M. le président. Par amendement n° 29 rectifié, M. Pépin et Mme Bardou proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le soin de contrôler la vitesse des véhicules circulant sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Il existe un code de la route que les automobilistes sont tenus de respecter, mais, contrairement aux autres domaines, le maire n'a, en cette matière, aucun pouvoir de sanction en cas d'infraction, sauf celui de faire appel aux gendarmes qui, eux-mêmes, ne peuvent verbaliser qu'avec l'aide d'un cinémomètre. Or les gendarmes ne sont pas toujours présents dans la commune et, quand ils le sont, ils n'ont pas toujours un cinémomètre à leur disposition. Il en résulte donc, pour la très grande majorité des automobilistes, une grande liberté d'action, qui se traduit le plus souvent, sans que pour autant le maire puisse sévir, par un non-respect des panneaux de limitation de vitesse.
Certains moyens sont déjà mis à la disposition des maires pour réduire la vitesse des véhicules : création de carrefours, de ronds-points, de passages piétonniers surélevés, de zones « 30 ». Tout cela est certes nécessaire' malgré les frais importants qui en découlent pour la commune et les contribuables, mais ce n'est pas suffisant, car chacun sait que cela n'empêche pas les automobilistes qui le veulent de continuer à rouler à grande vitesse sur les autres secteurs de voies communales.
Il y a donc là un vide législatif très important qu'il paraît indispensable de combler, compte tenu des dangers très souvent mortels qui découlent de l'inconscience de certains conducteurs en mal de vitesse.
C'est pourquoi, au moment où un projet de loi axé sur la sécurité routière est présenté, il paraît opportun d'inclure, parmi toutes les mesures proposées en vue de l'améliorer, celle qui tend à donner aux maires des communes de France les moyens de réprimer les excès de vitesse dans la traversée des agglomérations, ce qui n'est pas le cas actuellement, loin s'en faut.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise, à l'évidence, à étendre les pouvoirs de la police municipale pour lui permettre de contrôler la vitesse des véhicules.
Actuellement, une loi est en préparation sur les attributions des polices municipales. Or, en l'état actuel des choses, les polices municipales, sur le statut desquelles j'ai personnellement eu l'occasion de réfléchir à plusieurs reprises au Sénat, comportent des différences considérables d'un point à un autre, d'une mairie à une autre.
Dès lors, est-il vraiment nécessaire d'augmenter ainsi les pouvoirs, non pas du maire, en l'occurrence, mais de polices municipales inégales d'une commune à l'autre en matière de polices, de la circulation et de stationnement, pouvoirs qui sont déjà étendus dans le cadre de la commune ?
Il n'est pas certain qu'il soit opportun de confier de telles prérogatives aux polices municipales sans qu'une réflexion préalable approfondie soit menée, ce qui sera le cas à l'occasion de l'examen du projet de loi qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle, madame le sénateur, je vous demande - uniquement pour les arguments que j'invoque au nom de la commission des lois - de bien vouloir retirer votre amendement, dans l'attente de pouvoir le présenter ultérieurement lors du débat qui interviendra sur les polices municipales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le projet de loi relatif aux polices municipales a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au début du mois d'avril. Il prévoit, en son article 1er, la modification de l'article L. 212-5 du code général des collectivités territoriales, qui devrait préciser que les agents des polices municipales « constatent par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
C'est donc à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, qui devrait intervenir très prochainement, que le Sénat pourra débattre de cette extension de la compétence des polices municipales et répondre ainsi au problème que vous posez, madame le sénateur.
Par conséquent, je souhaite, à mon tour, que vous puissiez retirer cet amendement afin de préserver la cohérence de la discussion sur un sujet qui nous préoccupe tous.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Bardou ?
Mme Janine Bardou. Compte tenu des précisions qui m'ont été données tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, je vais le retirer, non sans avoir relevé auparavant que, durant toute la soirée, nous avons beaucoup parlé des grands excès de vitesse et de l'égalité devant la loi, alors que, dans les petites communes, ce sont les excès de vitesse ordinaires, inférieurs de beaucoup aux premiers, qui gênent la vie des habitants, voire qui sont très dangereux pour eux. Or, ces infractions, nous n'avons pas les moyens de les réprimer, et c'est pourquoi les pouvoirs des maires et des polices municipales doivent pouvoir être accrus.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Par amendement n° 46, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont modifiés comme suit :
« a) Au premier alinéa, après les mots : "de transport routier public" sont insérés les mots : "de personnes ou" ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : "dans les conditions prévues par" sont insérés les mots : "le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 pour le transport de personnes ou" ;
« c) Au troisième alinéa, après les mots : "inscrit au registre mentionné", sont insérés les mots : "à l'article 7 de la présente loi pour le transport de personnes ou" et, après les mots : "de toute entreprise de transport routier public", sont insérés les mots : "de personnes ou". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement souhaite, par cet amendement, apporter une précision à la loi n° 98-69 du 6 février 1998, adoptée à l'unanimité par le Sénat, et qui est relative aux conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Il s'agit d'étendre au transport routier de personnes le dispositif de sanctions administratives applicable au transport routier de marchandises.
Cela n'a pas été fait précédemment, car, si les mesures d'application du règlement du Conseil européen concernant le transport routier de marchandises datent du 26 mars 1992, celles qui concernent le transport routier de personnes n'ont été publiées que le 8 janvier 1998.
Ce complément est nécessaire pour éviter une faille juridique qui peut localement poser des problèmes sensibles, comme c'est d'ailleurs le cas, aujourd'hui, dans le département de la Martinique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l'article 36 de la loi d'orientation sur les transports intérieurs. Il prévoit que les activités de transport public routier de personnes s'effectuent sous le couvert d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire. Il vise donc, de façon utile, à prendre en compte une directive communautaire de décembre 1997 pour le transport public de personnes.
Le Gouvernement en a bien besoin pour régler une affaire qui est en train de grossir comme une montagne à la Martinique.
En l'espèce, on pourrait, certes, parler de « demi-cavalier ». Mais comme cette disposition est bien utile pour la nation, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je suis maintenant saisi de deux amendements.
Par amendement n° 44, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est modifié comme suit :
« I. - Dans le premier alinéa, après les mots : "La falsification des documents", sont ajoutés les mots : "la fourniture de faux renseignements, l'absence d'installation".
« II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : "jusqu'à ce qu'il ait été", sont ajoutés les mots : "mis en conformité ou". »
Par amendement n° 45, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 9-1 du code de la route est modifié comme suit :
« I. - Dans le premier alinéa, après les mots : "soumis à une obligation de vitesse par construction,", sont ajoutés les mots : "de ne pas respecter cette obligation,".
« II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : "jusqu'à ce qu'il ait été" sont ajoutés les mots : "mis en conformité ou". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces deux amendements !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'amendement n° 45 vise à mettre en conformité la sanction prévue pour le délit d'absence de limiteur de vitesse avec celle qui est prévue pour le débridage de ce dispositif. Pour cela, il convient de modifier l'article L. 9-1 du code de la route.
L'amendement n° 44 est de même nature. Il s'agit de mettre en conformité la sanction prévue pour le délit d'absence de chronotachygraphe avec celle qui est prévue pour la falsification de ce dispositif. A cette fin, il convient de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958.
Dans les deux cas, débridage du limiteur de vitesse ou falsification du chronotachygraphe, la peine doit être dissuasive, afin d'empêcher des comportements intolérables eu égard à la sécurité routière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 44 et 45 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 44 est presque plus important que l'amendement n° 45 dans la mesure où le chronotachygraphe sert à mesurer la vitesse, à déterminer le périple du camion, les heures de repos et de travail, etc.
En effet, il s'avère que certains camions des pays de l'Union européenne ne sont pas munis de cet appareil. Il convient donc de le faire installer, car je ne vois pas pourquoi les étrangers seraient mieux traités que les Français en la circonstance. En l'espèce, le mot « étranger » n'a d'ailleurs rien de péjoratif, je m'empresse de le dire.
La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 44.
La commission est également favorable à l'amendement n° 45. En effet, si le limiteur de vitesse par construction est l'objet d'un délit quand il est détérioré volontairement ou involontairement, en revanche, aucune peine n'est prévue quand il n'existe pas.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
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