M. le président. « Art. 10. _ La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)
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SÉANCE DU 24 MARS 1998
M. le président. « Art. 10. _ La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)