M. le président. « Art. 5. - L'article 9 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil de la politique monétaire délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. » - (Adopté.)
« Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 6