M. le président. « Art. 10. - Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique. »
Par amendement n° 15, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Au plus tard le 30 juin 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant un bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble de la fonction publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission vous propose de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, texte qui demande au Gouvernement un rapport établissant un bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble de la fonction publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. La commission tient beaucoup à cet amendement. En effet, si l'Assemblée nationale revient à ses errements habituels, nous risquons d'aboutir à une situation paradoxale dans l'application du texte : d'un côté, on réduira le temps de travail dans la fonction publique et pour les emplois protégés et, de l'autre, on assistera à des négociations très difficiles dans le secteur privé, où se poseront des problèmes de concurrence et de compétitivité.
Par conséquent, il nous semble que, à titre de précaution et compte tenu de ce qui a déjà été décidé par le Gouvernement en matière de revalorisation des salaires dans les fonctions publiques, mieux vaut, avant de s'engager dans la réduction programmée de la durée du temps de travail dans le secteur public, dresser un constat : il convient en effet de mesurer réellement quelles y sont les durées effectives du travail. Je ne citerai que les cas de la RATP et de la police, où les horaires de travail sont inférieurs à 30 heures par semaine.
Si nous n'agissions pas ainsi, nous devrions assumer une double dépense : d'une part, l'Etat, les collectivités territoriales et la sécurité sociale devraient financer une réduction de la durée du travail dans le secteur public et, d'autre part, l'Etat et la sécurité sociale devraient supporter la charge de la réduction du temps de travail dans le secteur privé. Ce serait, avouons-le, paradoxal.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale sent le soufre puisqu'il prévoit d'étendre à la fonction publique la réduction de la durée du travail. Mieux vaut, à notre avis, séparer les choses : travaillons sur les 15 millions d'emplois du secteur privé - 14 millions d'emplois dans le secteur marchand et 1 million d'emplois dans le secteur associatif - et établissons un constat sur la durée effective du travail dans le secteur public, qui représente six millions d'emplois.
Cela me paraît une solution sage et prudente pour éviter ce paradoxe d'une réduction de la durée du travail de ceux qui travaillent moins que les autres et dont l'emploi est garanti. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. C'est le bon sens !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble