l'immédiat, d'être signé, la date du 28 avril étant, d'après ce que j'ai pu lire voilà quelques jours, d'ores et déjà considérée comme une simple étape ; trop d'obstacles subsistent encore.
Mais si la menace n'est, semble-t-il, plus aussi proche, elle n'a pas pour autant disparu. D'autres échéances interviendront à l'échelon européen ou à celui de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous sommes, par exemple, très vigilants s'agissant de la proposition de créer une zone de libre-échange trans-atlantique formulée par Leon Brittan ou encore de la récente proposition de directive européenne sur les droits d'auteur.
Dans ces conditions, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte adopter une position plus claire, plus cohérente et surtout plus constante que celle qui fut la sienne au cours des six derniers mois. C'est en effet à ce prix, et à ce prix seulement, que la France pourra être écoutée et entendue en Europe et dans le monde.
A cet égard, M. Cluzel disait tout à l'heure qu'il nous fallait des alliés. Il se trouve que je me suis entretenu de ce problème il y a moins de quarante-huit heures avec le ministre des relations internationales et de la francophonie du Québec, M. Sylvain Simard.
J'ajoute que l'alliance très forte qu'avait nouée en 1993 notre ministre de la culture d'alors, M. Jacques Toubon, avec son homologue québécois, Mme Liza Frulla-Hébert, avait permis, justement, de sauvegarder un certain nombre de points essentiels pour nous.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les observations qu'au nom de mon groupe j'ai tenu à formuler. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Vidal.
M. Marcel Vidal. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions aujourd'hui débattre ensemble de cet « AMI », qui suscite tant d'inquiétudes et d'incertitudes bien légitimes.
L'accord multilatéral sur l'investissement, il faut le souligner, a au moins un mérite, celui de soulever une telle mobilisation et tant de réactions unanimes et solidaires à son encontre.
Les incidences de l'AMI sur les droits des Etats sont extrêmement étendues. L'accord est ainsi susceptible de porter atteinte à toutes politiques originales économiques ou sociales, comme la législation du travail ou les aides aux emplois. J'en ai tout à fait conscience, mais je voudrais devant vous concentrer mon propos sur ses implications dans le domaine culturel.
Une fois encore, la France s'est conduite en exemple dans la protection de la culture et de sa richesse. Les milieux artistiques et politiques confondus se sont unis pour que ne soit pas remise en cause « l'exception culturelle », arrachée de haute lutte, déjà, lors des négociations du GATT.
Parce que le champ d'application de l'accord multilatéral sur l'investissement est large et que les possibilités de dérogation des Etats sont limitées, parce que tous les secteurs sont inclus, sauf à ce qu'ils soient expressément exclus de celui-ci, par l'introduction de réserves nationales spécifiques, parce que toutes les formes d'investissement sont concernées, y compris les biens incorporels, et donc les oeuvres de l'esprit qui nous tiennent tant à coeur, parce que, enfin, la définition de l'investissement est extensive et qu'il en découle que toutes nouvelles formes d'investissements susceptibles d'émerger dans le futur, telles que les nouvelles technologies, entreront automatiquement dans le champ de l'AMI, je le soutiens avec netteté : les menaces qui pèsent sur le secteur culturel et audiovisuel sont bien réelles !
Pire, au travers de la propriété littéraire et artistique, ce ne sont pas seulement les industries du cinéma et de l'audiovisuel qui sont concernées, c'est le champ culturel dans son ensemble.
Avec la clause du traitement national et celle de la nation la plus favorisée, toutes législations, réglementations ou dispositifs d'aide en matière de spectacle vivant, d'arts plastiques ou de circulation des oeuvres d'art pourraient voler en éclat ou se vider de leur sens.
Que signifieraient, en effet, les aides du Centre national de la cinématographie, CNC, si les studios d'Hollywood venaient désormais à en bénéficier ? Que deviendraient nos quotas d'oeuvres françaises et européennes à la télévision ou la loi française instaurant 40 % de chanson francophone à la radio ?
A quoi, enfin, rimerait le projet de loi sur les spectacles vivants, destiné à rénover l'ordonnance de 1945, qui est à l'ordre du jour au Sénat, si on ne pouvait l'appliquer ?
C'est la raison pour laquelle, je le confirme, la seule position politique possible est celle de l'exception culturelle et de l'exclusion de la propriété intellectuelle des négociations. C'est, du reste, la position de principe clairement affichée dès le début par le gouvernement français.
Le nouveau gouvernement l'a maintenu et confirmé avec fermeté : « Il n'y aura pas d'accord si le principe de l'exception culturelle doit être remis en cause ». Vous l'avez dit, monsieur le ministre. Vous avez affirmé que « cette négociation ne pourra être conclue que si ces résultats représentent des avantages réels pour les entreprises françaises et leurs salariés », et vous avez ajouté qu'« il n'y aura pas d'accord si les résultats obtenus dans d'autres négociations internationales dans le domaine culturel devaient être remis en cause ».
Mieux, depuis son entrée en fonction, le Gouvernement - notamment Mme Catherine Trautmann, en sa qualité de ministre - n'a eu de cesse de lutter concrètement pour défendre cette ligne de conduite auprès des professionnels de la culture comme de nos partenaires européens, et d'en tenir informés aussi bien les citoyens que les parlementaires, par plusieurs réunions, colloques et auditions.
Ce combat permanent, il convient de l'admettre, a jusqu'à ce jour été fort utile : la France a demandé l'inscription, dans l'accord, d'une exception culturelle et a su rallier à sa cause le Canada, la Belgique, le Portugal et, dans une moindre mesure, l'Italie, la Grèce et l'Australie. Contrairement à ce qu'on a pu comprendre, le Gouvernement a précisé spécifiquement qu'il ne se contenterait pas d'une clause de réserve, mais qu'il chercherait l'exclusion générale de la culture du champ de l'accord. Cela a son importance et doit être souligné, car chacun sait que les réserves sont fragiles et destinées à disparaître, à terme, du fait des procédures de réexamen prévues.
Nous devons également nous féliciter de l'existence d'une prise de conscience au niveau européen, avec, pour preuve récente, la résolution adoptée au Parlement européen et les amendements déposés par la commission de la culture, soucieuse d'empêcher qu'une adhésion à l'AMI dans le secteur culturel n'entrave une application correcte de la législation communautaire et ne sape les diverses initiatives prises dans les secteurs culturel et audiovisuel.
Certes, des incertitudes et des inquiétudes demeurent, et il nous faut donc rester très attentifs car, si l'AMI apparaît actuellement en grande difficulté, d'autres négociations peuvent avoir des incidences sur le secteur culturel. Je citerai notamment le traité transatlantique, le NTM, qui vient d'être présenté au Conseil de l'Union européenne, soutenu par le commissaire européen sir Leon Brittan, et qui fait l'objet d'une opposition très ferme de la France. Bien que la culture soit en principe exclue du champ d'application, les Etats-Unis se sont déjà déclarés favorables à l'intégration du secteur audiovisuel, et l'on doit s'attendre à ce que le respect de sir Leon Brittan pour l'exception culturelle soit tout relatif.
Evoquons également la prochaine négociation del'Organisation mondiale du commerce, qui devra s'engager au plus tard d'ici à l'an 2000, ou encore le Livre vert de la commission européenne sur la convergence, qui procèdent, tout comme l'AMI, d'une démarche niant la valeur de l'oeuvre artistique pour la considérer comme un produit de consommation.
En conclusion, je tiens à attirer aussi votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que, s'il convient de conserver une extrême vigilance pour sauvegarder l'exception culturelle, il faut prendre également garde à identifier le champ des activités artistiques et culturelles susceptibles d'en bénéficier, dans la mesure où les Etats-Unis ont une conception très vaste du commerce, qui peut englober aussi bien le théâtre classique que les activités de la compagnie Disney.
Je rejoins donc en cela le projet de résolution du conseil d'administration de « Villes et cinémas en Europe », réuni à Berlin le 20 février dernier, qui, « considérant qu'entre les fortes périodes de mobilisation générées par l'imminence de la signature d'accords commerciaux, il y a relativement peu d'avancées pour que soit précisée la notion de spécificité culturelle par rapport à la loi du marché, émet le voeu que le Parlement européen se saisisse de la question et aboutisse à une définition claire de la notion de "produit culturel", produit qui doit concourir, non à la croissance du commerce international, mais au développement de la civilisation ». (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je veux à mon tour intervenir sur ces projets dont on vient de parler si longuement, mais en m'éloignant totalement du secteur culturel sur lequel tout a été dit. En citoyen ordinaire, presque un peu néophyte dans ce domaine, je souhaite formuler quelques réflexions et demander quelques explications sur tout le reste.
Après avoir eu la réponse de M. le ministre de l'économie à une question posée par M. Yves Cochet à l'Assemblée nationale, une incertitude m'inquiète.
Le ministre a en effet dit que l'accord en question ne modifiera en rien notre législation nationale, et je vous remercie de me permettre de le préciser pour éviter toute confusion. Ce n'est pas un accord de réglementation, c'est un accord de non-discrimination. C'est une nuance, mais une nuance forte sur laquelle il serait peut-être bon de faire une analyse sémantique.
Après avoir dit qu'en définitive cet accord ne présentait pas un grand danger, il a ajouté qu'il n'était pas sûr que le Gouvernement le signerait. « Nous le signerons s'il est bon ! » a-t-il conclu. Cette position incertaine m'inquiète. En effet, selon lui, d'un côté, il n'y a pas de risques du fait que c'est un accord de non-discrimination, mais, de l'autre, il y en a suffisamment pour se demander s'il faut le signer ! J'aimerais donc avoir quelques éléments de clarification en ce domaine. C'est le premier point de mon intervention.
J'ai un autre sujet d'inquiétude : c'est la présence de M. Léon Brittan, un homme d'une qualité intellectuelle certaine, d'une grande capacité d'organisation, de compréhension, de présentation, mais en même temps d'une duplicité tout aussi évidente. Il n'arrive pas à cacher son origine politique fondamentale qui est thatchérienne. Pour lui, la place laissée à l'homme au travail est tellement minimisée que la flexibilité, qui correspond aujourd'hui à ce qu'on appelait autrefois « être corvéable à merci », est une réalité ! L'insécurité du travail, la précarité et la faiblesse de la rémunération sont la règle.
Même si Tony Blair a apporté, ces temps-ci, quelque atténuation à tout cela, il n'empêche que le travailleur anglais est dans une situation que personne en fait n'envie, et si, chez nous, certains veulent aller travailler en Grande-Bretagne, ils s'aperçoivent très vite que ce n'est pas aussi satisfaisant qu'ils l'avaient imaginé.
En définitive, la « main invisible », qui n'est pas autre chose que le désir, la décision de produire le plus possible au moindre coût pour assurer profits et bénéfices au capital, aujourd'hui à ceux qui s'en trouvent bien, les petits actionnaires, cette main invisible est en fait devenue bien visible !
Ces petits actionnaires qui, aujourd'hui, représentent une masse imposante et qui, issus, la plupart du temps, de milieux modestes, voient leur situation améliorée par la progression des actions, sont peut-être les plus grands défenseurs de cette main invisible qui impose une conception libérale du capital, celle d'un libéralisme effréné devenu véritablement effronté, que rien n'inquiète et que rien n'arrête.
Devant cette situation, que j'ai un peu schématisée, sans la caricaturer pour autant, je souhaite poser quelques questions au Gouvernement pour savoir comment il va se comporter face à une proposition d'accord, l'AMI, qui a été élaborée entre vingt-neuf pays riches, peut-être prêts à exploiter les pays pauvres dans ce domaine, accord qui peut nous mettre dans des situations difficiles.
Cette proposition a été élaborée en secret : pendant deux ou trois ans, personne n'en a parlé. Cent quatre-vingt-dix pages ont été écrites. Je n'ai pas eu le courage de les lire toutes. Je pense que vous en avez fait l'analyse exhaustive, monsieur le secrétaire d'Etat, aidé par des collaborateurs qui ont pu mettre en évidence les points les plus importants. En tout cas, cette proposition marque une étape dans l'avancée du libéralisme qui me paraît particulièrement importante et inquiétante.
En effet, il est indéniable qu'aujourd'hui les vingt-neuf pays participant à l'accord accepteraient que les investisseurs viennent s'installer chez eux en ne respectant que les exigences de leur conception de la façon de produire, au détriment de celui qui travaille dans la production. Cette conception touche tous les secteurs de la vie, que je résumerai, sans les énumérer, en quelques mots : les droits de l'homme au travail.
Je me contente de faire cette référence, sachant que vous connaissez autant que moi ces droits principaux que les investisseurs mettraient en péril. Il s'agit surtout de la souveraineté de l'Etat et, au-delà, d'une souveraineté beaucoup plus importante à mes yeux, celle du citoyen. Effectivement, dans cette conception, le citoyen en tant que tel est négligé. Il est simplement considéré comme le travailleur soumis aux exigences.
Peut-on accepter aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, que la légalité étatique, notre législation dans tous les domaines - social, économique et politique - soit méprisée à ce point ? Peut-on accepter qu'un investisseur n'obtenant pas, peut-être de par sa faute, les résultats qu'il escompte, demande à l'Etat de payer pour lui ?
Non, tout cela nous ne pouvons l'accepter, et il y a des raisons très fortes de refuser d'entrer dans un tel processus.
Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas discuter. En effet, M. Cluzel a déjà évoqué l'intérêt et le rôle des investisseurs étrangers chez nous et des investisseurs français ailleurs ; ils sont effectivement facteurs de développement. Depuis 1981, la France est bien entrée dans cette évolution, avec une préférence européenne toutefois, pour aller dans le sens de ce développement, mais avec des investisseurs respectant ses décisions.
C'est vrai que l'aspect culturel est significatif, mais les autres me paraissent encore plus dangereux. Et M. Brittan prend en la matière également de grandes libertés avec sa responsabilité réelle, son poste officiel réel en se substituant la plupart du temps non seulement à la commission mais même aux Etats pour favoriser d'autres négociations avec le NTM. Celui-ci d'ailleurs, en lui-même, m'inquiète presque plus.
En effet, il représente la percée des conceptions américaines dans la vie habituelle des Français, l'invasion du droit de l'homme américain, d'une conception américaine qui tend à soumettre à sa façon de vivre, depuis MacDonald's jusqu'à Coca-Cola, l'ensemble des pays, dont la France. Et cela me semble presque plus dangereux que l'accord avec les 29 autres pays.
En tant que simple citoyen, je m'inquiète, peut-être exagérément, de ces évolutions. Il est logique et raisonnable que, peu à peu, le monde entier s'organise dans une interaction et que cela éloigne au moins les risques de guerre et de violence que nous avons connus.
L'Europe vient de donner une image extrêmement forte de cette évolution. Mais il faut aussi qu'elle reste prudente, qu'elle soit en état de se constituer comme une unité européenne, politique, économique et sociale. Ensuite, progressivement, elle pourra établir des accords plus importants, en tout cas plus étendus.
Toutefois, aujourd'hui, au nom de cette Europe à construire et de la place que la France doit y occuper, nous devons être très vigilants devant cette percée forte, accompagnée de moyens indiscutablement efficaces, du monde américain, lequel utilise aussi bien les traités comme celui que nous connaissons que l'espace : il prend une place telle qu'il finit, là aussi, par dominer. C'est le problème qui a été soulevé par tous les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Cluzel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de participer à ce débat relatif à l'accord multilatéral sur l'investissement, qui a été lancé par M. Gouteyron et qui a été enrichi par les contributions diverses, fortes, parfois passionnées mais toujours sages de MM. Ralite, Cluzel, Delaneau, Vidal et Sérusclat.
J'organiserai ma réponse autour de trois thèmes.
En premier lieu, j'examinerai le projet d'accord multilatéral sur l'investissement dans tous ses aspects.
En deuxième lieu, je répondrai à la demande d'information sur cette négociation en cours, qui a été exprimée particulièrement par M. Gouteyron.
En troisième lieu, je traiterai des aspects culturels, notamment de l'exception culturelle sur laquelle vous avez tous insisté avec force.
Enfin, en conclusion, je présenterai quelques remarques sur le libre-échange transatlantique et sur le rôle de la Commission.
Je commence donc par évoquer la négociation qui a débuté en 1995 au sein de l'OCDE et à laquelle la France participe, sans avoir a priori aucune objection de principe à formuler, comme l'a dit M. Gouteyron.
Depuis 1948, depuis la mise en place du GATT, des règles organisent le commerce international, règles qui ont été amplifiées et étoffées en 1994 par l'accord de Marrakech.
Les investissements directs se développant du fait de l'internationalisation des économies, il est légitime que les Etats cherchent à définir en la matière des règles sur une base de réciprocité.
Comme l'a rappelé M. Delaneau, la France est la quatrième puissance économique mondiale. Nous accueillons heureusement sur notre territoire de nombreuses entreprises à capitaux étrangers. Elles représentent 30 % des investissements et 25 % des emplois industriels. Parallèlement, nos entreprises participent activement au développement de l'économie mondiale. Elles investissent massivement à l'étranger. Notre pays est donc directement intéressé par une négociation sur l'investissement international.
En effet, faute de règles et d'un minimum de discipline internationale, nous serions soumis à la loi pure et simple du marché. Or l'affaire Hoover, dont certains se souviennent, montre que, même au sein de l'Union européenne, le déplacement d'investissements manufacturiers peut donner lieu à des concurrences exacerbées.
En l'absence d'une discipline internationale, des Etats qui se croient plus forts que les autres pourraient prendre des sanctions unilatérales à portée extra-territoriale. Nous connaissons tous les tentations américaines de sanctionner les entreprises qui auraient, par exemple, des relations commerciales avec Cuba.
Par conséquent, le fait d'instituer un minimum de règles internationales n'est pas condamnable en soi. Il est important d'avoir un accord, mais certes, monsieur Sérusclat, cet accord doit être un bon accord, et un bon accord pour la France doit remplir quatre conditions nécessaires.
Premièrement, pour le Gouvernement français, il n'y aura pas d'accord si l'exception culturelle et les résultats obtenus dans d'autres négociations internationales dans le domaine culturel sont remis en cause.
Deuxièmement, l'accord éventuel devra trouver une solution aux problèmes des législations à portée extra-territoriale ; il s'agit des lois américaines auxquelles j'ai fait allusion récemment. Ces lois sont contraires au droit international ; l'accord multilatéral sur l'investissement devrait poser leur condamnation, et il est clair que les Etats fédérés devraient respecter les règles souscrites au niveau fédéral.
Troisièmement, il faut que l'Union européenne, avec ses membres actuels et ses membres futurs, garde la capacité de poursuivre son intégration économique. Cela signifie clairement que l'Union européenne doit garder la possibilité d'opérer une différence entre les entreprises européennes, c'est-à-dire celles qui sont présentes sur son sol, et les entreprises étrangères non européennes, c'est-à-dire absentes de son sol.
Quatrièmement, la concurrence en vue d'attirer un investisseur ne doit pas passer par l'abaissement des normes sociales ou par la non-observation des règles de protection de l'environnement. Cela doit être absolument interdit : les entreprises devront respecter les normes sociales et environnementales fondamentales.
Telles sont les quatre conditions que le Gouvernement considère comme incontournables pour parvenir à un accord. Comme cela a été signalé, la prochaine réunion des ministres se tiendra les 27 et 28 avril prochains au siège de l'OCDE.
La France exprimera de nouveau avec force ces quatre conditions et, comme l'a indiqué M. Vidal, elle n'est pas du tout isolée en la matière. Il est donc vraisemblable que la réunion des 27 et 28 avril ne pourra permettre, pour employer un euphémisme, d'aboutir à une conclusion.
En effet, des points de vue très opposés s'affrontent sur les quatre questions que je viens d'évoquer et, par conséquent, je peux faire le pronostic - mais ce n'est qu'un pronostic - que cette négociation, qui a été engagée entre les pays développés membres de l'OCDE, se poursuivra, ce qui paraît normal, au sein de l'OMC, à laquelle participent les pays en voie de développement.
Certains d'entre vous ont évoqué la difficulté, pour les petites et moyennes entreprises françaises, d'obtenir un minimum d'assurances juridiques lorsqu'elles investissent au-delà des limites de l'Union européenne ou, plus généralement, hors des pays développés, où un certain nombre de règles sont plus strictement observées. Il est bien évident que les PME ne disposent généralement pas de services juridiques suffisamment étoffés pour défendre leurs intérêts.
Dès lors, il est effectivement important que, en matière d'investissements directs à l'étranger, le champ d'application des règles s'étende aux pays en voie de développement : il ne s'agit pas seulement de lutter contre le dumping social que certains sont parfois obligés de pratiquer ; il s'agit aussi d'imposer aux investisseurs des pays développés intervenant dans les pays en voie de développement le respect d'un minimum de règles en matière de droits sociaux, droits sur lesquels M. Sérusclat a, à juste titre, attiré l'attention.
Sur le premier point, sauf si les quatre conditions françaises étaient acceptées, ce qui est improbable, il apparaît que la négociation entamée en 1995 ne débouchera pas sur un accord à la fin de ce mois d'avril. La négociation, qui est utile, se poursuivra donc sans doute dans le cadre de l'OMC et demandera vraisemblablement encore du temps.
J'en viens maintenant à un deuxième point : l'information des parlementaires, des professionnels, des créateurs et leur participation à cette négociation.
Reconnaissons tout de même que, depuis 1995, il y a eu un peu plus de transparence que ce que M. Gouteyron a laissé entendre. En disant cela, je ne mets d'ailleurs pas spécifiquement en avant le rôle du gouvernement auquel j'appartiens ; je pense aussi à celui qui l'a précédé.
Sans doute ne suis-je pas le mieux placé pour faire ce rappel mais force m'est de constater que, lorsque le Gouvernement français a décidé de se lancer dans la négociation en 1995, il n'a peut-être pas suffisamment consulté le Parlement et les professionnels. Il y a là un point d'histoire qui reste éventuellement à éclaircir.
Quoi qu'il en soit, à partir du moment où la négociation a été engagée, des informations ont été diffusées, des articles de presse ont paru. Sans doute n'ont-ils pas eu, à l'époque, un écho suffisant. Il reste que les professionnels de la culture ont, me semble-t-il - l'un d'entre vous l'a dit - été constamment tenus informés de l'évolution des discussions. De même, les assemblées parlementaires, par l'intermédiaire des présidents et des commissions des affaires étrangères, ont reçu, comme il est de règle, les télégrammes diplomatiques rendant compte de cette évolution.
Mais il faut probablement considérer que, en l'espèce, l'information a été incomplète ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'une diffusion suffisamment appuyée, ce qui expliquerait la prise de conscience quelque peu tardive.
Aujourd'hui, notre débat de ce matin l'atteste, le sujet est devenu totalement public ; il est même vibrant ! J'irai jusqu'à dire que la négociation de l'AMI montre que nous sommes en train de changer de pratique en matière d'association des assemblées à des négociations d'accords internationaux.
A cet égard, je tiens à indiquer au président Gouteyron comme à M. Ralite que le Gouvernement est tout à fait partisan d'une information régulière des commissions parlementaires - j'insiste sur ce pluriel - à la fois en amont des négociations et pendant leur déroulement. Le Gouvernement espère que, de ce point de vue, la négociation sur l'AMI pourra être regardée comme un tournant.
Le Gouvernement manifeste donc une volonté de clarté - pour reprendre un mot employé par M. Cluzel - afin de permettre aux assemblées d'exercer leur vigilance. Il existe, me semble-t-il, au moins sur le principe - il conviendra d'y veiller en pratique - un accord entre le Gouvernement et les assemblées pour parvenir à une meilleure information et à des échanges réguliers durant ces grandes négociations internationales qui touchent de près la vie économique et la vie culturelle de notre pays.
J'en viens maintenant aux aspects spécifiquement culturels.
Vous l'avez constaté, la première condition que le Gouvernement veut imposer est celle du mainttien de l'exception culturelle. Sur cette notion, il y a en fait deux débats : un débat technique - qu'est-ce que l'exception culturelle ? - et un débat plus fondamental, quasiment philosophique.
S'agissant du premier débat, il convient de souligner que l'exception culturelle n'est pas une notion floue ; elle recouvre deux réalités extrêmement précises, qui sont, d'une part, le secteur audiovisuel et, d'autre part, la propriété littéraire et artistique.
Vous vous en souvenez, la préservation de l'exception culturelle avait été obtenue - arrachée, dirai-je même - à la fin des négociations du cycle de l'Uruguay. On avait en effet réussi à faire admettre qu'il n'y ait pas d'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres concernant le secteur audiovisuel, de façon que ceux-ci puissent garder une totale liberté d'action dans ce domaine.
Cela nous permet d'aider nos créateurs sans avoir à étendre le bénéfice des dispositifs de soutien aux industries américaines.
Cependant, ce résultat brillant d'une négociation difficile est exceptionnel, précisément, dans la mesure où l'exception culturelle n'est pas reconnue en tant que principe général valant dérogation aux règles multilatérales. Cela signifie que, au moment où s'engage la négociation sur l'AMI, l'exception culturelle n'est pas posée au départ : c'est une concession qu'il faut à nouveau arracher en cours de négociation.
A côté du secteur de l'audiovisuel, dont M. Cluzel a parlé avec la compétence que chacun lui connaît, il y a la propriété littéraire et artistique. M. Gouteyron l'a bien expliqué, il existe une conception française du droit d'auteur et du droit moral qui n'est pas le copyright américain. Cette conception française est protégée par des textes : les conventions de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, les conventions de Rome et de Genève sur la protection des disques et des oeuvres radiodiffusées, ainsi qu'un accord spécifique de l'Organisation mondiale du commerce, dit « accord TRIP's », sur la propriété intellectuelle.
Le Gouvernement veut - et, semble-t-il, avec votre soutien entier - que ces principes qui ont été acquis dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce soient maintenus dans un futur accord multilatéral sur l'investissement.
Tel est le champ technique sur lequel nous voulons travailler.
Cependant, comme M. Ralite l'a dit avec lyrisme et profondeur, le débat qui retentit de l'émotion des créateurs tant français qu'européens n'est pas seulement technique, et M. Vidal l'a également souligné. C'est un débat quasiment philosophique, qui postule que la culture n'est pas une marchandise et que, entre les industries culturelles et les industries manufacturières, il existe une différence de nature.
Il est clair que ce que M. Ralite a appelé l'« autoritarisme doux des Etats-Unis » - M. Cluzel évoquant, quant à lui, la « déferlante américaine » - est un mouvement puissant, animé par une industrie américaine très forte, qui cherche à imposer, dans le domaine culturel, une logique marchande, alors qu'il s'agit pour nous d'un univers tout à fait particulier.
A l'évidence, si nous laissions cette « déferlante américaine » balayer notre territoire, nous verrions certainement, comme dans d'autres secteurs, la diversité et donc la création en souffrir considérablement.
Fernand Braudel, dans l' Identité de la France, a écrit : « France, tu es diversité. » Je crois que c'est toute l'Europe qui est diversité. Il importe de perpétuer la diversité de nos cultures, de nos peuples et de nos nations, et cette exigence revêt une dimension culturelle majeure.
Ainsi que M. Cluzel l'a très bien dit, il s'agit non de dresser une ligne Maginot culturelle mais, dans une concurrence transatlantique forte, et qui va aller s'accentuant, d'équilibrer la puissance financière qui se manifeste de l'autre côté de l'Atlantique par l'engagement résolu des Etats et des peuples de notre côté.
Je sais que, en la matière, la position du Gouvernement est soutenue très largement dans ce pays.
Je voudrais enfin répondre à un certain nombre de questions qui ont été posées, notamment à propos du NTM.
J'ai bien senti, à travers les propos qui ont été tenus à cette tribune, que nombre d'entre vous, siégeant sur diverses travées, se préoccupaient d'une sorte de pression libérale parfois excessive. On pourrait dire, en filigrane du débat de ce matin : chassez le naturel libéral, il revient au galop !
A l'évidence, le commissaire Leon Brittan, dont M. Sérusclat a excellemment prononcé le nom, fait preuve d'un zèle tout à fait excessif.
La position du Gouvernement en la matière est claire, et elle est d'ailleurs partagée par le Président de la République : nous ne voulons pas d'un traité de libre-échange transatlantique ; nous ne voulons pas du projet du commissaire Leon Brittan, nous l'avons dit, nous l'avons écrit, et ce sera encore rappelé lundi au Conseil européen des affaires générales.
Il n'est pas question de manifester, vis-à-vis des Etats-Unis, la moindre défiance mais il nous apparaît que ce type d'accord transatlantique contredit, d'abord, la liberté du commerce mondial et qu'il est, en outre, esquissé dans des conditions juridiques et politiques absolument contestables.
Puisque j'ai évoqué le commissaire Leon Brittan, je voudrais répondre à la question de M. Cluzel sur le rôle de la Commission en ce qui concerne l'accord multilatéral sur l'investissement.
Sur un sujet qui est non pas de compétence communautaire mais de compétence nationale, il est normal que, au sein de l'OCDE, ce soient les Etats membres qui mènent la négociation. Bien entendu, la négociation ne saurait conduire à établir des discriminations entre Etats européens, et un minimum de coordination communautaire est requis, mais il est clair que, dans cette affaire, la solidarité de l'Europe sur ces sujets n'est pas encore acquise, c'est le moins que l'on puisse dire, et cela rendra particulièrement difficiles les réunions des 27 et 28 avril.
En ce qui concerne l'accord multilatéral sur l'investissement, la Commission est donc restée discrète. Elle a cependant insisté sur l'une des quatre conditions que j'ai citées tout à l'heure, à savoir la capacité pour l'Union européenne et les Etats membres de distinguer les entreprises selon qu'elles sont ou non présentes en Europe. Toutefois, lorsque la pression américaine s'est révélée trop forte, certains membres de la Commission ont pu avoir la tentation du retrait et du compromis.
Vous aurez compris que la France est, elle, loin d'éprouver une telle tentation.
Pour conclure, je tiens à souligner que l'attitude que nous avons en France et même en Europe vis-à-vis des Etats-Unis - sans parler de l'Asie, qui traverse actuellement une période difficile - n'est ni frileuse ni complexée.
Depuis quelques mois, voire plus longtemps, l'Europe a repris sa marche en avant. C'est net dans le domaine économique, avec une expansion qui reprend de la vigueur, entraînée par le mouvement de la consommation et de l'investissement. L'an prochain, selon toutes probabilités, la croissance européenne - et particulièrement la croissance française, qui pourrait se situer en tête - sera supérieure à la croissance américaine. Et je n'oserai pas établir de comparaison avec la croissance japonaise, qui ne peut être perçue qu'à l'aide d'une grosse loupe ! Nous redevenons donc un pôle de croissance dans le monde.
L'euro, dont vous allez débattre, créera une zone de stabilité et de dynamisme.
Enfin, dans le domaine culturel, l'Europe a été, est et sera un grand foyer de civilisation. Le Gouvernement, comme, je le pense, tous les sénateurs, tous les créateurs et l'ensemble du pays, est très attaché à ce que l'Europe reste un foyer éclatant et durable de création culturelle. (Applaudissements.)
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'Etat, je veux d'abord vous remercier d'avoir accepté ce débat. Votre réponse comporte des éléments qui complètent notre information et apportent un éclairage supplémentaire dont nous avions bien besoin.
Permettez-moi de revenir sur quelques points qui, au fond, reprennent les propos tenus dans ce débat. Vous avez bien compris que le Sénat n'éprouvait pas d'opposition de principe à un accord multilatéral sur l'investissement, au contraire. Certains orateurs, tout particulièrement M. Delaneau, ont fait remarquer l'intérêt de la France et la position qu'elle avait dans les échanges internationaux.
Nous avons donc le plus grand intérêt à ce que les règles soient clairement posées et respectées par tous. Vous avez expliqué l'avantage que cela représenterait pour nos échanges avec certains pays du tiers monde, notamment, pour être plus précis, certains pays d'Asie. C'est évident, et tout le monde est d'accord sur le principe.
Vous nous avez également bien expliqué que le Gouvernement serait extrêmement vigilant, mieux qu'il ferait de l'exception culturelle une condition à un accord éventuel. Nous nous en réjouissons comme de votre mention de manière très appuyée, des droits d'auteurs et des droits voisins.
En effet, la conception française est une conception à laquelle non seulement nos créateurs et nos artistes, mais aussi tous les Français sont fondamentalement attachés parce qu'elle exprime bien ce qu'est notre souci de la valeur personnelle de la création.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris l'engagement d'associer le Parlement à ce débat. Il y aurait peut-être à dire sur la manière dont il a été informé dans le passé, mais je n'y reviendrai pas car cela n'aurait pas d'intérêt.
Toutefois, je souhaite revenir sur les propos que vous venez de tenir. Vous avez parlé de l'information des commissions et vous avez, à juste titre, employé le pluriel. Il faut aller plus loin : c'est l'assemblée tout entière qui doit être informée. Le débat qui vient d'avoir lieu montre bien l'intérêt d'une telle information.
Mais encore faudra-t-il trouver le temps nécessaire pour inscrire à l'ordre du jour des assemblées, notamment du Sénat, un débat de cette nature. Permettez-moi de vous dire que cela n'a pas été très facile : ceux qui participent à la conférence des présidents l'ont constaté comme moi.
Par conséquent, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat - ce sera la conclusion de ce court propos - d'intervenir auprès de toutes les instances gouvernementales pour que le Parlement puisse débattre de sujets aussi fondamentaux pour notre pays et qu'une place soit laissée à cet effet dans l'ordre du jour des deux assemblées.
Vous avez parlé de l'Europe, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous souhaitons bien entendu qu'elle parle d'une seule voix mais nous savons bien que ce n'est pas facile notamment dans certains domaines, tels que le domaine culturel.
Dans le passé, le Gouvernement français a réussi à entraîner nos partenaires de l'Union européenne. Permettez-moi, en terminant ce propos, d'émettre un voeu : je souhaite vraiment, et de tout coeur, que dans les négociations à venir ce soit aussi le cas, que la France ait un rôle pilote, un rôle moteur. C'est elle, on le sait bien, qui peut, d'une certaine façon, donner une âme à l'Europe, et cela nous le désirons tous. (Applaudissements.)
M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

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