M. le président. Par amendement n° 20, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 19 pour l'article 706-50 à insérer dans le code de procédure pénale :
« Art. 706-50 . - Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-48, et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Nous proposons de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale qui n'apporte rien au texte : que le procureur apprécie l'opportunité de requérir, c'est une règle de base !
Autrement dit, la commission des lois ne propose, en vérité, qu'un simple toilettage du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 706-50 du code de procédure pénale est ainsi rédigé.
ARTICLES 706-51 ET 706-51-1
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE