M. le président. Par amendement n° 34 rectifié, MM. Dreyfus-Schmidt, Allouche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 6 pour l'article L. 355-34 du code de la santé publique, après les mots : « arrêt de condamnation », d'insérer les mots : « et, s'il y a lieu, toute autre pièce du dossier ».
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Mon ami Michel Dreyfus-Schmidt s'est longuement expliqué sur cet article lors de la première lecture.
Sans répéter l'ensemble des arguments qu'il avait développés, je rappellerai succinctement que l'Assemblée nationale a supprimé l'adjonction qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture et qui prévoyait que le médecin coordonnateur pourrait transmettre au médecin traitant, à la demande de ce dernier, toute pièce du dossier.
L'Assemblée nationale a préféré à cette formule large une énumération limitative des pièces du dossier, à savoir les rapports d'expertise, le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi, l'arrêt de mise en accusation et la décision de condamnation.
Notre amendement n° 34 rectifié tend à rétablir le texte qui a été voté par le Sénat en première lecture et à autoriser la remise au médecin traitant de toutes les pièces du dossier pénal qui peuvent lui être utiles pour le suivi du condamné soumis à une obligation de soins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement donne la mesure du consensus qui existe sur ce point puisqu'il tend à revenir au texte qui avait été proposé par la commission et voté par le Sénat en première lecture.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Comme j'ai eu l'occasion de le dire en première lecture, je ne suis pas favorable à cette disposition qui pose un problème de fond quant à la transmission au médecin traitant de pièces du dossier qui peuvent ne pas avoir de relation avec l'objet du traitement et notamment concerner des tiers.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 355-34 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 355-35 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE